La retraite (MPF) et les impôts à Hong Kong

Chapitre 3 sur 4

Qui doit déclarer ses impôts à Hong Kong ?

• Vous devez déclarer vos impôts si vous quittez Hong Kong.
• Vous devez obligatoirement déclarer vos impôts à Hong Kong si votre salaire annuel perçu pendant l’année fiscale dépasse le montant de l’allowance fixée par le gouvernement hongkongais. Que vous soyez en PVT ou sous un autre visa de travail, la même règle s’applique à tous.

Pour l’année fiscale 2019-2020 par exemple : si dans la période du 1er avril au 31 mars de l’année suivante, vous ne gagnez pas plus de 132 000 $HK, en principe, vous n’êtes pas tenu de produire une déclaration d’impôts.
Mais il y a quand même une exception : si vous recevez une déclaration d’impôt (« tax return »), vous devrez la complétez (même si vous n’aurez normalement pas à payer d’impôt).

Prenons quelques exemples pour illustrer les cas pour lesquels vous aurez ou n’aurez pas à faire de déclaration d’impôt (sauf si les impôts vous envoient un tax return) :

• Cas nº1 : vous arrivez en septembre 2019, et vous trouvez dès le début du mois d’octobre un emploi pour lequel vous gagnez 20 000 $HK par mois. Vous gardez cet emploi jusqu’au 31 mars 2020.

Pour l’année fiscale du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, vous aurez gagné 120 000 $HK. Vous ne devriez donc pas être tenu de remplir une déclaration d’impôts pour l’année fiscale 2019-2020 puisque vos revenus ne dépassent pas 132 000 $HK.

• Cas nº2 : vous arrivez en novembre 2018 et vous commencez immédiatement à travailler pour une entreprise qui vous rémunère 20 000 $HK par mois. Au début du mois de mars, vous commencez un nouvel emploi, rémunéré à 28 000 $HK. À partir du mois d’août, vous trouvez un nouvel emploi où vous êtes payés 30 000 $HK, que vous garderez jusqu’à novembre, fin de votre PVT et moment où vous quittez Hong Kong.

Pour l’année fiscale du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, vous n’aurez pas à faire de déclaration, car vous n’aurez pas gagné suffisamment d’argent pour dépasser l’allowance de 132 000 $HK.
En revanche, pour l’année fiscale du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, les salaires perçus pendant cette année fiscale dépasseront le montant de l’allowance, fixée à 132 000 $HK. Il faudra donc déclarer (et payer) vos impôts pour cette période. De toute façon, vu que vous quittez Hong Kong, vous devez dans tous les cas déclarer vos revenus.

• Cas nº3 : vous arrivez à Hong Kong début juin 2019, commencez à travailler début juillet en gagnant un salaire de 22 000 $HK par mois. Votre salaire restera le même jusqu’à la fin mai 2020, date de la fin de votre PVT et de votre départ de Hong Kong.

Pour l’année fiscale entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, vous devrez déclarer des impôts. Avant de repartir fin mai, même si vous n’aurez certainement pas d’impôts à payer, vous devrez quand même les déclarer car vous quitterez Hong Kong.

Quand doit-on déclarer ses impôts ?

• Habituellement 

La déclaration d’impôt (tax return) pour l’année fiscale A/B est normalement envoyée à tous les contribuables à partir du 2 mai de l’année B. Vous disposez de 30 jours pour compléter et retourner cette déclaration d’impôt (elle peut être remplie au format papier ou par Internet via l’interface eTAX).

• Quand c’est votre premier emploi à Hong Kong

Une fois que vous avez commencé à travailler, votre employeur est légalement tenu de vous déclarer auprès des impôts dans les 3 mois qui suivent votre embauche. Un numéro d’impôts, lié à votre Hong Kong ID est normalement créé à la suite de cette déclaration.

En principe (surtout quand vous arrivez dans la première partie de l’année fiscale), dans les 5 mois qui suivent votre embauche, vous recevez une déclaration provisionnelle et vous devez estimer vos revenus pour l’année fiscale en cours.

