Bonjour a tous,
je sais que il faut avoir un permis de travail valide pendant 183 jours suivant la date d'achat d'un bien immobilier. cependant sur le SCHL il manque une information par rapport au site officiel du gouvernement du canada qui stipule ''
il a exercé un travail à temps plein au sens du paragraphe 73(1) de ce règlement, au Canada, pendant une période d’au moins trois ans au cours des quatre années précédant l’année de l’achat,(ii) il a produit, à l’égard des quatre années d’imposition précédant l’année de l’achat, au moins trois déclarations de revenus en application de la Loi de l’impôt sur le revenu,(iii) il n’a acheté qu’un seul immeuble résidentiel.
( lien:
La Gazette du Canada, Partie 2, volume 156, numero 26 : Reglement sur l’interdiction d’achat d’immeubles residentiels par des non-Canadiens)
pourquoi personne ne parle de cette règle des 3 années de travail au canada en tant que conditions? pourquoi dans les conditions d'achat sur la SCHL il n'en parlent pas?
lien SCHL qui traite le sujet
Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles residentiels par des non-Canadiens | SCHL
ou alors c'est pour un cas particulier que je ne comprends pas?...
dans mon cas a moi je suis en permis fermé mais je n'ai travaillé que deux ans au canada.
aurelien74
24/06/25, 16:22
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