Pacs Franco-canadien France

[lama00]

Bonjour bonjour!

Mon amoureux et moi on veut se pacser pour nous faciliter la vie.
Par contre là, ça va pu du tout. Je comprend rien de ce qui se passe.

D'abord, le consulat de Lille est fermé à chaque fois que j'y vais ( bien dans les heures d'ouvertures, hen) Ensuite j'ai pas de réponse à mes messages.
Je décide que je me fais pas de souci avec l'incompétence et j'envoie directement au consulat de Paris un e-mail pour savoir comment obtenir les docus nécéssaire pour conclure un pacs.
On me répond qu'il faut leur expédier
1-déclaration de non-tutelle et non-curatelle signée par un officier de mairie
2-certificat de naissance
3-photocopie de mon passeport
4-chèque de 40 euros
5-lettre expliquant ma demande et mon adresse

C'est fait. Aujourd'hui je reçois la réponse...
"L'Ambassade du Canada atteste par la présente qu'elle n'est pas habilitée à délivrer de Certificat de Coutume pour les Canadiens qui veulent contracter un PACS. Le seul document établi est une "Déclaration de Non tutelle et de Non curatelle" signée par le demandeur. Ce document est également valable s'il est signé devant un avocat, un notaire ou un officier en Mairie habilité à recevoir les déclarations sur l'honneur."
Et un reçu de caisse de 40 euros.

Alors voilà, je suis pas experte en bureaucratie mais à ce que je comprend on m'a chargé 40 euros pour avoir validé un document que j'avais déjà validé en mairie... et sans me donner le document dont j'avais besoin ????

Est-ce que je viens vraiment de me faire arnaquer par mon propre pays????

[murielj]

Je ne devrais pas rire, je sais mais j'ai bien l'impression que oui.

Par contre, pour te PaCSer, je ne comprends pas pourquoi tu passes par les autorités canadiennes : elles ne connaissent pas le PaCS a priori puisque c'est un bidule typiquement français et qui plus est un contrat donc tu ne devrais avoir à faire qu'avec le mairie ou le TGI de ton lieu de domicile, non ?

[lama00]

ben heu ...
Aide aux Canadiens

[murielj]

OK, mais ça me semble bizarre.
Est-ce que tu as tenté de faire les démarches pour un PaCS auprès des autorités françaises.
Je verrais plutôt les choses dans ce sens là : tu fais les démarches et là les autorités française te disent si elles ont besoin de documents en particulier.
Parce que là, le consulat te dit ce que tu dois lui envoyer pour obtenir les documents nécessaires, mais il te dit pas ce qu'il va t'envoyer en échange de tout ce bazar.

On a plutôt l'impression qu'il te liste les documents dont toi tu as besoin pour faire ton PACS (ça me paraît en effet normal de fournir ce type de choses, mais pas à ton ambassade, plutôt au TI ou à la mairie)

donc en gros, ça donne vraiment l'impression qu'ils ont rien compris mais qu'ils entubent allègrement leurs ressortissants.

[Marie]

Bah je dirais qu'il faut que les autorités canadiennes et françaises attestent que tu n'es pas sous tutelle ou curatelle.

[lama00]

Je viens de remarquer que mon certificat de naissance a été légalisé par l'ambassade. Il manquerait donc que le truc de moeurs...

[dumpoucci]

Ton cas me turlupine depuis tout à l'heure... Je confirme ce que dit Muriel, seules les autorités françaises sont autorisées à établir le PACS notamment au Tribunal de Grande Instance (TGI). D'après ce que j'ai compris, tu as réussi à faire signer un document de ton-tutelle et de non curatelle à la mairie que tu as ensuite envoyé à l'ambassade? Cette dernière n'a rien d'autre que de te donner ce document. Car pour le PACS, tu dois fournir au TGI:
- Une pièce d'identité.
- Une copie intégrale (ou un extrait avec filiation) de l’acte de naissance ou à défaut un acte de notoriété.
- Une attestation sur l'honneur certifiant qu'il n'existe pas entre les partenaires un lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchementpour conclure un PACS (ça c'est vous qui la redigez)
- Un certificat de non-pacte délivré par le greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou par le greffe du tribunal degrande instance de Paris en cas de naissance à l'étranger.
- Une attestation sur l'honneur selon laquelle les partenaires fixent leur résidence commune dans le ressort géographique du tribunal d'instanceoù est faite la déclaration conjointe (vous la rédigez)
- La convention que les partenaires ont signé en 2 exemplaires originaux (vous la rédigez, il y a pas mal d'exemples sur le net)
Pièces supplémentaires à fournir pour les étrangers (donc toi)
- un certificat de coutume délivré par les consulats étrangers en France et lespièces d'état civil mentionnées dans le certificat de coutume. Ce dernier doit en fait mentionner qu'il n'existe pas d'union précédente et que tu dispose de toutes tes capacités juridiques via la majorité et que tu ne te trouves pas sous un régime de tutelle. Je suppose que c'est ce document que tu as fais signé en Mairie (et que j'ai lu à droite à gauche, se faisait au sein de l'autorité étrangère en question...). Ce document est en fait assimilé à un certificat de naissance pour un français.

