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Dans le cadre de certaines démarches en France, certaines autorités françaises exigent que vous produisez des documents d’état civil, tels qu’un acte de naissance, pendant votre PVT en France. C’est notamment le cas pour l’ouverture de vos droits à la sécurité sociale (lors de votre deuxième année en autorisation provisoire de séjour). Certaines CPAM demandent une copie de votre acte de naissance apostillé à votre dossier. L’apostille n’est donc pas une démarche obligatoire.
Depuis le 11 janvier 2024, ce n’est plus une légalisation de document, mais bien une apostille. L’apostille facilite la reconnaissance des documents canadiens à l’étranger.
La traduction
Si le document dont vous disposez n’est pas en français, vous devez OBLIGATOIREMENT le faire traduire avant de le présenter aux autorités françaises.
En effet, les documents d’état civil délivrés par des autorités de pays non francophones doivent être accompagnés d’une traduction réalisée par l’une des personnes suivantes :
- Un traducteur assermenté qui figure sur la liste des experts judiciaires établie par les Tribunaux de grande instance, les Cours d’appel et la Cour de cassation ;
- Le service consulaire du pays qui a délivré le document.
Liens utiles
- Traduction d’un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- Légalisation d’un document d’origine étrangère
Comment faire apostiller son document d’état civil ?
Obtenir son certificat de naissance
Si vous n’avez pas l’original de votre certificat de naissance, communiquez avec le service de l’état civil de votre province ou territoire de naissance. Assurez-vous d’obtenir le long format qui comprend les noms de votre père et de votre mère.
Pour retrouver les services d’état civil de votre province ou de votre territoire de naissance, suivez ce lien.
Où faire la demande d’apostille ?
Vous devez faire apostiller votre certificat de naissance ou tout autre document d’état civil par l’ambassade canadienne à Paris. Pour cela, il faut envoyer les documents suivants par la poste :
- Votre certificat d’état civil (original et long format) + la traduction le cas échéant ;
- Le paiement de 50 $CAD. Remplir et joindre le formulaire de paiement (PDF) à votre demande;
- Une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- Une courte lettre qui explique la raison de votre demande et qui comprend votre adresse postale en France, ainsi que votre numéro de téléphone et votre courriel.
Les demandes doivent être envoyées par la poste. Le délai de traitement est d’environ 15 jours ouvrables.
Remarque : si vous êtes un citoyen canadien né dans un pays autre que le Canada, vous devez obtenir votre certificat auprès du service d’état civil de votre pays de naissance. Renseignez-vous auprès des services consulaires de ce pays sur la façon de le faire apostiller, à moins que les documents délivrés par ce pays soient dispensés de cette procédure.
Obtenir une copie conforme de son document d’état civil
Pour obtenir une copie conforme d’un de vos documents d’état civil, vous devez adresser une demande à l’ambassade canadienne à Paris. Pour cela, il faut envoyer les documents suivants par la poste :
- Les documents originaux à certifier conformes ;
- Une photocopie d’une pièce d’identité officielle et valide vous concernant ;
- Le paiement de 20 $CAD par copie demandée. Remplir et joindre le formulaire de paiement (PDF) à votre demande ;
- Une lettre expliquant votre demande et donnant vos instructions pour le retour des documents. Fournir le nom et l’adresse de la personne qui réceptionnera les documents en France.
Dossier rédigé initialement par Marie en 2017. Remis à jour en février 2024.
(9) Commentaires
Hello !
Il manque la partie sur la traduction, celle qui m’intéresse le plus 🙂
J’ai quelques documents à traduire (notamment le certificat de naissance), et n’arrive pas à trouver d’info concrète sur la traduction. Quelqu’un aurait-il un traducteur à me conseiller ?
Merci beaucoup
Marina
Hello Marina,
Tu trouveras une liste de traducteurs agréés ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12956 🙂
Bonjour, je suis Québécoise et je pars en pvt en france dans 1 semaine. Je viens d’apprendre que je dois amener mon certificat de naissance en France et que je dois le faire apostiller pour avoir mon numéro d’assurance sociale pour la France et ainsi trouver un emploi. Par contre, je suis presque sure que je ne pourrai pas me faire envoyer un certificat d’ici 5 jours, mais j’en ai un original chez moi, qui date de quelques années. Est-ce que c’est possible que ca marche et que l’ambassade me l’apostille? Ou il doit vraiment dater de moins de 3 mois? (on indique qu’il doit dater de 3 mois sur ce site pvtiste, mais pas sur le site de l’ambassade canadienne a Paris)
Merci
Bonjour à tous,
J’ai besoin de demander un numéro d’asurance sociale, mon problème ce que j’ai le visa vacance travail avec mos passport Canadien, mais je suis né au mexique. Je me demande si Lors que je prensente l’ensemble des mes documents devant la CPAM il n’y aura pas un conflit si je fais la demarche avec mon acte de naissance mexicaine et mon passport Canadien.
