Résidence permanente : Programme de l’Immigration au Canada atlantique (PICA)

Une fois la demande d’appui approuvée par les autorités de la province, vous allez être en mesure de préparer et de soumettre votre demande de résidence permanente auprès du gouvernement fédéral canadien.

Pour faire votre demande, les autorités fournissent des guides en fonction du programme que vous souhaitez demander dans le cadre du programme d’immigration au Canada atlantique pour vous guider tout au long de votre demande.

Mise à part le formulaire de demande de résidence permanente, les documents varient d’un programme à un autre.

Remarque : vous devez bien faire attention à soumettre la demande pour la bonne catégorie sous le programme d’immigration du Canada atlantique. Les autorités canadiennes indiquent que votre demande pourrait être refusée si vous ne demandez pas la catégorie qui vous correspond.

• Le Programme des travailleurs hautement qualifiés du Canada atlantique (PTHQCA) : expérience d’au moins une année dans un emploi de niveau de compétences FEER 0, 1, 2 ou 3 / offre d’emploi pour au moins un an pour un emploi dans l’une de ces catégories.
• Le Programme des travailleurs qualifiés intermédiaires du Canada atlantique (PTQICA) : expérience d’au moins une année dans une profession appartenant au niveau de compétence FEER 4 / une offre d’emploi permanente pour un emploi de niveau de compétences FEER 0, 1, 2 ou 3.
• Le Programme des diplômés étrangers du Canada atlantique (PDECA) : étudiants étrangers pendant au moins 2 ans au Canada et diplômés dans un établissement reconnu et subventionné dans l’une des provinces de l’Atlantique du Canada / une offre d’emploi pour au moins 1 an pour un emploi de niveau de compétences FEER 0, 1, 2, 3 ou 4.

Sous le programme d’immigration du Canada atlantique, les demandes se font exclusivement par courrier avec un dossier papier. Il n’est pas possible de faire une demande pour ce programme directement par Internet. Les demandes sont à envoyer au bureau de réception centralisé de Sydney (situé en Nouvelle-Écosse)

Avant de soumettre votre demande, vous aurez besoin de payer les frais sur le site des autorités canadiennes et fournir une preuve de ce paiement avec votre demande.

Le Programme des travailleurs hautement qualifiés du Canada atlantique (PTHQCA) 

Un guide d’instruction est mis à disposition sur le lien : Guide IMM5424

La liste de contrôle des documents à fournir est ici : Liste de contrôle des documents – Programme des travailleurs hautement qualifiés du Canada atlantique. Vous devrez  joindre cette liste de contrôle en couverture de votre dossier.

Les formulaires à compléter et soumettre

• Le formulaire de demande générique du Canada (IMM 0008)
• Le formulaire Annexe A : Antécédents/Déclaration (IMM 5669)
• Le formulaire d’offre d’emploi (IMM 5650)
• Le formulaire Immigration économique – Programme d’immigration au Canada (IMM 5501)
• Le formulaire Renseignements supplémentaires – Liste des voyages (IMM 5562)
• Le formulaire Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

D’autres formulaires pourraient être à remplir selon votre situation :

• Si vous partez au Canada avec une grande famille (plus de 5 personnes à charge), vous devez fournir le formulaire Personnes à charge additionnelles (IMM 0008DEP).
• Si vous faites appel à un représentant en immigration rémunéré (mais ça n’est pas obligatoire), vous devrez fournir en plus le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).
• Si vous partez au Canada avec un conjoint de fait, vous devrez fournir le formulaire Déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409 – original).
• Si l’un des parents de l’enfant ne part pas au Canada, vous devrez fournir un formulaire spécifique de la part du parent qui ne part pas au Canada : le formulaire Déclaration pour parent/tuteur légal qui n’accompagne pas un enfant mineur immigrant au Canada (IMM 5604 – original).