Donc si tu as en main tous ces documents, tu prends rdv au TGI le plus près de ton domicile pour la signature devant un greffier (c'est gratuit). En revanche, concernant les frais que l'ambassade t'a prélevés, je suis aussi sceptique que toi quant à leur "implication"... Je serais toi, j’appellerai le TGI en leur demandant si les documents que tu as sont bien valables (et dans ce cas tu en profites pour prendre rdv), et je tenterais (bien que je vois que c'est bien compliqué), pourquoi ils t'ont prélevés de l'argent sans avoir reçu aucun document comme il est mentionné sur leur site. En gros ils vont te répondre que ce sont les frais de traitement...Mouais...

Si besoin, j'ai trouvé un forum où un greffier parle du pacs avec un étranger et des documents à fournir dans ce cas là:COMPRENDRE LE PACS - PACS AVEC ETRANGER - PACS, union libre - FORUM Vie Pratique

EDIT: ah donc s'ils t'ont légalisé le certificat de naissance, voilà à quoi on servi les 40€...

[lama00]

Moui, reste que le mystère du certificat de coutumes à résoudre.

Faut vraiment que j'arrête de paniquer tout le temps moi...

Merci de votre aide, j'y suis presque! ^^

[Avenir]

Bonjour,

Je suis Canadienne et j'habite la France!!! Depuis maintenant 2 ans, ce pays que j'affectionne tous particulierement m'apporte tant de joies et je compte bien m'y installer de façon durable.

Pour la suite de mes démarches (demande de carte de séjour), j'ai décidé de contracter le PACS non via le TGI...mais chez le notaire.

Tehcniquement en ce qui me concerne il a besoin de réunir que les documents suivant :

- Etat civile
- Acte de naissance long format
- Pieces d'identitées

Au cas ou lorsqu'il fera le du dépot du dossier le 'greffe' lui demanderait des pieces supplémentaires, j'ai décidé de réunir l'ensemble des documents exigé par le TGI.

Voilà, ce qui m'ammène aujourd'hui le CERTIFICAT DE COUTUME!

Si j'ai bien saisi (en lisant plus haut) l'ambassade du Canada à Paris n'est pas habileté à délivrer ce document cars le PACS n'existe pas en droit canadien.

Alors, comme indiqué dans la brochure du TGI je peu rédiger ce document chez un avocat en France, mais ce dernier me dit que je devrai par la suite envoyer le dit document à l'ambassade du Canada à Paris pour qu'il approuve?

Dis moi Lama00 comment as tu fait finallement?

Merci par avance pour vos réponses et pour la création de PVTISTE.NET

Cordialement,

Avenir

[lama00]

Finalement je ne l'ai pas fait, peut-être à mon retour en France. Le pacs ne nous apportait pas les avantages qu'on espérait avoir et je n'avais pas le temps de le conclure avant la fin de mon visa.
Donc je suis désolée je ne peux pas t'aider, tu t'es rendue au même niveau que moi ^^
Par contre, je suis peut-être dans le champ, mais l'attestation de l'ambassade comme quoi ils ne donnent pas de certificat de coutume je crois a une certaine valeur... je veux dire, vu que le pacs n'existe pas au Canada, je pense que c'est le seul papier de "coutume" possible. À vérifier, c'est là que je me suis arrêtée et c'est la seule explication a laquelle j'ai pu penser.

Bon courage dans ta lutte pour l'information!

[Avenir]

Bonjour Emilie,

Merci, pour ta prompt réponse! Oui, effectivement...l'attestaton de l'ambasse du Canada à Paris à de la valeur!

Je me suis renseigné auprès du TGI de la ville de Périgueux (24) là ou ce trouve mon notaire. Et :


-Attestation de l'ambassade du Canada à Paris

+

-Déclaration de Non tutelle et de Non curatelle" (pas obligatoirement signé devant un avocat, un notaire ou un officier en Mairie habilité à recevoir les déclarations sur l'honneur...mais je crois que ça vaut mieux!)

+

Plus un certificat de coutume fait chez un avocat!


Ces trois documents réunis réponde à la demande de '' Certificat de coutume'' pour pouvoir ce pacser dans un TGI. D'autres nationalitées, comme le japon, ou l'équivalent du pacs existe pas dans leurs pays vont aussi faire faire une certificat de coutume un chez un avocat!


Je suis à la recherche d'un modèle de lettre pour faire ma demande de certificat de coutume auprès de l'Ambassade du Canada à Paris!

Aurais-tu un exemple?

Voilà,

Merci par avance!

Cordialement,

Avenir

[lama00]

Non j'ai pas d'exemple, mais c'est le truc de base hen.
Bonjour, ce que tu veux, ce que l'enveloppe contient, formule de politesse, tes coordonnées.

[isa]

Je remonte ce sujet pour poster cette page officielle vraiment très instructive : Aide aux Canadiens