Salut,
Non, ça ne devrait normalement pas vraiment poser de problème…du moins, pas plus que si tu étais né au Canada.
Merci bcp Marie
Bonjour! Je me demande si vous pouvez m’aider… Tel que mentionné dans l’article ci-haut, pour obtenir un numéro de sécurité sociale en France, je vais avoir besoin de mon certificat de naissance long format traduit en français et légalisé.
Pour le légaliser, je dois l’envoyer à l’ambassade du Canada à Paris, et il doit être traduit car il est en anglais. Pour la traduction, j’ai trouvé des informations contradictoires sur le site de l’ambassade du Canada. Sur ce lien https://www.canadainternational.gc.ca/france/consular_services_consulaires/authentification.aspx?lang=fra ils disent « Si votre document d’état civil est rédigé uniquement en anglais, vous devrez retenir les services d’un traducteur assermenté auprès de la cour d’appel afin d’être à même d’utiliser ce document en France. Vous pourrez obtenir la liste des traducteurs assermentés auprès de votre Mairie en France ou sur le site internet de la Cour de cassation. » ce qui voudrais dire que je le fais traduire en France…
Mais ici https://www.canadainternational.gc.ca/france/consular_services_consulaires/Caracteristiques_actes_de_naissance_canadiens.aspx?lang=fra ils disent « Notre Ambassade n’offre pas de service de traduction et nous référons nos concitoyens à des traducteurs agréés en France et nous les invitons à se référer aux listes fournies par les Mairies, les Cours d’appel ou la Cour de cassation. », mais « Notre Ambassade ne procède pas à la légalisation de traductions réalisées en France, seule les traductions notariées au Canada peuvent être légalisées par nos soins. »
Bref, il me semble que c’est contradictoire… Dois-je faire traduire mon certificat par un traducteur de la liste sur le site de la Cour de cassation, ou par un traducteur au Canada? Je leur ai écrit la semaine passée et pas de réponse…
Quelqu’un est passé par là?
Merci!!
Salut,
En fait, je pense qu’il faut peut-être prendre le problème dans l’autre sens (je ne sais pas, mais je pense que ça peut marcher) : tu légalises le documents en anglais, puis tu le fais traduire par un traducteur assermenté. Ça ne serait pas possible ?
Merci Marie! Voici la réponse de l’Ambassade:
Bonjour,
Nous vous recommandons de faire traduire votre document en France afin de vous assurer que votre document soit accepté dans les administrations françaises à qui vous le présenterez. Nous n’avons pas besoin de traduction pour légaliser votre acte de naissance.
Afin de pouvoir procéder à la légalisation de votre document par courrier, nous vous invitons à nous adresser un dossier contenant les pièces suivantes:
– Une photocopie de votre passeport canadien en cours de validité
– Un paiement de 50.00 $ canadiens ou l’équivalant en euros (35.00 euros) par document à légaliser. Merci de vous référer à notre site pour connaître les modes de paiement acceptés: https://www.canadainternational.gc.ca/france/consular_services_consulaires/fees-frais.aspx?lang=fra&view=d.
– L’original du document à légaliser ou des documents si vous en avez plusieurs. Si le document à légaliser est une pièce d’état civil (acte de naissance, mariage, décès) et que vous n’avez pas ce document, vous devez l’obtenir auprès du service provincial compétent au Canada. Vous trouverez les coordonnées de ces services à l’adresse: https://www.statcan.gc.ca/fra/sante/vital/2012001/con. Veuillez noter que seules les pièces d’état civil « long format » peuvent être légalisées. Les petites cartes ne peuvent être légalisées.
– Une courte lettre expliquant votre demande et mentionnant vos coordonnées en France. Merci d’inclure votre adresse de retour en France, vos numéros de téléphone et votre courriel afin de faciliter les communications si cela était nécessaire.
Votre dossier doit être transmis à l’attention des services notariés et transmis à l’adresse indiquée dans la signature du présent message. Vous trouverez plus d’informations sur la procédure de légalisation sur notre site internet.
Le délai de traitement pour ces demandes est d’environ 20 jours ouvrables.
En espérant ces informations utiles.
Cordialement,
Service Consulaire
Ambassade du Canada
35, avenue Montaigne
75008 Paris
Tel. 01 44 43 29 02
Fax. 01 44 43 29 86
http://www.france.gc.ca
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