Les documents à fournir à l’appui de votre demande

• Une copie des pages d’identification de votre passeport et de toutes les pages contenant des visas ou des tampons. Si vous partez avec votre conjoint(e) et vos enfants, vous devez aussi fournir ces documents les concernant.
• La lettre d’approbation de la province que vous avez obtenue après que la demande d’appui de votre employeur ait été accordée par la province.
• Les preuves de votre test de langue obtenues après avoir passé le TEF ou le CELPIP-G ou l’IELTS.
• La preuve de votre diplôme d’études secondaires ou post-secondaire.
• L’Évaluation de vos Diplômes d’Études (EDE) obtenue auprès d’une organisation reconnue du Canada si vous avez obtenu votre diplôme en dehors du Canada.
• Vos preuves d’expériences de travail (lettre de recommandations, contrats de travail, talons de paie). Si votre emploi était au Canada, vous devez fournir une copie de votre plus récent permis de travail et une copie des feuillets de renseignements fiscaux (T4) accompagnés des avis de cotisation.
• Une preuve de fonds prouvant que vous disposez de suffisamment de fonds pour votre établissement et celui des personnes à charge. Cette preuve peut être faite au moyen de relevés de banque ou d’attestation de votre banque, ou encore des relevés de dépôts.
• Vos documents d’état civil pour vous et votre conjoint(e) – si vous en avez. Cela inclut obligatoirement vos actes de naissance. Cela peut aussi inclure les certificats de mariage, de divorce, les cartes d’identité, le livret de famille. Si vous êtes conjoints de fait, vous devrez en outre fournir des preuves de votre statut de conjoint de fait (un compte à vos deux noms, une copie de bail…)
• Les certificats de police ou d’absence de casier judiciaire de votre pays de citoyenneté et de TOUS les pays où vous avez vécu plus de 6 mois depuis l’âge de 18 ans.
• 2 photos d’identité de tous les membres de votre famille (conjoint, enfants…). Ces photos doivent dater de moins d’un an. Sur une seule des photos, vous devez indiquer votre nom et votre date de naissance.
• Une preuve de paiement des frais de votre demande de résidence permanente.

Si vous avez des enfants, vous devez soumettre quelques documents supplémentaires :

• Leur acte de naissance avec filiation
• Si votre enfant a été adopté, les documents d’adoption
• Le cas échéant, ce document doit aussi être accompagné de la pièce d’identité du parent qui ne part pas. La signature utilisée sur le formulaire doit être la même que celle apparaissant sur la pièce d’identité.

Si vous êtes actuellement au Canada, vous pouvez avoir à fournir des documents supplémentaires :

• Une preuve de votre statut valide
• Une copie de votre document d’immigration actuel.
• Si vous travaillez actuellement au Canada (avec un permis de travail), vous n’avez pas besoin de fournir une preuve de fonds.

Le Programme des travailleurs qualifiés intermédiaires du Canada atlantique (PTQICA) 

Un guide d’instruction est mis à disposition sur le lien : Guide IMM5466

La liste de contrôle des documents à fournir est ici : Liste de contrôle des documents – Programme des travailleurs qualifiés intermédiaires du Canada atlantique (IMM5467). Vous devrez joindre cette liste de contrôle en couverture de votre dossier.

Les formulaires à compléter et soumettre

• Le formulaire de demande générique du Canada (IMM 0008)
• Le formulaire Annexe A : Antécédents/Déclaration (IMM 5669)
• Le formulaire d’offre d’emploi (IMM 5650)
• Le formulaire Immigration économique – Programme d’immigration au Canada (IMM 5501)
• Le formulaire Renseignements supplémentaires – Liste des voyages (IMM 5562)
• Le formulaire Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

D’autres formulaires pourraient être à remplir selon votre situation :

• Si vous partez au Canada avec une grande famille (plus de 5 personnes à charge), vous devez fournir le formulaire Personnes à charge additionnelles (IMM 0008DEP).
• Si vous faites appel à un représentant en immigration rémunéré (mais ça n’est pas obligatoire), vous devrez fournir en plus le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).
• Si vous partez au Canada avec un conjoint de fait, vous devrez fournir le formulaire Déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409 – original).
• Si l’un des parents de l’enfant ne part pas au Canada, vous devrez fournir un formulaire spécifique de la part du parent qui ne part pas au Canada : le formulaire Déclaration pour parent/tuteur légal qui n’accompagne pas un enfant mineur immigrant au Canada (IMM 5604 – original).

