Discussion: Déclaration officielle d’union de fait
- 07/05/24, 16:17 #1Bonjour à tous
Dans le cadre de la demande fédérale, on me demande remplir le IMM 5409- déclaration officielle d’union de fait
À la fin pour la déclaration solennelle, on me demande le nom de la personne qui a administré la déclaration (notaire public, commissaire de l’assermentation, commissaire aux affidavits),
Cela veut dire que nous devons signer ce papier ensemble devant ce type de personne ?
Merci d’avance pour votre retour
- 07/05/24, 23:54 #2
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