"êtes-vous une personne interdite de territoire au canada?
Veuillez lire attentivement les informations ci-dessous :
en général, les gens sont interdits de territoire au canada pour criminalité s'ils ont été condamnés pour une infraction au canada ou condamnés pour une infraction à l'extérieur du canada qui, au canada, est considérée comme un crime. Afin de pouvoir entrer au canada, ces personnes doivent obtenir une approbation de la réadaptation ou un permis de séjour temporaire auprès d'une ambassade ou d'un consulat du canada.
une personne reconnue coupable de conduite avec facultés affaiblies (alcool ou drogues) est, sauf en de rares exceptions, interdite de territoire pour criminalité. celles-ci doivent donc obtenir une approbation de la réadaptation ou un permis de séjour temporaire afin d'entrer au canada, et ce, pour quelque raison ou période que ce soit.
approbation de la réadaptation
une approbation de la réadaptation est attribuée si vous démontrez que vous menez une vie stable et qu'il est peu probable que vous soyez impliqué dans d'autres activités criminelles. Vous pouvez déposer une demande d'approbation de la réadaptation si cinq ans ou plus se sont écoulés depuis la fin de votre peine. Les périodes de probation sont considérées comme faisant partie de la peine.
l'approbation de la réadaptation lève de manière permanente l'interdiction de territoire découlant de l'infraction déclarée.
et j'ai trouve ca aussi: (source:
https://www.canadainternational.gc.c....aspx?lang=fra)
Êtes-vous interdit de territoire au Canada pour criminalité?
Ces dernières années, on a renforcé la sécurité et l’application de la loi à la frontière canado-américaine. Par conséquent, de plus en plus de citoyens américains ayant des antécédents criminels se voient refuser l’entrée au Canada. La même chose se produit pour les Canadiens qui veulent entrer aux États-Unis. Dans certains cas, les agents d’immigration aux ports d’entrée canadiens peuvent permettre à une personne ayant un dossier criminel d’entrer au Canada; toutefois, des frais de traitement sont exigés et l’approbation n’est pas garantie.
Presque toutes les infractions, que ce soient conduite avec facultés affaiblies, conduite dangereuse, négligence au volant, possession de stupéfiants, délit grave, violence familiale (voies de fait IV), vol à l’étalage, vol, etc., empêchent une personne d’entrer au Canada, et ce, peu importe à quel moment elles ont été commises. Pour cette raison, il n’est pas recommandé aux personnes ayant été condamnées par le passé de tenter d’entrer au Canada sans d’abord obtenir les documents nécessaires. L’autorisation d’entrée au Canada est toujours accordée par les agents d’immigration aux ports d’entrée.
Vous pouvez vous affranchir d’une non admissibilité si :
Êtes-vous présumé réadapté?
Vous pourriez être considéré comme réadapté si :
- vous avez fait l’objet d’une seule condamnation au criminel;
- au moins dix années se sont écoulées depuis que vous avez purgé votre peine (les frais et la restitution sont payés, la totalité de la peine d’emprisonnement est purgée, etc.)
- l’infraction commise à l’étranger n’est pas considérée comme un acte criminel grave au Canada (la plupart des délits jugés graves aux États-Unis le sont également au Canada);
- vous n’avez pas été reconnu coupable d’un acte causant de lourds dommages matériels, d’une agression ou d’une infraction impliquant une arme.
La réadaptation présumée est déterminée aux ports d’entrée canadiens. Sachez qu’il n’est pas garanti que votre demande de réadaptation sera approuvée. Si vous souhaitez en faire la demande, veuillez vous présenter à un port d’entrée, entre 8 heures et 17 heures, du lundi au vendredi, en ayant en mains les documents suivants :
Si vous ignorez si vous êtes considéré comme réadapté ou préféreriez savoir si vous êtes interdit de territoire avant de planifier votre voyage au Canada, vous pouvez présenter une demande de réadaptation au bureau de Detroit et acquitter les frais de traitement exigibles non remboursables. Si vous vous qualifiez pour une réadaptation présumée, on vous fera parvenir une lettre à cet effet. Si non, on traitera votre demande d’approbation de la réadaptation PDF * (188 ko) (en anglais seulement).
Le traitement des demandes de réadaptation peut prendre plus de six mois; assurez-vous donc de planifier votre visite assez longtemps à l’avance.
Avez-vous été condamné comme jeune contrevenant?
Au Canada, un jeune contrevenant désigne une personne âgée de 12ans ou plus, mais de moins de 18ans. Si vous avez commis un acte criminel alors que vous aviez moins de 18ans, il est possible que vous ne soyez pas interdit de territoire pour criminalité.
jolijuli
17/12/09, 20:42