Les documents à fournir à l’appui de votre demande

• Une copie des pages d’identification de votre passeport et de toutes les pages contenant des visas ou des tampons. Si vous partez avec votre conjoint(e) et vos enfants, vous devez aussi fournir ces documents les concernant.
• La lettre d’approbation de la province que vous avez obtenue après que la demande d’appui de votre employeur ait été accordée par la province.
• Les preuves de votre test de langue obtenues après avoir passé le TEF ou le CELPIP-G ou l’IELTS.
• La preuve de votre diplôme d’études secondaires ou post-secondaire.
• L’Évaluation de vos Diplômes d’Études (EDE) obtenue auprès d’une organisation reconnue du Canada si vous avez obtenu votre diplôme en dehors du Canada.
• Vos preuves d’expériences de travail (lettre de recommandations, contrats de travail, talons de paie). Si votre emploi était au Canada, vous devez fournir une copie de votre plus récent permis de travail et une copie des feuillets de renseignements fiscaux (T4) accompagnés des avis de cotisation.
• Une preuve de fonds prouvant que vous disposez de suffisamment de fonds pour votre établissement et celui des personnes à charge. Cette preuve peut être faite au moyen de relevés de banque ou d’attestation de votre banque, ou encore des relevés de dépôts.
• Vos documents d’état civil pour vous et votre conjoint(e) – si vous en avez. Cela inclut obligatoirement vos actes de naissance. Cela peut aussi inclure les certificats de mariage, de divorce, les cartes d’identité, le livret de famille. Si vous êtes conjoint de fait, vous devrez en outre fournir des preuves de votre statut de conjoint de fait (un compte à vos deux noms, une copie de bail…)
• Les certificats de police ou d’absence de casier judiciaire de votre pays de citoyenneté et de TOUS les pays où vous avez vécu plus de 6 mois depuis l’âge de 18 ans.
• 2 photos d’identité de tous les membres de votre famille (conjoint, enfants…). Ces photos doivent dater de moins d’un an. Sur une seule des photos, vous devez indiquer votre nom et votre date de naissance.
• Une preuve de paiement des frais de votre demande de résidence permanente.

Si vous avez des enfants, vous devez soumettre quelques documents supplémentaires :

• Leur acte de naissance avec filiation
• Si votre enfant a été adopté, les documents d’adoption
• Le cas échéant, ce document doit aussi être accompagné de la pièce d’identité du parent qui ne part pas. La signature utilisée sur le formulaire doit être la même que celle apparaissant sur la pièce d’identité.

Si vous êtes actuellement au Canada, vous pouvez avoir à fournir des documents supplémentaires :

• Une preuve de votre statut valide
• Une copie de votre document d’immigration actuel.
• Si vous travaillez actuellement au Canada (avec un permis de travail), vous n’avez pas besoin de fournir une preuve de fonds.

Le Programme des diplômés étrangers du Canada atlantique (PDECA)

Un guide d’instruction est mis à disposition sur le lien : Guide IMM5497

La liste de contrôle des documents à fournir est ici : Liste de contrôle des documents – Programme des diplômés étrangers du Canada atlantique. Vous devrez  joindre cette liste de contrôle en couverture de votre dossier.

