Interrogation sur transfert de bail dans mon cas

[Moaz]

Bonjour à toutes et à tous
Je suis actuellement sur Montréal et je suis locataire dans un appartement neuf. L'appartement étant neuf j'ai eu le droit à 2 mois de gratuité (le 1er et dernier mois). Mon bail se termine au 1er février 2024 et je compte faire un transfert de bail durant l'été mais à ma grande surprise l'agent qui m'a loué cet appartement m'indique qu'en cas de transfert de bail le dernier mois de gratuité ne sera pas applicable au nouveau locataire. Sauf erreur de ma part, les 2 mois de gratuite ne figurent pas sur le bail mais j'ai un mail attestant de cela.
Le transfert de bail comme son nom l'indique ne doit pas reprendre les mêmes conditions pour le nouveau locataire?

Je suis dans le flou...

Merci à vous pour votre aide et retour

[larousse]

Bonjour à toutes et à tous
Je suis actuellement sur Montréal et je suis locataire dans un appartement neuf. L'appartement étant neuf j'ai eu le droit à 2 mois de gratuité (le 1er et dernier mois). Mon bail se termine au 1er février 2024 et je compte faire un transfert de bail durant l'été mais à ma grande surprise l'agent qui m'a loué cet appartement m'indique qu'en cas de transfert de bail le dernier mois de gratuité ne sera pas applicable au nouveau locataire. Sauf erreur de ma part, les 2 mois de gratuite ne figurent pas sur le bail mais j'ai un mail attestant de cela.
Le transfert de bail comme son nom l'indique ne doit pas reprendre les mêmes conditions pour le nouveau locataire?

Je suis dans le flou...

Merci à vous pour votre aide et retour

Bonjour,

Seules les conditions figurant sur le bail sont applicables au nouveau locataire lors d’une cession de bail*

(*c’est comme ça que ça s’appelle, pas un « transfert de bail »).

Cela dit, ne t’invite à consulter le Comité logement de ton quartier pour en avoir le cœur net.

[Moaz]

Merci pour ton retour.

Je précise que le propriétaire a refusé le transfert en précisant que la personne était encore en France donc aucune garantie qu'elle vienne, sans côté de crédit etc et elle demande 3 mois de garantie pour considérer le dossier c'est légal ?
De plus je précise, que j'étais exactement dans la même situation mais que mon dossier a quand même été accepté, cela reste un motif sérieux malgré tout ?

[larousse]

Merci pour ton retour.

Je précise que le propriétaire a refusé le transfert en précisant que la personne était encore en France donc aucune garantie qu'elle vienne, sans côté de crédit etc et elle demande 3 mois de garantie pour considérer le dossier c'est légal ?

De plus je précise, que j'étais exactement dans la même situation mais que mon dossier a quand même été accepté, cela reste un motif sérieux malgré tout ?

Il a le droit de refuser la cession car la personne proposée n'est pas solvable. Pour remédier à cette situation, il propose comme solution 3 mois de garantie. Cependant, il ne peut l'imposer, mais si cette personne en France refuse alors il est légitime pour lui de refuser la cession de bail, car cela serait considéré comme un motif de refus sérieux.

Le fait que tu avais été accepté sans donner de garantie ne change rien, car il a le droit de ne plus vouloir assumer ce genre de risque (c'est-à-dire une personne hors du pays, sans historique de crédit). La tolérance au risque d'un propriétaire peut évoluer au fil du temps, c'est normal et il faut la respecter.

Le résultat est que tu devras trouver une autre personne pour reprendre ton bail, ou pour lui sous-louer.

Cela dit, tu peux toujours consulter ton comité de logements pour voir ce qu'ils en pensent.

[Moaz]

Merci pour ton retour.

Je compte aller voir le comité de logements. Mais je précise tout de même que le couple est totalement solvable et qu'il a largement les fonds pour couvrir le restant de ce bail et dix fois si je peux me permettre

Aussi concernant l'histoire de gratuité du dernier mois de loyer je suis un peu partagé car même si il ne figure pas sur le bail, j'ai les échanges de mail qui attestent cela et je ne sais pas si ça fair foi ou non...

[larousse]

Merci pour ton retour.

Je compte aller voir le comité de logements. Mais je précise tout de même que le couple est totalement solvable et qu'il a largement les fonds pour couvrir le restant de ce bail et dix fois si je peux me permettre

Quand on parle de solvabilité, c'est en fonction de l'historique de crédit. Le couple peut avoir les fonds oui, mais paient -ils leurs factures et loyer français à temps? Le propriétaire ne peut pas le vérifier avec une source indépendante. Et aussi, ils ne sont pas au Canada, s'ils ne viennent pas au final bien le bail ne sera pas respecté.