Toutefois, de nombreux pvtistes ne reçoivent pas cette déclaration, et attendent alors la première déclaration au mois de mai. Si vous pensez être soumis à l’impôt et que vous n’avez pas reçu de déclaration d’impôt en mai de l’année B pour l’année fiscale A/B , vous êtes encouragé à contacté l’Inland Revenue Department dans les 4 mois qui suivent la fin de la l’année fiscale A/B (donc entre avril et juillet).

• Quand vous quittez Hong Kong

Que vous ayez ou non déjà fait des déclarations d’impôts, quand vous quittez Hong Kong pour de bon, vous êtes tenu de fournir une déclaration d’impôts et éventuellement de payer les impôts que vous pourriez devoir avant de quitter le pays.

La déclaration d’impôts quand vous quittez Hong Kong après votre PVT

Un mois avant de quitter Hong Kong, vous et votre employeur avez des obligations auprès des impôts hongkongais.

Du côté de l’employeur

Dans le mois précédant votre départ, votre employeur est normalement tenu de remplir un formulaire IR56G et de vous fournir une copie de ce document en vous rappelant vos obligations au niveau des impôts (c’est-à-dire faire une déclaration d’impôts avant de quitter Hong Kong).

SURTOUT, la loi l’oblige à garder votre dernier salaire tant que vous n’aurez pas fourni à votre employeur une « Letter of Release », c’est-à-dire une lettre émise par l’Inland Revenue Department de Hong Kong. Une fois que vous aurez obtenu cette lettre auprès des impôts, votre employeur pourra vous payer votre dernier salaire.

De votre côté 

Dans le mois précédant votre départ, vous devez prévenir le ministère du revenu (IRD) de votre volonté de quitter Hong Kong en indiquant votre date de départ. Vous pouvez le faire par téléphone (2877 1232), par e-mail ([email protected]) ou encore par courrier (Gloucester Road Post Office PO Box 28777, Hong Kong). Vous devrez indiquer votre nom, le numéro de votre Hong Kong ID (et de votre numéro de passeport) et éventuellement votre numéro d’impôts. Indiquez également votre adresse à Hong Kong ET une adresse de correspondance à l’étranger (là où vous irez vivre à votre retour, ou bien l’adresse d’un proche en France, par exemple). De cette façon, les autorités hongkongaises pourront continuer de communiquer avec vous, même après votre départ.

L’ensemble de ces démarches peut être faites par courrier ou par téléphone, mais les délais seront probablement plus longs que si vous vous rendez en personne à la Revenue Tower à Wan Chai. Nous vous recommandons de vous y rendre muni des documents suivants :

• Votre Hong Kong ID et votre passeport.
• La copie du formulaire IR56G complété, que vous a remis votre employeur.
• Votre certificat de mariage traduit (si vous êtes marié).
• Vos fiches de salaires (vous n’en aurez peut-être pas besoin, mais au cas où…).

Rendez-vous au Central Enquiry Counter (1/F, Revenue Tower) en expliquant que vous allez bientôt quitter Hong Kong et que vous souhaitez compléter un tax return. Les agents vous indiqueront les démarches suivantes ou les comptoirs aptes à traiter votre demande.

Normalement, les autorités vous enverront un document pour que vous puissiez déclarer l’ensemble des revenus que vous avez gagnés depuis votre arrivée. Vous devez rapidement leur renvoyer ce document (ou aller le déposer en personne). Les autorités étudieront votre déclaration et détermineront si vous avez des taxes à payer. Si vous devez en payer, vous pourrez le faire soit par Internet (via un virement en ligne depuis votre compte en banque), via un ATM (distributeur automatique) de votre banque, soit en envoyant un chèque (si vous en avez) par courrier, ou encore en vous rendant à la poste (liquide, chèque ou carte bancaire EPS. Vous pouvez également payer vos impôts dans des convenience stores comme 7-eleven, si le montant de vos impôts est inférieur à 5 000 $HK (vous devez absolument garder le reçu !!).

