Signer un permis de travail fermé = PVT annulé ?

Kah31
19/09/17, 17:28
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Bonjour

Mon employeur a un soucis légal avec l'assurance avec laquelle il fonctionne et que je suis censé prendre obligatoirement en étant employé ici. En gros si je veux en bénéficier, il me faut la RAMQ, ce a quoi je n'ai pas droit en PVT. Pour palier a ça mon employeur me propose un contrat de travail fermé, qui me donne droit a la RAMQ et donc a l'assurance. Mais je ne sais pas si mon PVT reste valide ou non.
En gros je veux savoir si je vais pouvoir conserver ma liberté de pouvoir changer d'entreprise si je le souhaite, en acceptant de signer un contrat de travail fermé ? Quelqu'un peut m'aiguiller la dessus svp ?

Merci et bonne journée !
Réponses
  1. TTorSightView
    19/09/17, 21:49
    Message de Kah31
    En gros je veux savoir si je vais pouvoir conserver ma liberté de pouvoir changer d'entreprise si je le souhaite, en acceptant de signer un contrat de travail fermé ?
    Bonjour,

    Si tu obtiens un permis de travail fermé, dès que tu l'auras validé auprès d'un agent des services aux frontières, ça annulera automatiquement ton autre permis de travail qui est ton PVT. Tu ne peux pas être sous deux permis de travail simultanément. Si tu optes pour un permis de travail fermé, tu seras donc en effet lié à ton employeur et ne pourras pas travailler pour un autre.
  2. murielj
    19/09/17, 22:06
    Bonjour,
    Message de Kah31
    Pour palier a ça mon employeur me propose un contrat de travail fermé
    Un contrat de travail est forcément fermé (attaché à un seul employeur). Et ce n'est pas ton employeur qui peut décider si tu as droit à la RAMQ ou pas.
    le PVT est un permis de travail ouvert c'est - dire que tu peux travailler pour n'importe quel employeur avec. Si tu veux avoir droit à la RAMQ il faudrait faire une demande de permis de travail fermé, dans ton cas avec EIMT et CAQ puisque tu es au Québec, ce qui implique des démarches assez longues et soumises à condition.
    Donc ton employeur est à côté de la plaque (ou alors tu as mal compris ce qu'il proposait) mais il est impossible, avec ton PVT, de bénéficier de la RAMQ. Ce qui arrive généralement dans ce genre de cas c'est que tu vas contribuer à l'assurance privée mais sans pouvoir en bénéficier et puis c'est tout. Mais ça n'empêche en rien ton embauche.
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