Ok, donc j'ai eu l'occasion de faire quelques recherches supplémentaires.
Sur le terme "travail à titre accessoire"
Dans la loi, il y a effectivement le terme "activité professionnelle salariée à titre accessoire" concernant
le PVT. Je m'étais trompée hier en disant que ça n'était pas le cas.
le PVT est définit par l'alinéa 3 bis de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Dans le code du travail, il est fait référence à cet alinéa dans l'article Article R5221-3 :
17° Le visa d'une durée supérieure à trois mois prévu au 3° bis de l'article R. 311-3 du même code.Il permet l'exercice d'une
activité professionnelle salariée à titre accessoire ;
Ça signifie que l'emploi ne peut être que salarié (en principe, vous ne pouvez pas devenir entrepreneur, ni auto-entrepreneur dans le cadre d'un PVT).
Sauf que ça ne précise pas de limite ou ce genre de chose à ma connaissance.
Je n'ai pas vu la définition de "à titre accessoire" dans le code du travail. Il y a une autre mention de ce terme dans l'article du code du travail lié aux étudiants étrangers :
Code du travail - Article R5221-26 | Legifrance
L'étranger titulaire du titre de séjour ou du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 7° de
l'article R. 5221-3 portant la mention étudiant est autorisé à exercer une activité salariée,
à titre accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964 heures.
Il en est de même pour l'étranger titulaire d'une autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article
L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'à la conclusion du contrat correspondant à sa première expérience professionnelle.
Ici, une limite précise de temps est donnée, ce qui n'est pas le cas dans le cadre d'un PVT. S'il y avait une limite de temps dans
le PVT, pourquoi cette limite n'apparaît-elle pas dans la loi ? Comme c'est le cas pour les étudiants étrangers.
Mais là encore : l'accord France Canada, dont est issue la circulaire ne stipule pas "à titre accessoire", il y est employé le terne " travailler occasionnellement".
Concernant les ressources demandées :
La possibilité de travail est liée au fait que justement,
le PVT te sert à financer ton séjour en France. Donc c'est aussi une question centrale :
Là, si tu es limité à 964 heures de travail par an, en supposant que tu es au SMIC, alors
le PVT créé
volontairement des situations de travailleurs pauvres (sous le seuil de pauvreté fixé à 1008 euros), puisque tes revenus bruts annuels seraient alors à 9 408,64 euros. Même en y ajoutant les 2100 euros (et non 2500 euros comme je disais hier...), on arrive à un niveau de ressources pour une année de 11508,64 euros (et encore, ce sont des revenus bruts) soit environ 960 euros par mois.
En revenu net au SMIC, avec 964 heures, on arrive à des 6948,48 euros pour un salaire. Cumulé avec les 2100 euros demandés en début de séjour, tu arrives à 9048,48 euros soit une moyenne de 754,04 euros par mois...
Avec ces ressources, bon courage pour la découverte touristique et culturelle de la France pendant 12 mois....
Quand les étudiants ont le droit de travailler occasionnellement en France, pour financer leur séjour et que c'est 964 sur une année, c'est aussi parce qu'on leur a demander de prouver qu'ils avaient suffisamment de ressources pendant leurs études.
Pour les étudiants étrangers, on ne leur demande pas de présenter un justificatif de ressources de 2100 euros avant leur séjour. On leur demande de présenter un justificatif de ressources suffisante pour l'ensemble de leur séjour. Sur le site de campus France, j'ai vu que ça s'élevait à 615 euros par mois environ. Donc pour 12 mois, un étudiant étranger doit présenter un justificatif de ressources d'au moins 7380 euros.
Si l'étudiant étranger bosse au SMIC 964 heures et dispose de 7380 euros d'économie, alors ses ressources annuelles seront de 14 629,28 euros (avec le SMIC net, 16 788,64 euros avec le SMIC brut) pour l'année (1219,15 euros par mois), ce qui le place au dessus du seuil de pauvreté...
De plus, et c'est encore dans le terme de l'accord France - Canada, la somme des 2100 euros à justifier, c'est pour
le début de séjour ! Donc ça sous-entends bien que pour la suite du séjour, les gens vont devoir se financer eux-même :
Décret n° 2015-8 du 7 janvier 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes, signé à Ottawa le 14 mars 2013 | Legifrance
Article 4 sur les conditions d'admission :
c) Justifier de ressources financières suffisantes pour
subvenir à leurs dépenses en début de séjour et leur permettre, à tout moment de leur séjour, de quitter le pays dont ils ne sont pas ressortissants ;
Ils appliquent le truc n'importe comment, car au final, les pvtistes vont bosser au black pour pouvoir subvenir à leurs besoins alors qu'ils ont les autorisations de travail...
Sur l'égalité devant la loi des citoyens canadien, notamment sur les conditions de travail
Enfin, dernier élément : l'article 7 de l'accord France - Canada dit précisément que :
Les Parties conviennent que :
a) Dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle, les jeunes ressortissants dont la demande de séjour a été acceptée sont assujettis aux lois, règlements et usages applicables dans le pays où ils séjournent, notamment pour ce qui concerne les professions réglementées dont ils doivent remplir les conditions d'exercice ;
b) Les jeunes ressortissants dont la demande de séjour a été acceptée bénéficient de l'égalité de traitement avec les ressortissants du pays où ils séjournent pour tout ce qui concerne l'application des lois, règlements et usages régissant les relations et conditions de travail, la protection sociale, la santé, l'hygiène et la sécurité au travail.
Égalité de traitement, soumis aux mêmes règles que les Français....
Ce qui m'énerve le plus, c'est que si tu rentres au Canada et que tu demandes un deuxième PVT directement au consulat de France, bah normalement, tu devrais l'obtenir... C'est débile...
J'espère que ça pourrait être d'autres arguments.
La seule référence à 964 heures dans le code du travail et au boulot à "titre accessoire", c'est dans l'article Article R5221-26 du code du travail qui parle des étudiants... et qui sont dans une situation différente des pvtistes (soumis à un accord bilatéral, soumis à l'égalité de traitement avec les ressortissants français, on ne leur demande par le même type de ressources au moment de l'obtention de leur visas....).
De plus, il n'y a pas de lien de cause à effet dans le fait que "titre accessoire" veuille obligatoirement dire 964 heure. Il n'y a pas de terme genre "c'est à dire 964 heures...)
Marie
08/08/17, 16:29
Casa
08/08/17, 16:41