Plus tard, quand vous aurez effectué le paiement, apportez la preuve du paiement au guichet « Collection Section » de la Revenue Tower (7e étage) afin d’obtenir une « Letter of Release ». Une copie de cette lettre sera également envoyée à votre employeur qui pourra ainsi vous payer le dernier salaire qui vous est dû.

La déclaration d’impôts quand vous décidez de rester à Hong Kong 

Comme nous l’avons vu dans le chapitre précédent, vous pouvez vous retrouver dans deux situations différentes pendant la première année fiscale (A/B):

• Cas nº1 : cous recevez une demande pour compléter une déclaration provisoire de vos revenus pour l’année fiscale (A/B) en cours (formulaire BIR60C ).
• Cas nº2 : vous ne recevez rien.

Cas nº1 

Si vous êtes imposable, vous recevrez, à la fin de l’année civile (automne de l’année A), une « notice of assessment » vous indiquant ce que vous devrez payer en janvier et en avril de l’année B pour les revenus touchés pour l’année fiscale A/B, qui se termine le 31 mars de l’année B.

• En janvier de l’année B, vous devrez payer 75 % du montant provisionnel pour l’année fiscale A/B.
• En avril de l’année B, vous devrez payer 25 % du montant provisionnel pour l’année fiscale A/B.

En mai de l’année B, vous recevrez votre déclaration (tax return), sur laquelle vous indiquerez les montants effectivement gagnés pendant l’année A/B. Si vous avez payé trop d’impôts, il y aura un réajustement fait sur le montant de l’année suivante ou vous recevrez un remboursement.

Si entre le moment de votre déclaration provisionnelle et le moment où vous recevez votre avis d’imposition, votre situation professionnelle a changé, ce qui a pour conséquence que vos revenus sont plus bas que prévus (vous avez par exemple perdu votre emploi, vous avez trouvé un emploi moins rémunéré, etc.), vous pourriez envisager de demander un paiement différé (Holdover of Provisional Tax) en indiquant le motif de votre demande.

Vous devez faire cette demande par écrit ou via l’interface eTAX du gouvernement hongkongais. Vous devez absolument le faire :

• Au moins 28 jours AVANT la date de paiement prévue, OU ;
• dans les 14 jours après l’édition de la demande de paiement des impôts (« demand for provisional tax »).

Si votre demande est acceptée, les autorités reviendront vers vous avec le nouveau montant à payer (moins élevé).

Cas nº2 

Si vous n’avez jamais reçu aucun document de la part des impôts pour l’année fiscale A/B tax return au mois de mai de l’année B, nous vous recommandons, au mois de juin ou juillet, de contacter l’Inland Revenue Department ou de vous rendre dans la Inland Revenue Tower, au premier étage (comptoir General enquiry), pour vous signaler auprès de l’administration. Nous vous recommandons d’y aller avec les documents suivants :

• Votre Hong Kong ID et votre passeport.
• Le nom de l’entreprise qui vous embauche, son adresse, le type d’entreprise dont il s’agit, son business registration number et le montant de vos revenus depuis votre arrivée.

Les autorités hongkongaises devraient alors vous renvoyer un formulaire BIR60 pour que vous puissiez compléter vos revenus pour l’année fiscale A/B (comme le font sur le tax return les autres personnes soumises à l’impôt, en mai). Vous aurez 30 jours pour le compléter et le retourner.

Vers l’automne, les autorités hongkongaises vous enverront votre avis d’imposition. Si vous étiez imposable sur l’année A/B, vous recevrez une notice pour payer :

• Le montant final des impôts dus pour l’année A/B.
• Le montant provisionnel des taxes dus pour l’année B/C.

En janvier de l’année C, vous devrez donc payer le montant final des impôts dus pour l’année fiscale A/B + 75 % du montant provisionnel pour l’année B/C (si vous avez eu un bon salaire depuis votre arrivée, la note pourrait être assez salée).
En avril de l’année C, vous devrez payer 25 % du montant provisionnel pour l’année B/C.

