permis de travail fermé et factures

[Benvalen]

Bonjour à tous,

J’ai obtenu un permis de travail fermé qui me lié à une entreprise avec laquelle j’ai signé un contrat de travail qui indique que je suis salarié de cette entreprise.
Or celle-ci me demande d’établir des factures toutes les quinzaines.
Ma question est donc la suivante : en facturant ainsi ne suis je pas plutôt considérer comme un travailleur autonome ?
Et si cela est le cas, est-ce que je respecte les conditions d’obtention de mon permis car pour être travailleur autonome, les conditions sont drastiques et je ne les remplis pas ?

Je suis assez inquiet pour être honnête, vos réponses me seraient d’une grande aide.

[larousse]

Bonjour,

J’ai obtenu un permis de travail fermé qui me lié à une entreprise avec laquelle j’ai signé un contrat de travail qui indique que je suis salarié de cette entreprise.
Or celle-ci me demande d’établir des factures toutes les quinzaines.
Ma question est donc la suivante : en facturant ainsi ne suis je pas plutôt considérer comme un travailleur autonome ?

En effet, si tu dois facturer cette entreprise, c’est que tu n’es pas leur employé mais plutôt leur fournisseur de services. Et eux sont tes clients et non ton employeur 😉

Et si cela est le cas, est-ce que je respecte les conditions d’obtention de mon permis car pour être travailleur autonome, les conditions sont drastiques et je ne les remplis pas ?

Si j’étais toi, j’envisagerais de dénoncer cette entreprise auprès de Emploi & Développement Social Canada (EDSC), qui est le ministère qui gère le programme des travailleurs étrangers du côté des employeurs. Car le contrat à la base c’est que tu sois salarié, pas travailleur autonome. Donc ils sont en défaut.

J’ai l’impression que tu te fais avoir car cette entreprise, en procédant de la sorte, veut éviter de payer les charges sociales. Ce n’est pas toi qui ne respecte les termes de ton permis de travail, c’est plutôt l’employeur qui ne le fait pas! Et évidemment, il s’essaie avec des étrangers qui ne savent pas comment ça fonctionne…Classique.

Quel type de permis fermé as-tu? Est-ce un Jeune Pro?

[Benvalen]

Merci beaucoup d’avoir pris le temps de me répondre !

Je crois qu’en effet l’intérêt est fiscal pour l’entreprise.

Oui je suis bien jeune pro.

Si j’ai bien compris je prends à ma charge le paiement de certaines cotisations qui normalement reviennent à l’employeur.
En plus, mes revenus annuels étant supérieurs à 30 000$, je serais censé également facturé la tva, ce que je ne fais pas puisque personne au sein de l’entreprise ne m’a expliqué quoi que ce soit, évidemment.

Dénoncer l’entreprise, est-ce que ce serait mettre un terme à notre collaboration dans mon cas, sans la possibilité de postuler ailleurs puisque mon permis est fermé ?

Je suis vraiment dans une situation délicate et inconfortable.
Je me trompe peut-être mais,
soit j’accepte ces conditions illégales et qui ne respectent pas mon contrat de travail en espérant qu’il n’y ait pas de conséquences pour moi,
soit je repars chez moi.

Merci encore d’avoir pris le temps de me répondre, j’apprécie vraiment votre aide.

[larousse]

Merci beaucoup d’avoir pris le temps de me répondre !

De rien!

Je crois qu’en effet l’intérêt est fiscal pour l’entreprise.

Oui je suis bien jeune pro. Si j’ai bien compris je prends à ma charge le paiement de certaines cotisations qui normalement reviennent à l’employeur.

Exact. Les charges sont les suivantes: RQAP (assurance-parental), RRQ (Régie des rentes), AE (assurances emploi).

En plus, mes revenus annuels étant supérieurs à 30 000$, je serais censé également facturé la tva, ce que je ne fais pas puisque personne au sein de l’entreprise ne m’a expliqué quoi que ce soit, évidemment.

Le faire en soi n’a rien de compliqué, par contre ça ne s’appelle pas la TVA mais la TPS/TVQ. Il faut effectivement facturer ces deux taxes à ton « employeur » (lire: client) qui lui, devra les payer. Après, tu remets ces taxes à l’État (tu es un simple percepteur).

Dénoncer l’entreprise, est-ce que ce serait mettre un terme à notre collaboration dans mon cas, sans la possibilité de postuler ailleurs puisque mon permis est fermé ?

Je dis ça car je n’ai pas beaucoup de respect pour les entreprises qui font ce genre de choses…ce n’est pas correct. Oui, cette dénonciation pourrait compromettre ton projet, mais il est déjà compromis car ton futur employeur ne veut pas respecter le contrat signé.

Par contre, tu peux demander à EIC de changer ton permis de travail pour aller chez un autre employeur si ton futur employeur refuse de te prendre comme salarié. Cette demande se fait à EIC (qui est une équipe qui gère le programme Jeune Pro au sein de l’immigration). Je te mets le lien:

Jeunes Professionnels/Stage au Canada, comment changer d'employeur ?

Quand au fait de dénoncer l’employeur à EDSC, cela reste bien sûr à ta discrétion…

https://www.canada.ca/fr/emploi-deve...aler-abus.html

Je suis vraiment dans une situation délicate et inconfortable.
Je me trompe peut-être mais,
soit j’accepte ces conditions illégales et qui ne respectent pas mon contrat de travail en espérant qu’il n’y ait pas de conséquences pour moi, soit je repars chez moi.

Personnellement, je n’accepterais pas. Tu ne viens pas ici pour être un travailleur autonome, mais pour être salarié. C’est ce qui avait été convenu au départ et c’est aussi ce qui correspond au permis Jeune Pro: un emploi salarié. Sur le permis de travail, c’est le nom de ton employeur qui sera indiqué dessus, et non le tien (comme employeur). Tu dois donc travailler pour l’employeur indiqué.

Autre chose à considérer aussi, disons que tu décides d’accepter, tu devras renégocier ton salaire à la hausse. Puisque tu auras des charges à payer, il te faudra un salaire plus élevé pour compenser ces charges. Si j’étais toi, je rappellerai gentiment mais fermement à l’employeur qu’il avait été convenu que tu sois un salarié, pas un travailleur autonome.

Je te laisse sur cet article pour connaître l’impact entre les deux statuts, cela va t’éclairer un peu:

Employé ou travailleur autonome?

N’hésite pas si tu as d’autres questions!

[Benvalen]

Je vous remercie pour ces réponses et ces informations détaillées qui vont me permettre de confronter mon employeur et lui demander de respecter les conditions de mon contrat de travail.
Bien que la confiance n’y soit plus, l’envie de travailler pour lui non plus.
Bref …

Merci encore, je n’étais pas certain de l’aspect illégal de la facturation dans mon cas, maintenant c’est très clair !

[larousse]

Merci encore, je n’étais pas certain de l’aspect illégal de la facturation dans mon cas, maintenant c’est très clair !

L’aspect illégal comme tu dis, est aussi pour l’employeur car il ne peut pas « déguiser » un employé en travailleur autonome (voir l’article que je t’avais mis précédemment comme référence).

En cas d’audit des autorités fiscales, il pourrait être pénalisé pour ne pas avoir payé les charges sociales. Tu peux avancer cet argument pour le sensibiliser, si tu le souhaites.

Tiens moi au courant de la suite des choses