La demande du permis Jeunes Professionnels (Visa 3A) pour la France

Chapitre 4 sur 6

Cette étape peut prendre un peu de temps. Votre employeur doit d’abord demander une autorisation de travail en remplissant ce formulaire. Ce document doit être envoyé ou déposé à l’OFII (L’Office français de l’immigration et de l’intégration) qui se chargera de la transmettre directement à la DDTEFP (Direction Départementale pour le Travail, l’Emploi et la Formation Professionnelle). Il sera renvoyé à l’Ofii qui le transmettra au consulat de France au Canada. (point N°8 de la trousse pour savoir quelle est votre consulat).

« L’Ofii est le guichet unique des entreprises qui souhaitent embaucher des jeunes professionnels. En tant qu’interlocuteur principal, l’Office apparaît à chaque étape de la procédure. De la demande d’autorisation de travail par l’employeur au passage de la visite médicale dans nos directions territoriales ou au sein de nos représentations à l’étranger. »

Pour le futur salarié

En tant que futur salarié, vous devez vous munir :

• CV et éventuellement lettre de motivation ;
• Photocopie des diplômes, des attestations de stage ou des certificats de travail ;
• Photocopie du passeport (6 premières pages) ;
• Engagement de retour dans le pays d’origine signé par le « jeune professionnel ».

Pièces à joindre au dossier :

• Cerfa n° 15187*02 (feuillet 1 et 2) complété (contrairement aux autres procédures d’introduction et d’admission de salariés étrangers, le dispositif « jeune professionnel » n’est pas concerné par la réforme des services de main d’œuvre étrangère du 1er avril 2021. Votre demande devra contenir le Cerfa n°15187*02 ainsi que l’ensemble de vos justificatifs) ;
• Autorisation d’exercice en France de l’activité sollicitée s’il s’agit d’une profession réglementée ;
• Attestation de vigilance établie par l’Urssaf ou document équivalent émis par la mutuelle sociale agricole (MSA) ;
• Mandat du représentant de l’employeur (si nécessaire).

Comment se passe la procédure de traitement des dossiers ?

Le dossier complet est à déposer à la direction territoriale de l’Ofii qui dispose de 5 jours maximum pour la vérification et la transmission du dossier à la plateforme de main d’œuvre étrangère (PFMOE).

La PFMOE, quant à eux, dispose de 10 jours pour les vérifications réglementaires et retourner le dossier à l’Ofii avec sa décision.

L’Ofii dispose de 5 jours pour enregistrer la décision de la PFMOE. Il transfère ensuite le dossier au consulat de France compétent.

Pour l’employeur

Des taxes sont-elles à payer ?

Une taxe de 72 € est à payer à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Elle est chargée de la gestion et du recouvrement de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère.

Quelles sont les conditions du contrat de travail ?

L’employé doit être embauché sous un contrat à durée déterminée (CDD) de minimum 3 mois. La durée maximale est de 18 mois. Pour le salaire, le jeune professionnel reçoit le salaire correspondant à son poste, ses qualifications et ses expériences. Le salaire proposé doit au minimum être égal au SMIC en vigueur le jour du dépôt de dossier.

En résumé

Vous devez :

• 1. Remplir la trousse ;
• 2. Demander une autorisation de travail (étape à effectuer par votre employeur) ;
• 3. Envoyer votre dossier à l’Ofii de votre lieu de résidence en France ;
• 4. Attendre le courrier de l’Ambassade de France au Canada ;
• 5. Prendre rendez-vous et vous rendre au consulat de France avec votre dossier complet.