1. #1

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    Bonjour,
    nous sommes un couple de français ayant obtenu le PVT.
    Nous sommes en pleine recherche d appartement depuis plusieurs semaines et avons peut être trouvé le bon. Mais nous avons un doute sur ce que nous demande le proprio à savoir ; 2 mois de loyer en sécurité qui seront payés à l avance et appliqués sur les 2 derniers mois de l année courante.
    Pourquoi ne pas les appliquer sur les premiers mois ?Est ce que ça paraît fiable ?
    Merci beaucoup de votre retour.

  2. #2

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    Je ne sais pas dans quelle province vous êtes, mais au Québec la loi dit que le proprio ne peut exiger que le premier mois de loyer, et il ne peut exiger de dépôt de sécurité.

    Techniquement, votre proprio ne demande pas de dépôt de sécurité, puisqu'il s'agit en fait du paiement de votre loyer. Mais en réalité c'est un dépôt, c'est pour s'assurer que vous serez dans le logement durant toute la durée du bail (12 mois, je présume) Et que vous ne filerez pas à l'anglaise au bout de 6 mois, par exemple. Donc le paiement des 2 derniers mois devient ainsi un dépôt.

    Ce n'est pas très "légal" selon la régie du logement, mais je comprends le proprio. Il n'est pas si rare que les immigrants (j'inclus ici les pvtistes, étudiants étrangers, etc.) disparaissent sans payer ou font des dégâts et disparaissent ensuite. Comme il est dur de retracer quelqu'un qui est retourné dans son pays, il essaie juste de se protéger. À vous de voir si vous êtes à l'aise avec ça. À mon avis, il n'a aucune mauvaise intention il souhaite simplement à se protéger.


  3. #3
    Avatar de Marie
    38 ans

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    Message de Lulu64600
    Bonjour,
    nous sommes un couple de français ayant obtenu le PVT.
    Nous sommes en pleine recherche d appartement depuis plusieurs semaines et avons peut être trouvé le bon. Mais nous avons un doute sur ce que nous demande le proprio à savoir ; 2 mois de loyer en sécurité qui seront payés à l avance et appliqués sur les 2 derniers mois de l année courante.
    Pourquoi ne pas les appliquer sur les premiers mois ?Est ce que ça paraît fiable ?
    Merci beaucoup de votre retour.
    Salut Lucile,

    Comme le dit Larousse plus haut, ça n'est donc pas légal. Le paiement du loyer | Éducaloi :
    Quelles sont les pratiques qui sont interdites par la loi quant au paiement du loyer?

    Votre locateur ne peut pas:

    • exiger de vous une somme d'argent autre que le loyer. Exemple : un dépôt pour les clés;
    • exiger que chaque versement excède le montant du loyer figurant au bail;
    • demander d'avance le paiement des loyers, à l'exception du premier mois qui peut être exigé lors de la signature du bail;
    • exiger que les paiements du loyer se fassent par chèques postdatés;
    • augmenter le loyer en cours de bail;
    • demander des versements aux montants différents. Exemple : 500 $ pour le premier mois, 520 $ pour les mois suivants et 530 $ pour le dernier mois. (Notons, toutefois, qu'il peut être prévu que le dernier paiement soit moins élevé que les précédents);
    • exiger le paiement total du loyer si vous omettez d'effectuer un versement.

    Une ou plusieurs clauses du bail qui prévoient ce type d'obligations pour le locataire sont sans effet. Vous n'êtes pas tenu de les respecter et ce, même si vous avez signé le bail. Vous pouvez demander à la Régie du logement de faire respecter vos droits.
    Le fait pour moi que les proprios aient peut qu'on casse tout me semble peu recevable dans la mesure où ils disent eux-même que les deux mois de paiement serviront lors des 2 mois de loyer.

    Mais si tu veux procéder : Attention , s'ils vous proposent de payer en mandat cash, par western union, par Money gram (quand bien même ça serait "plus simple" ou "moins cher" selon cette personne, il s'agit d'une arnaque complète...