RP avec un PACS

[lilise]

Bon alors je vais essayer de vous expliquer mon problème car j'ai beau chercher sur le site de l'ambassade je sais pas quoi faire.

Voilà je suis pacsée avec un canadien et je vais mettre en marche une demande de RP .
Au départ le Pacs c'est pour mon boulot pour avoir une disponibilité mais du coup maintenant je sais plus quoi demander comme RP.

Le problème c'est que pour le rapprochement familial sur le site de l'ambassade ils veulent que l'on prouve que qqch nous empêchait de vivre ensemble mais ce n'est pas le cas. Pour la RP de travailleur qualifié je suis embêtée car je peux pas mettre célibataire et si je mets que je suis pacsé avec un canadien je me demande si ça va poser un problème ou pas.

Bref je sais pas trop vers quelle RP me tourner et surtout si je dois indiquer que je suis pacsée ?

En tout cas si vous pouvez m'éclairer ça serait avec plaisir.

[Anonyme]

Ah bon il ya plusieurs RP ?
Je ne savais pas ça.

[lilise]

Oui y en a 4 différentes : celle pour les travailleurs qualifiés, pour les gens d'affaires, pour le regroupement familial et pour les réfugiés

[Gilles]

Le pacs n'étant pas une situation civile reconnue par le Canada pourquoi ne mettrais tu pas célibataire ?
Par contre j'ai pas compris le " que l'on prouve que qqch nous empêchait de vivre ensemble" ? ben justement vous voulez si vous faites une rapprochement familial..........

[mastaX]

Je pense que je comprends de quoi tu parles, mais en fait tu manques de détails...

Le pacs ici ça donne une relation de conjoint de fait..

Et pour Ta Rp il faut donc donc lancer l'opération du parrainage, en rapprochement familial donc , et il ya deux conditions possibles , dont celle que tu as enumeré..

Mais l'autre condition, c'est de prouver que vous vivez ensemble..pour les deux conditions il faut prouver que votre relation à au moins 1 an..

SI c"est bien de cela dont tu parles, check ça :

https://www.immigration-quebec.gouv....nes/index.html

[KOFFIELOM]

Si j'ai bien compris, il s'agit d'un pacs de complaisance pour ton boulot . Tu n'avais pas anticipe en mettant vos deux noms sur les factures comme edf-gdf ou france telecom, meme si vous ne viviez pas ensemble?! Je pense que si tu ne peux tirer avantage de ton statut de pacsee (comme le regroupement familial), tu devrais postuler comme celibataire en mentionnant ton pacs avec un canadien comme lien avec le pays. Ou tu pourrais rompre ton pacs avant de deposer ta demande, si tu crains que cela complique tes affaires: surtout si la complaisance est trop apparente car ils doivent y faire tres attention.
Fais moi savoir si j'ai mal compris ton cas!!

[lilise]

Alors Gilles je vais essayer de t'expliquer ce qu'ils ententent par "que l'on prouve que qqch nous empêchait de vivre ensemble"
Voici ce qu'ils disent à l'ambassade:

Conjoint de fait

Vous êtes considéré comme un conjoint de fait — de sexe opposé ou de même sexe — si vous vivez en relation conjugale, depuis au moins un an, avec votre répondant. L’année de cohabitation doit constituer une période ininterrompue de 12 mois et non la somme de plusieurs périodes intermittentes. Toutefois, de courtes absences sont permises pour des voyages d’affaires ou des motifs familiaux.
Partenaire conjugal

La catégorie des partenaires conjugaux vise les partenaires — de sexe opposé ou de même sexe — qui ne sont pas admissibles à titre de conjoints de fait ou d’époux en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de leur volonté. Une relation conjugale est plus qu’une relation physique : il s’agit d’une relation de dépendance mutuelle ayant une certaine permanence et exigeant le même degré d’engagement qu’un mariage ou une union de fait.
Vous pouvez présenter une demande à titre de partenaire conjugal si :

• vous entretenez une relation conjugale depuis au moins un an avec votre répondant;
• vous et votre partenaire n’avez pas pu cohabiter ou vous marier en raison :
  • d’un obstacle relatif à l’immigration;
  • de votre situation familiale (p. ex. vous êtes marié à une autre personne et vous vivez dans un pays où le divorce est impossible);
  • de votre orientation sexuelle (p. ex. vous avez une relation avec une personne de même sexe et vous vivez dans un pays où les mariages entre personnes de même sexe sont interdits);
• vous pouvez fournir une preuve de l’obstacle vous empêchant de cohabiter avec votre partenaire (p. ex. une preuve du refus de séjours à long terme dans vos pays respectifs).

