Hello,

Nous venons témoigner ici en espérant trouver un peu d'aide pour ce problème qui malgré notre patience et notre bonne volonté ne trouve pas de solution…
Pour faire bref, mon amie et moi-même sommes partis à Montréal dans le cadre d'un PVT mi-juin. Pour ce faire nous avons bien évidement souscris à une assurance de 12 mois, dans notre cas auprès d'ISIC (Kinousassur / Compagnie Européenne d'Assurance).

Pour des raisons personnelles nous avons choisis d'annuler cette souscription le jour même de la vente à distance (par téléphone). Le code de la consommation nous donnant droit à un délai de rétractation légal de 7 jours sans conditions dans le cadre d'une vente à distance…


Article L121-20
"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour."

Article L121-20-1
"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement."

Sources :
article L121-20 du Code de la consommation - LEGIARTI000006292048
Détail d'un article de code

Un appel téléphonique auprès d'ISIC a ainsi été fait le jour même. Le conseillé nous a gentiment informé que les deux transactions par carte de crédit ayant déjà été réalisées il leur était impossible de revenir en arrière. Première affirmation étrange puisque ayant déjà travaillé dans un commerce il nous est déjà arrivé de procéder à des annulation le jour même de la vente… Bref, j'ai profité de l'occasion pour les informer que nous avions choisis de bénéficier de notre droit de rétractation. Un courrier recommandé avec accusé de réception a ainsi été expédié le 20 mai 2010 (lendemain de cette souscription) à la Compagnie Européene d'assurance (la personne morale engagé sur le contrat) et donc reçu quelques jours plus tard..

Le problème est que nous n'avons jamais réussi à obtenir le remboursement de la somme...
Après une bonne dizaine de courriels tout au long du mois de juin, une employée de la Compagnie Européene d'Assurance a bien voulu m'accorder une entrevue téléphonique. S'excusant platement pour le désagrément, elle nous a justifié l'attente par le fait que je m'était adressé au mauvais service et donc que personne n'avait été en mesure de répondre à ma demande… Elle c'est ainsi engagé à transmettre notre mail au service concerné qui devait faire les mesures nécessaires pour effectuer ce remboursement de 2 fois 544€.

Nous sommes aujourd'hui le 8 juillet et malgré mes relances je n'ai plus de réponse d'aucune des deux parties…
Dans une dizaine de jours, l'attente sera de 60 jours, soit le double du délai maximum imposé par la loi…

Que faire ?!
Merci pour votre aide.



R & J.