[pvt 2010] politique de remboursement

[Mat]

Les frais de participation aux PMJ (Programme Mobilité Jeune) seront remboursés uniquement dans les cas suivants :

• Le dossier est refusé parce qu’il est mal rempli ou incomplet ;
• Vous ne répondez pas aux conditions de participation des PMJ et ne pouvez en conséquence y participer ;
• Citoyenneté et Immigration Canada ne peut vous émettre un permis de travail pour des raisons d'ordre médical ou pour des motifs d'ordre criminel, ou encore parce que vous n’avez pas été capable d’établir le fait que vous reviendrez dans votre pays d’origine ;
• Le quota de participants aux PMJ établi pour votre pays est atteint et plus aucune demande ne peut être reçue, ou encore le quota de la catégorie à laquelle vous avez soumis une demande est atteint et aucune autre demande ne peut y être acceptée ;
• Vous retirez votre candidature avant l’émission, par Citoyenneté et Immigration Canada, de votre lettre d’introduction.

Les frais de participation ne seront PAS REMBOURSÉS dans les cas suivants :

• Citoyenneté et Immigration Canada vous a émis une lettre d’introduction confirmant ainsi qu’un permis de travail vous sera émis au port d’entrée. Dès l’émission de votre lettre d’introduction, vous êtes considéré participant au programme, que votre participation soit effective ou non ;
• Vous avez fourni des renseignements inexacts dans le formulaire PMJ ou dans le formulaire de déclaration afin de vous soustraire aux exigences officielles des PMJ et, par conséquent, vous vous présentez sous un faux jour.

Veuillez aussi prendre note que les frais de participation ne peuvent en aucun cas être transférés, ni d'une personne à une autre, ni d'une année à une autre.

Source: https://www.international.gc.ca/cana...program-fr.asp