Statut légal des enfants (demande de résidence permanente)

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18/01/20, 19:32

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Montréal

Bonjour,
Voilà ma situation :
CSQ du Québec obtenu – demande de résidence permanente au fédéral en cours. Demande de résidence permanente faite à partir du Canada. J’ai un permis de travail fermé et ma femme, un permis de travail ouvert, les deux permis sont valides. J’ai deux enfants d’âge mineur. Ils ont toujours été déclarés dans nos demandes. Sur le CSQ, il est bien indiqué 4 personnes. Les deux enfants ont un CSQ.

J’ai fait une demande de résidence permanente avec des consultants. J’ai fait une demande pour la famille, moi, ma femme et mes deux enfants depuis le Canada. Je viens de ré-envoyer l’annexe A, et les consultants en immigration me disent que sur le site de l’immigration que le dossier est complet et que nous allons recevoir notre résidence permanente dans les prochains jours.
Cependant, nous avons reçu une lettre du gouvernement qui nous dit que mes deux enfants sont assujettis à l’article 41 LIPR :

41 S’agissant de l’étranger, emportent interdiction de territoire pour manquement à la présente loi tout fait — acte ou omission — commis directement ou indirectement en contravention avec la présente loi et, s’agissant du résident permanent, le manquement à l’obligation de résidence et aux conditions imposées.

Et à l’article 29 LIPR.

La lettre dit qu’il qu’ils pourraient être interdit du territoire et me demande des justificatifs de sortie de territoire et des justifications de fréquentation d’école.

Il semble que les enfants n’ont aucun statut légal au Canada.

Je ne comprends pas ce qu’il se passe, depuis 8 ans que nous sommes au Canada ils n’ont pas quitté le territoire, je suis passé par plusieurs visas (étude et permis de travail).
La lettre du fédéral me dit qu’ils n’ont pas de statut valide, pourtant ils me suivent avec mes permis, non ? Ils sont scolarisés gratuitement, ils ont la RAMQ et le CSQ. Sauf erreur de ma part, ils ne peuvent pas avoir ça s’ils n’ont pas de statuts valides?
Ai-je manqué quelque chose? Quel est votre avis?

Réponses

murielj

20/01/20, 18:03

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Montréal, QC, Canada

Bonjour,

Message de Pieeter

Je ne comprends pas ce qu’il se passe, depuis 8 ans que nous sommes au Canada ils n’ont pas quitté le territoire, je suis passé par plusieurs visas (étude et permis de travail).
La lettre du fédéral me dit qu’ils n’ont pas de statut valide, pourtant ils me suivent avec mes permis, non ?

Toi, tu as eu tes permis de travail ou d'études, mais, eux, quels permis ou titre de séjours avaient-ils ?
Leur avais-tu fais des demandes de permis d'études ? Avaient-il des status visiteurs ?
Un permis de travail est toujours personnel. Si tu viens avec d'autres membres de ta famille, ils deoivent demander leur propre statut.
Dans le cas d'enfants, mettons qu'à ta première entrée sur le territoire, ils ont obtenu un statut de visiteur de la même durée que ton permis initial. Ensuite, quand tu as changé de permis, tu as bien renouvelé leur statut à eux aussi ?