Mets toi dans la peau d'un propriétaire français à qui un Québecois voudrait louer un logement en France sans même être présent physiquement, c'est la même chose dans l'autre sens.

Aussi concernant l'histoire de gratuité du dernier mois de loyer je suis un peu partagé car même si il ne figure pas sur le bail, j'ai les échanges de mail qui attestent cela et je ne sais pas si ça fair foi ou non...

La loi dit que seules les conditions du bail initial sont applicables.

Maintenant, un juge du TAL pourrait interpréter cela différemment. Le comité de logements pourra te donner leur avis à ce sujet. Je ne suis pas en mesure de te donner une réponse définitive, je m'appuie que sur les textes de lois.

Par contre, ce serait bien d'avoir un suivi dans cette discussion lorsque tu auras des nouvelles.

[soso94140]

Je suis dans le même cas que toi

[Moaz]

Re bonjour,

J'ai pu me rendre au comité de logement de mon quartier et après avoir expliqué ma situation il m'a parlé de la loi 31. Celle-ci autorise désormais les propriétaires à refuser les dossiers à leur bon vouloir mais aussi qu'une fois qu'on soumet un transfert de bail notre bail est cassé (à ce que j'ai compris si je peux avoir des précisions à ce sujet ça serait cool). Il a bien vu également la fourberie de la société qui loue ces "condos".
La personne m'a sciemment indiqué qu'au pire si je ne compte pas m'installer au Québec dans les prochaines années je peux partir et laisser l'appartement vacant...

La société qui loue ces "condos" ne l'ai pas du tout. Avant même cette histoire de transfert de bail, elle promet des prestations et services dont nous n'avons pas vu le jour encore aujourd'hui et qu'on paie. Les boîtes aux lettres ont été mises en place depuis seulement quelques jours (quasiment 4 mois d'attentes quand même). L'agente de location est malhonnête, car ma copine attendait un courrier extrêmement important qui venaient de France depuis plusieurs semaines et en fait c'était cette agente ui l'avait réceptionné et a oublié de nous le remettre. Et lorsque ma copine est partie lui demander quelques heures après miraculeusement il était dans sa boîte aux lettres et indique que c'était la faute à Canada Post alors qu'il est clair qu'elle a simplement oublié de nous le remettre et aucune franchise de sa part pour le reconnaître.
Je m'éloigne du sujet, mais ça démontre un peu l'état d'esprit qui règne chez eux.
L'histoire du loyer gratuit je l'entend bien mais refuser un dossier totalement similaire aux nôtres alors que ce couple a les fonds x20 pour payer les mois restants de notre bail c'est de la malhonnêteté surtout que notre dossier a été accepté quasiment mi janvier donc l'excuse de la revue de politique ne prend pas.
Et la petite phrase en fin de mail du refus qui invite à ce qu'ils versent des garanties de 3 mois en jouant sur les mots pour être protéger juridiquement, c'est sale

Je suis d'ordinaire réglo mais toutes ces petites choses que j'ai cité de leur part très très limité me font totalement hésiter à lorsque je rentrerais en France de laisser cet appartement vacant, en soi on s'en fiche un peu vu qu'on ne compte pas revenir aux Québec du moins pas pour nous installer.

En plus si effectivement avec la loi 31 le fait qu'on soumette aux proprios des candidats pour reprendre un bail casse le nôtre peu importe la réponse du proprio je serais dans mon droit ?

[larousse]

Re bonjour,

J'ai pu me rendre au comité de logement de mon quartier et après avoir expliqué ma situation il m'a parlé de la loi 31. Celle-ci autorise désormais les propriétaires à refuser les dossiers à leur bon vouloir mais aussi qu'une fois qu'on soumet un transfert de bail notre bail est cassé (à ce que j'ai compris si je peux avoir des précisions à ce sujet ça serait cool). Il a bien vu également la fourberie de la société qui loue ces "condos".

Ce n'est pas exactement ça. Le propriétaire peut refuser la cession de bail pour n'importe quel motif MAIS si c'est pour un motif sérieux, le bail n'est pas résilié (cassé comme tu veux). À moins que le proprio accepte de le résilier malgré tout dans ce cas aucun souci.

Si le motif de refus n'est pas sérieux, le bail doit être résilié. Je suis étonnée que ton comité de logements ne te l'ai pas expliqué car c'est vraiment une information cruciale de la loi 31...

https://www.corpiq.com/fr/nouvelles/...-.html?PAGE=1#

[Moaz]

Dans tous les cas, je vais continuer mes recherches malgré leur attitude mais si je ne trouve personne ou encore pire si ils trouvent des raisons encore farfelues pour refuser un dossier je n'aurai aucune scrupule à laisser l'appartement vacant et rentrer en France dans la mesure où je ne compte plus revenir au Canada