Vous ne devriez pas présenter de demande à titre de partenaire conjugal si :

• vous et votre partenaire auriez pu cohabiter, mais avez décidé de ne pas le faire, signe que vous n’aviez pas le degré d’engagement nécessaire à une relation conjugale (p. ex. vous ne vouliez pas abandonner un emploi ou des études ou votre relation n’était pas encore au point où vous étiez prêts à cohabiter);
• vous et votre partenaire êtes incapables de fournir une preuve de l’obstacle qui vous a empêchés de cohabiter;
• vous comptez vous marier. Vous devriez alors présenter une demande à titre d’époux une fois le mariage célébré ou à titre de conjoint de fait si vous et votre partenaire cohabitez de façon continue depuis au moins 12 mois

Donc je pense que conjoint de fait c'est mort car on vit pas ensemble vu qu'il est au Canada à cause de son boulot et moi en France à cause du mien
Et pour les partenaires conjuguaux et bien si j'ai bien compris ils considèrent que j'aurais pu aller vivre là bas et je l'ai pas fait ( à cause de mon travail) donc je n'y ai pas le droit.

Bref je crois que peut être que vous avez raison que le mieux c'est de me mettre célibataire et de faire une demande normale mais dans ce cas là je sais pas trop si je peux le mettre dans les liens familiaux car on est ensemble mais pas marié ni conjoint de fait (selon leur définition)

Pour t'expliquer un peu mieux KOFFIELOM: j'ai fait un Pacs pour garder mon emploi de manière indéterminé en France car on compte tous les 2 revenir en France mais pour l'instant avec son boulot lui il ne peut pas quitter le territoire. Donc effectivement mon Pacs me sert à protéger mon emploi mais ce n'est pas que par complaisance juste qu'on voyait pas se marier toute de suite donc c'est un intermèdiaire.

Bref c'est compliqué et je sais pas si je suis très clair mais bon si vous avez d'autres avis sur la question je suis preneuse

[Gilles]

Effectivement apparement pour le statut de conjoint de fait ça a l'air mort donc :
"Vous ne devriez pas présenter de demande à titre de partenaire conjugal si :
vous et votre partenaire êtes incapables de fournir une preuve de l’obstacle qui vous a empêchés de cohabiter"

Donc à ta question : " Bref je sais pas trop vers quelle RP" : étant dans l'incapacité de fournir ces preuves tu peux tout à fait faire une demande à titre de travailleur qualifié...........Célibataire, tu n'as pas à indiquer ton PACS, ça me semble logique et bien clair.
Il y'aurait peut etre moyen de justifier l'éloignement pour raisons professionnelles : un risque à prendre (gros à mon avis)

[lilise]

Ouais t'as surement raison
Je vais faire un demande classique en tant que célibataire
De toute façon le Canada ne reconnait pas le Pacs donc ça devrait pas poser de problème

En tout cas merci des conseils car face à toutes cette paperasse on se sent parfois larguée

Juste un dernier détail: le mieux du coup c'est peut être aussi que je mentionne aucun lien familial avec quelqu'un vivant au Canada comme ça je suis tranquille même si je perds quelques points ou bien je le mets quand même et dans lien j'écris pacsé ?

[Gilles]

tu peux mettre un lien de parenté "non familial" pour garder tes points, mais je pense que l'histoire du PACS va les embrouiller plus qu'autre chose, étant donné que celui ci ne t'apporte rien civilement et n'est pas reconnu au Canada, je pense qu'il vaux mieux l'omettre. Il serait bien que tu te renseignes auprés de gens ayant eu la même expérience.

[lilise]

Citation de Gilles

Il serait bien que tu te renseignes auprés de gens ayant eu la même expérience.

Oui je sais mais je n'en connait pas j'espère que j'en trouverais parmi les pvtistes.
En tout merci de ton aide

[KOFFIELOM]

C'est maintenant plus clair, merci. On apprends toujours avec les cas particuliers. Si tu peux m'expliquer comment tu conserves ton job avec un pacs, ce serait cool. Bon courage.

[lilise]

Pour ce qui est de mon boulot KOFFIELOM c'est particulier.
En fait comme je suis professeur des écoles donc fonctionnaire j'ai le droit d'avoir une disponibilité totale et illimitée si je remplis certaines conditions : avoir mon conjoint qui est éloigné de moi et ne peut pas se rapprocher et biensûr faut les justificatifs de pacs ou mariage et du CDI à l'étranger. Comme mon copain vit et travaille en CDI au Canada il ne manquait plus qu'à se pacser (au passage j'espère qu'il ne vérifie pas les pacs à l'ambassade pour le PVT sinon ça va etre la haine mais on était obligé d'en passer par là et on avait pas le choix du moment du pacs. ça me stress mais bon on verra bien)
Bon courage à toi aussi pour la suite

[KOFFIELOM]

Merci pour l'info et felicitations pour le pvt. a+