Discussion: Canada : compte commun
- 17/11/18, 16:48 #1Bonjour à tous!
Je souhaiterai avoir un renseignement concernant la justification d'un conjoint de fait. L' ouverture d'un compte commun est il suffisant pour justifier un conjoint de fait ? Et faut-il qu'il soit ouvert depuis un certain temps ?
Merci d'avoir pris le temps de lire et j'espère que quelqu'un saura me répondre 😊
- 17/11/18, 17:33 #2Bonjour Liona,
Sans plus d'indication, je suppose que c'est pour le Canada que tu poses la question.
Je te conseille donc de lire la page https://www.google.fr/url?sa=t&sourc...ynnD7jPL2QGWyf où les différentes preuves acceptées sont référencées.
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- 18/11/18, 21:25 #3Des conjoints de fait, ce sont deux personnes qui vivent sous le même toit depuis au moins 12 mois avec la possibilité de le prouver.
Un compte joint peut constituer une preuve de vie commune. Si vous l’avez ouvert depuis 12 mois ou plus, c’est une bonne preuve de vie commune. En revanche, si vous vous dites que vous allez l’ouvrir maintenant pour prouver un statut de conjoint de fait, bah votre compte commun ouvert maintenant pourra servir de preuve de vie commune dans 12 mois.
Tu comprends ?
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- 19/11/18, 00:14 #4
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