Obligation de l'employeur à délivrer une demande d'autorisation de travail

[Pampmousse]

Bonjour,

le PVT de ma copine russe se termine dans moins de 3 mois.

L'année dernière, son précédent employeur qui l'avait embauchée en CDD lui avait donné en plusieurs exemplaires le CERFA n°15186 (Demande d'Autorisation de Travail pour un salarié étranger en France) pour qu'elle puisse prolonger son PVT de 4 mois. Entre temps, en février, elle a changé d'emploi (pour un emploi en CDI).

Lorsque nous avons été faire son renouvellement pour 4 mois supplémentaires au début du mois de mai dernier à la sous-préfecture, la personne qui nous as reçus ne comprenait pas pourquoi elle n'avait pas la demande d'autorisation de travail de son employeur actuel. En effet, il semble qu'avec ce document, il serait possible pour la sous-préfecture d'effectuer la saisine de la main d'oeuvre étrangère de la DIRECCTE et ainsi recevoir une carte de séjour - mention salarié qui pourrait lui permettre de rester au moins un an de plus - si la demande est acceptée par la DIRECCTE dans les 2 mois suivants.

Malheureusement, l'employeur actuel semble réfractaire à remplir et nous donner le CERFA (par peur de la taxe Kbis sans doute - c'est en tout cas ce que nous croyons).
Cela fait maintenant plus d'un mois que nous nous battons pour obtenir ce fameux document. Nous avons adressé aussi à l'employeur une lettre avec accusé de réception, décrivant précisément pour quelles raisons ma copine est dans son droit de demander ce document, mais la lettre n'a pas donné suite.

Je voulais savoir si nous avons des moyens à notre disposition pour obliger l'employeur à remplir ce document ?

Bien cordialement.

-Pampmousse

[Anonyme]

Bonjour,

Malheureusement l'employeur n'est pas obliger de donner ce document, s'il ne veut pas sponsoriser un visa salarié pour votre copine. De plus, si elle souhaite un statut de salarié, les formulaires CERFA ne sont pas les seuls que l’employeur devra fournir. Il devra également être lui qui effectuer les démarches via la DIRECCTE, car votre copine ne peut pas le faire elle-même (il est interdit à un employé potentiel de demander lui-même une autorisation de travail - il doit s'agir de l'employeur).

J'ai fait les démarches pour passer de PVT à salarié moi-même en hiver 2018/printemps 2019, et c'était vraiment un effort conjoint entre mon employeur et moi. Vous devez vraiment avoir un employeur qui veut se battre pour vous garder/sponsoriser. Je conseil à votre copine, de trouver un employeur qui est prêt à la sponsoriser car son actuel ne semble pas enthousiaste. Cela ne devrait pas être difficile si elle est qualifiée - plus d'entreprises sont disposées à sponsoriser des visas pour des étrangers que vous ne le pensez.

Si vous avez des questions concernent les démarches n'hésitez pas de me contacter.