1. #21
    Avatar de kennyto68
    kenny 31 ans

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    Bonsoir,

    Non j'ai pas utiliser le terme legalisation de ma signature. J'ai apporter une feuille ou javais écrit a la main cela :


    Je soussigné(e) [votre NOM et vos prénoms] citoyen(ne) canadien(ne) né(e) le [votre date de naissance] et résidant au [votre adresse de résidence complète], déclare solennellement par la présente être [choisir la situation vous convenant : célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e)]et libre de contacter un mariage avec [NOM et prénoms du futur époux(se)], citoyen[nationalité du futur époux(se)] résidant au [adresse de résidence complète du futur époux(se)].


    J'ai signé en bas de la feuille. Quand on lis cela sais bien marquer qu'on peut faire valider la signature dans une mairie en france non ?


    • L’original d’une déclaration solennelle indiquant votre nom, votre adresse de résidence, votre d’état civil et mentionnant le nom et la citoyenneté et l'adresse de résidence du futur époux ou de la future épouse . Cette déclaration doit être datée etsignée devant un avocat, un notaire ou un commissaire à l’assermentation au Canada, ou un avocat, un notaire ou un officier habilité à prendre des déclarations sur l’honneur dans une Mairie en France. Si vous êtes à l’étranger, vous avez également la possibilité de signer cette déclaration auprès d’un bureau canadien à l’étranger ;

    Merci


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  3. #22

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    Message de kennyto68
    J'ai signé en bas de la feuille. Quand on lis cela sais bien marquer qu'on peut faire valider la signature dans une mairie en france non ?
    Non, pas explicitement du point des autorités françaises. Il est possible que certain termes de ce texte aient une autre signification dans le système français d'où l'importance d'utiliser les termes reconnus et utilisés par le système. Maintenant, si ça ne fonctionne toujours pas avec la mairie il y a toujours l'Ambassade canadienne qui peut légaliser la signature pour des frais. Par contre, avec eux c'est certain qu'il n'y aura pas d'incompréhension.

  4. #23
    Avatar de kennyto68
    kenny 31 ans

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    Bonjour, problème régler, je vien de passer à l'ambassade et j'ai reçu un rendez-vous pour demain . Donc pour tout seux qui se trouve en France et qui sont pas capable de les rejoindre par téléphone ... Présenter vous, il sont très sympat. Merci encore une fois igloo pour ton aide.

  5. #24
    Avatar de yasou00
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    Message de igloo
    Je pourrais me tromper, mais à ma connaissance Rédactrice a supprimé son compte du site il y a longtemps. C'était indiqué dans la version précédente du site, mais là ce n'est plus visible.

    Pour revenir à ta question, si je comprends bien tu as copié le texte dans le site de l'Ambassade et tu es allé à la mairie pour faire signer le document.

    Est-ce que c'est bien la légalisation de ta signature sur un document rédigé en français que tu as demandé lorsque tu t'es présenté à la mairie ou tu as utilisé des termes différents? Les mairies peuvent légaliser une signature gratuitement, alors je te suggérerais de communiquer à nouveau avec eux en demandant s'ils peuvent légaliser/authentifier ta signature sur un document pour une demande auprès de l'Ambassade du Canada (ne pas dire authentifier le document, ce n'est pas du tout le même service). S'ils répondent qu'ils ne peuvent pas légaliser ta signature, il faut demander la raison afin de s'assurer s'ils n'ont pas mal compris ta demande. Source
    Bonjour,

    Je suis canadienne et actuellement en PVT en france. Mon cheri est Français et nous avons comme projet de nous marier au mois de Decembre 2019 procha (mon PVT expire en juin 2020). Nous souhaitons se marier à la mairie en france. Sauriez vous si une personne en PVT est autorisée a se marier sur le territoire français et quelles sont les démarches à suivre ? Je vous remercie

  6. #25
    Avatar de tolarian
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    Bonjour,

    Le visa/statut d'une personne sur le territoire n'est pas lié au droit du mariage.

    Voir ce lien :
    Mariage en France | service-public.fr

    Normalement vous devez vous rapprocher de la mairie de votre lieu de résidence pour avoir la liste complète des documents requis considérant que vous êtes canadienne.

    Il vous faut certainement commandé un nouvel acte de naissance de votre province de résidence (avant d'être venu en France) (50$CAD environ ) et ensuite l'envoyer à l'ambassade du Canada à Paris pour légalisation et du même coup demander le "dossier mariage" qui est un document de "Déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement au mariage à l’étranger". (100$CAD total)

    Voir :
    Aide aux Canadiens - Vous voulez vous marier en France ?

    Ensuite après le mariage, vous allez povoir demander votre carte de séjour "vie privée et familiale" et ne plus avoir besoin du PVT.

    Voir :
    Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France | service-public.fr

    À noter que le PACS est aussi possible, statut qui n'existe pas légalement au Canada.


  7. #26
    Avatar de Marie
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    Message de etolarian
    À noter que le PACS est aussi possible, statut qui n'existe pas légalement au Canada.
    Juste une petite précision concernant le PACS : celui-ci ne donne pas tout à fait les mêmes droits concernant les cartes de séjour "vie privée et familiale".
    Pour le PACS, il faut en plus prouver la réalité de la relation (bon, ça, ça va), mais aussi prouver votre "vie commune en France" qui doit remonter à au moins 1 an.
    Pour le mariage, il est juste garder une communauté de vie avec son époux / son épouse.
    => Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France | service-public.fr


  8. #27
    Avatar de yasou00
    Jazz 29 ans

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    Message de etolarian
    Bonjour,

    Le visa/statut d'une personne sur le territoire n'est pas lié au droit du mariage.

    Voir ce lien :
    Mariage en France | service-public.fr

    Normalement vous devez vous rapprocher de la mairie de votre lieu de résidence pour avoir la liste complète des documents requis considérant que vous êtes canadienne.

    Il vous faut certainement commandé un nouvel acte de naissance de votre province de résidence (avant d'être venu en France) (50$CAD environ ) et ensuite l'envoyer à l'ambassade du Canada à Paris pour légalisation et du même coup demander le "dossier mariage" qui est un document de "Déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement au mariage à l’étranger". (100$CAD total)

    Voir :
    Aide aux Canadiens - Vous voulez vous marier en France ?

    Ensuite après le mariage, vous allez povoir demander votre carte de séjour "vie privée et familiale" et ne plus avoir besoin du PVT.

    Voir :
    Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France | service-public.fr

    À noter que le PACS est aussi possible, statut qui n'existe pas légalement au Canada.
    Bonjour,

    Je vous remercie pour toutes ces précisions et j’ai le plaisir de vous annoncer que l’on s’est marié en France au mois de Décembre.
    J’entame les procédures pour changer mon statut de PVT à carte de séjour vie privée et familiale. Si je comprends bien nul besoin de retourner au Canada pour faire la demande.. je peux la faire directement auprès de la préfecture de mon lieu de résidence en France ?
    Je vous remercie et vous souhaite une très belle et heureuse année 2020 !

  9. #28
    Avatar de tolarian
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    Oui exactement, prenez r-v à la préfecture pour un changement de statut.


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