Alors Gilles je vais essayer de t'expliquer ce qu'ils ententent par "que l'on prouve que qqch nous empêchait de vivre ensemble"
Voici ce qu'ils disent à l'ambassade:
Conjoint de fait
Vous êtes considéré comme un conjoint de fait — de sexe opposé ou de même sexe — si vous vivez en relation conjugale, depuis au moins un an, avec votre répondant. L’année de cohabitation doit constituer une période ininterrompue de 12 mois et non la somme de plusieurs périodes intermittentes. Toutefois, de courtes absences sont permises pour des voyages d’affaires ou des motifs familiaux.
Partenaire conjugal
La catégorie des partenaires conjugaux vise les partenaires — de sexe opposé ou de même sexe — qui ne sont pas admissibles à titre de conjoints de fait ou d’époux en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de leur volonté. Une relation conjugale est plus qu’une relation physique : il s’agit d’une relation de dépendance mutuelle ayant une certaine permanence et exigeant le même degré d’engagement qu’un mariage ou une union de fait.
Vous
pouvez présenter une demande à titre de partenaire conjugal si :
- vous entretenez une relation conjugale depuis au moins un an avec votre répondant;
- vous et votre partenaire n’avez pas pu cohabiter ou vous marier en raison :
- d’un obstacle relatif à l’immigration;
- de votre situation familiale (p. ex. vous êtes marié à une autre personne et vous vivez dans un pays où le divorce est impossible);
- de votre orientation sexuelle (p. ex. vous avez une relation avec une personne de même sexe et vous vivez dans un pays où les mariages entre personnes de même sexe sont interdits);
- vous pouvez fournir une preuve de l’obstacle vous empêchant de cohabiter avec votre partenaire (p. ex. une preuve du refus de séjours à long terme dans vos pays respectifs).
Vous
ne devriez pas présenter de demande à titre de partenaire conjugal si :
- vous et votre partenaire auriez pu cohabiter, mais avez décidé de ne pas le faire, signe que vous n’aviez pas le degré d’engagement nécessaire à une relation conjugale (p. ex. vous ne vouliez pas abandonner un emploi ou des études ou votre relation n’était pas encore au point où vous étiez prêts à cohabiter);
- vous et votre partenaire êtes incapables de fournir une preuve de l’obstacle qui vous a empêchés de cohabiter;
- vous comptez vous marier. Vous devriez alors présenter une demande à titre d’époux une fois le mariage célébré ou à titre de conjoint de fait si vous et votre partenaire cohabitez de façon continue depuis au moins 12 mois
Donc je pense que conjoint de fait c'est mort car on vit pas ensemble vu qu'il est au Canada à cause de son boulot et moi en France à cause du mien
Et pour les partenaires conjuguaux et bien si j'ai bien compris ils considèrent que j'aurais pu aller vivre là bas et je l'ai pas fait ( à cause de mon travail) donc je n'y ai pas le droit.
Bref je crois que peut être que vous avez raison que le mieux c'est de me mettre célibataire et de faire une demande normale mais dans ce cas là je sais pas trop si je peux le mettre dans les liens familiaux car on est ensemble mais pas marié ni conjoint de fait (selon leur définition)
Pour t'expliquer un peu mieux KOFFIELOM: j'ai fait un Pacs pour garder mon emploi de manière indéterminé en France car on compte tous les 2 revenir en France mais pour l'instant avec son boulot lui il ne peut pas quitter le territoire. Donc effectivement mon Pacs me sert à protéger mon emploi mais ce n'est pas que par complaisance juste qu'on voyait pas se marier toute de suite donc c'est un intermèdiaire.
Bref c'est compliqué et je sais pas si je suis très clair mais bon si vous avez d'autres avis sur la question je suis preneuse
Anonyme
17/01/07, 00:07
. Tu n'avais pas anticipe en mettant vos deux noms sur les factures comme edf-gdf ou france telecom, meme si vous ne viviez pas ensemble?! Je pense que si tu ne peux tirer avantage de ton statut de pacsee (comme le regroupement familial), tu devrais postuler comme celibataire en mentionnant ton pacs avec un canadien comme lien avec le pays. Ou tu pourrais rompre ton pacs avant de deposer ta demande, si tu crains que cela complique tes affaires: surtout si la complaisance est trop apparente car ils doivent y faire tres attention.