Hello, c'est soumis à une restriction (que j'ai mis en rouge plus bas) un peu vague ou très précise entre la province choisit ultérieurement, non ? Pour être franc, je n'ai pas trop saisie cette condition dans la charte Canadienne de droit et des libertés, mais j'ouvre le débat, si vous me le permettez, afin de constituer une réponse bien précise qui pourrait je le pense servir, suite à ton affirmation. Merci
Liberté de circulation et d’établissement
Note marginale :Liberté de circulation
- 6. (1) Tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d’y entrer ou d’en sortir.
- Note marginale :Liberté d’établissement
(2) Tout citoyen canadien et toute personne ayant le statut de résident permanent au Canada ont le droit :
- a) de se déplacer dans tout le pays et d’établir leur résidence dans toute province;
- b) de gagner leur vie dans toute province.
- Note marginale :Restriction
(3) Les droits mentionnés au paragraphe (2) sont subordonnés :
- a) aux lois et usages d’application générale en vigueur dans une province donnée, s’ils n’établissent entre les personnes aucune distinction fondée principalement sur la province de résidence antérieure ou actuelle;
- b) aux lois prévoyant de justes conditions de résidence en vue de l’obtention des services sociaux publics.
