Bonjour à tous,
Je suis en train de remplir ma demande de
PVT Canada, et j’ai un doute concernant la fameuse question :
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"Avez-vous déjà commis une infraction criminelle dans tout pays ou territoire, ou vous a-t-on déjà arrêté pour une telle infraction, accusé d'une telle infraction ou reconnu coupable d'une telle infraction ?"
Ma situation :- J’étais étudiant aux États-Unis et j’ai reçu une amende en Californie pour consommation d’alcool en public (violation du California Business and Professions Code 25620(a)).
- J’ai dû me présenter au tribunal en février 2025, et à l’issue de l’audience, j’ai simplement payé une amende de 325$.
- Il ne s’agit pas d’un crime ni d’un délit criminel aux États-Unis (ni felony, ni misdemeanor), mais d’une violation administrative.
Mon interrogation :- La question posée dans le formulaire du PVT parle d’infraction criminelle.
- Comme il ne s’agit pas d’un crime, est-ce que je peux répondre "NON" sans souci ?
- Ou bien, dois-je déclarer cette amende, même si ce n’est pas une infraction criminelle au sens strict ?
Si quelqu’un a eu une situation similaire ou a des connaissances sur le sujet, je suis preneur de vos avis !
Merci d’avance pour votre aide. 😊