Dans plusieurs cas (votre employeur déclare rapidement votre embauche auprès des impôts, vous arrivez peu de temps après le début de l’année fiscale, vous gagnez très rapidement un salaire important, etc.) et si l’Inland Revenue Department estime que vous allez devoir payer l’impôt sur le revenu, ils pourraient vous envoyer un formulaire de « provisional tax return » vous demandant de fournir une estimation de votre salaire depuis le début de votre emploi jusqu’à la fin de l’année fiscale en cours, au 31 mars de l’année). En se basant sur cette estimation, ils pourraient vous envoyer une notification pour effectuer le paiement de vos taxes avant la fin de l’année fiscale. Dans ce cas, voici ce que vous devriez en principe payer :

• Les impôts pour votre première année fiscale.
• Les impôts provisoires de la deuxième année fiscale, basée sur les revenus que vous touchiez lors de la première année.

Cela se fera généralement en 2 temps :

• En janvier, vous devrez payer la totalité des impôts dus pour la première année fiscale + 75 % des impôts provisoires pour la deuxième année.
• En avril, vous devrez payer 25 % des impôts dûs pour la deuxième année.

Les années suivantes

Mai : période de réception du tax return – vous disposez d’un mois pour le compléter.
Automne : vous recevez la notice de paiement des impôts pour janvier et avril comprenant :

• Le reste à payer éventuel de l’année fiscale précédente (basé sur la déclaration de revenus de mai).
• Le montant provisionnel de l’impôt pour l’année fiscale qui se terminera le 31 mars suivant (basé sur la déclaration de revenu de l’année fiscale précédente).

Janvier : paiement du reste à payer éventuel de l’année fiscale précédente et 75 % du montant de l’impôt provisionnel de l’année fiscale en cours.
Avril : paiement du dernier quart du montant de l’impôt provisionnel de l’année fiscale qui vient tout juste de s’achever.

Quand vous quitterez Hong Kong, vous devrez aller prévenir l’Inland Revenue Department au moins un mois avant votre départ pour déclarer vos derniers revenus et payer éventuellement les derniers impôts que vous devrez à l’État hongkongais (ou éventuellement bénéficier d’un remboursement).

Un remboursement d’une partie des impôts, c’est possible ?

Il arrive que, suite à des décisions budgétaires du gouvernement hongkongais, vous ayez finalement payé trop d’impôts. Dans ce cas, vous pourriez obtenir un remboursement de la part des autorités. Le plus souvent, les autorités peuvent vous envoyer un chèque (en dollars hongkongais). Pour cette raison, il est très important, au moment de votre départ, de fournir une adresse postale dans votre pays d’origine.

Une autre solution peut consister, si vous gardez contact avec votre employeur ou des amis à Hong Kong, de d’indiquer leur adresse postale.  De cette façon, ils pourront vous tenir au courant s’ils reçoivent quelque chose. Vous disposez normalement de 6 mois pour encaisser le chèque.

Il est possible d’encaisser un chèque en devise étrangère en France. Toutefois, votre banque pourrait mettre du temps à l’encaisser (pour s’assurer que ce n’est pas un faux chèque) et elle pourrait vous imposer des frais (frais d’encaissement, commission de change) de plusieurs dizaines d’euros.

Si vous décidez d’indiquer l’adresse postale d’un proche à Hong Kong et qu’il reçoit un chèque à votre nom, vous pourriez envisager de faire changer le nom de la personne qui va recevoir le chèque. Si c’est un ami de confiance, vous pourriez demander à ce que le chèque soit à son nom, et vous vous arrangerez ensuite entre vous.

Pour en savoir plus sur cette démarche, consultez le paragraphe « Request to change payee’s name on the cheque to a third party’s name » sur le site des autorités hongkongaises.

Liens utiles

Pour en savoir plus sur les impôts à Hong Kong, nous vous recommandons la lecture de ces différents liens (en anglais) :

• Le guide des personnes qui paient pour la première fois des impôts 
• Un guide sur le paiement des salaries tax à Hong Kong
• Un exemple d’avis d’imposition (le document que l’on reçoit à l’automne) commenté