Salut a vous.
Je reviens ici pour vous demander votre avis concernant l'annexe K de la déclaration pour le Québec. Dans le tuto il est indiqué qu'on doit cocher tous les mois de la partie B et en indiquant 12 dans la case 62 pour faire le calcul car on entre dans les condition "autres situations". La comptable qui a fait ma déclaration a indiqué 14 dans la case 449 (régime d'assurance collective).
J'ai appelé aux impôts mais la personne m'a répondu tellement vite que je pense qu'elle n'a rien écouté de ma situation et m'a indiquer de noter 14 dans la case 449.
Je suis au canada depuis juin 2012 en PVT, puis je suis passé en JP en juin 2013.
J'ai globe partner comme assurance depuis juin 2012 et jusqu’à décembre 2014.
J'ai la RAMQ depuis novembre 2013 mais je me demande si ca concerne vraiment le remboursement des médicament dans ma situation.
Je n'ai pas eu a faire de déclaration d’impôts pour 2012 car je n'ai touché aucun salaire.
j'étais au canada le 31 decembre 2012
Selon vous, qu'est-ce qui correspond réellement a ma situation ? Je note 14 en ou alors je coches tous les mois de la partie B et en indiquant 12 dans la case 62 du formulaire K ?
Est-ce bien en bas de la page de la linge 447 que l'on trouve l'info pour "autres situations" du formulaire K ? Ce qui me pose problème c'est le "demeurant soumis à la législation française".
Revenu Québec - Ligne 447 - Cotisation au régime d'assurance médicaments du Québec - Citoyens
Un gros merci pour votre aide.
Nico
Autres situations (lignes 59 et 73 de l'annexe K)
Si vous êtes dans
l'une des situations suivantes, vous n'avez pas à payer de cotisation. Inscrivez « 12 » à la case 62 de l'annexe K ou, s'il y a lieu, à la case 76.
- Vous êtes un ressortissant étranger et vous n'avez pas droit au remboursement du coût de vos médicaments par le régime d'assurance médicaments du Québec.
- Vous êtes un ressortissant français en séjour au Québec dans le cadre du Protocole d'entente Québec-France et, en 2013, vous fréquentiez à temps plein un établissement d'enseignement reconnu par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport ou par le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie.
- Vous êtes un ressortissant français en séjour au Québec dans le cadre de l'Entente entre le Québec et la France et, durant l'année 2013, vous y exerciez une activité salariée ou non salariée tout en demeurant soumis à la législation française.
- Vous êtes un ressortissant belge en séjour au Québec dans le cadre de l'Entente entre le Québec et la Belgique et, durant l'année 2013, vous fréquentiez à temps plein un établissement d'enseignement reconnu par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport ou par le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie.
- Vous êtes un ressortissant belge en séjour au Québec dans le cadre de l'Entente entre le Québec et la Belgique et, durant l'année 2013, vous y exerciez une activité à titre de travailleur détaché ou indépendant, tout en demeurant soumis à la législation belge.
- Vous étiez résident d'une autre province pendant toute l'année 2013 et vous avez exploité une entreprise au Québec.
- Vous avez séjourné hors du Québec toute l'année 2013.
- Vous remplissez les conditions mentionnées à la situation 29 ou 31 ci-dessus, mais vous choisissez de payer la cotisation de votre conjoint. Autres situations (lignes 59 et 73 de l'annexe K)
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous n'avez pas à payer de cotisation. Inscrivez « 12 » à la case 62 de l'annexe K ou, s'il y a lieu, à la case 76. - Vous êtes un ressortissant étranger et vous n'avez pas droit au remboursement du coût de vos médicaments par le régime d'assurance médicaments du Québec.
- Vous êtes un ressortissant français en séjour au Québec dans le cadre du Protocole d'entente Québec-France et, en 2013, vous fréquentiez à temps plein un établissement d'enseignement reconnu par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport ou par le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie.
- Vous êtes un ressortissant français en séjour au Québec dans le cadre de l'Entente entre le Québec et la France et, durant l'année 2013, vous y exerciez une activité salariée ou non salariée tout en demeurant soumis à la législation française.
- Vous êtes un ressortissant belge en séjour au Québec dans le cadre de l'Entente entre le Québec et la Belgique et, durant l'année 2013, vous fréquentiez à temps plein un établissement d'enseignement reconnu par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport ou par le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie.
- Vous êtes un ressortissant belge en séjour au Québec dans le cadre de l'Entente entre le Québec et la Belgique et, durant l'année 2013, vous y exerciez une activité à titre de travailleur détaché ou indépendant, tout en demeurant soumis à la législation belge.
- Vous étiez résident d'une autre province pendant toute l'année 2013 et vous avez exploité une entreprise au Québec.
- Vous avez séjourné hors du Québec toute l'année 2013.
- Vous remplissez les conditions mentionnées à la situation 29 ou 31 ci-dessus, mais vous choisissez de payer la cotisation de votre conjoint.