Les formulaires à compléter et soumettre

• Le formulaire de demande générique du Canada (IMM 0008)
• Le formulaire Annexe A : Antécédents/Déclaration (IMM 5669)
• Le formulaire d’offre d’emploi (IMM 5650)
• Le formulaire Immigration économique – Programme d’immigration au Canada (IMM 5501)
• Le formulaire Renseignements supplémentaires – Liste des voyages (IMM 5562)
• Le formulaire Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

D’autres formulaires pourraient être à remplir selon votre situation :

• Si vous partez au Canada avec une grande famille (plus de 5 personnes à charge), vous devez fournir le formulaire Personnes à charge additionnelles (IMM 0008DEP).
• Si vous faites appel à un représentant en immigration rémunéré (mais ça n’est pas obligatoire), vous devrez fournir en plus le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).
• Si vous partez au Canada avec un conjoint de fait, vous devrez fournir le formulaire Déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409 – original).
• Si l’un des parents de l’enfant ne part pas au Canada, vous devrez fournir un formulaire spécifique de la part du parent qui ne part pas au Canada : le formulaire Déclaration pour parent/tuteur légal qui n’accompagne pas un enfant mineur immigrant au Canada (IMM 5604 – original).

Les documents à fournir à l’appui de votre demande

• Une copie des pages d’identification de votre passeport et de toutes les pages contenant des visas ou des tampons. Si vous partez avec votre conjoint(e) et vos enfants, vous devez aussi fournir ces documents les concernant.
• La lettre d’approbation de la province que vous avez obtenue après que la demande d’appui de votre employeur ait été accordée par la province.
• Les preuves de votre test de langue obtenues après avoir passé le TEF ou le CELPIP-G ou l’IELTS.
• La preuve de votre diplôme d’études secondaires ou post-secondaire obtenue au Canada.
• Une preuve de fonds prouvant que vous disposez de suffisamment de fonds pour votre établissement et celui des personnes à charge. Cette preuve peut être faite au moyen de relevés de banque ou d’attestation de votre banque, ou encore des relevés de dépôts.
• Vos documents d’état civil pour vous et votre conjoint(e) – si vous en avez. Cela inclut obligatoirement vos actes de naissance. Cela peut aussi inclure les certificats de mariage, de divorce, les cartes d’identité, le livret de famille. Si vous êtes conjoint de fait, vous devrez en outre fournir des preuves de votre statut de conjoint de fait (un compte à vos deux noms, une copie de bail…).
• Une preuve de résidence au Canada atlantique d’au moins 16 mois au cours de derniers 24 mois. Pour prouver votre présence, vous pouvez par exemple fournir un contrat de location, des factures d’électricité, des factures détaillées de votre ligne téléphonique, des relevés de banques prouvant une activité au Canada atlantique…
• Une preuve de votre statut au Canada pendant vos études. Vous devez joindre une photocopie de votre permis d’études figurant dans votre passeport ainsi que le tampon d’entrée.
• Les certificats de police ou d’absence de casier judiciaire de votre pays de citoyenneté et de TOUS les pays où vous avez vécu plus de 6 mois depuis l’âge de 18 ans.
• 2 photos d’identité de tous les membres de votre famille (conjoint, enfants…). Ces photos doivent dater de moins d’un an. Sur une seule des photos, vous devez indiquer votre nom et votre date de naissance.
• Une preuve de paiement des frais de votre demande de résidence permanente.

Si vous avez des enfants, vous devez soumettre quelques documents supplémentaires :

• Leur acte de naissance avec filiation
• Si votre enfant a été adopté, les documents d’adoption
• Le cas échéant, ce document doit aussi être accompagné de la pièce d’identité du parent qui ne part pas. La signature utilisée sur le formulaire doit être la même que celle apparaissant sur la pièce d’identité.

Si vous êtes actuellement au Canada, vous pouvez avoir à fournir des documents supplémentaires :

• Une preuve de votre statut valide
• Une copie de votre document d’immigration actuel.
• Si vous travaillez actuellement au Canada (avec un permis de travail), vous n’avez pas besoin de fournir une preuve de fonds.

Remarques diverses sur les documents

Traduction des documents

Tous les documents doivent être en français ou en anglais, les deux langues officielles du Canada. Tous les documents pour effectuer votre demande qui ne seraient pas en français ou en anglais doivent obligatoirement être traduits. Vous devrez fournir le document en langue originale accompagnée de sa traduction en anglais ou en français, d’une déclaration sous serment de la personne ayant effectué la traduction. Enfin, vous devez fournir une copie certifiée conforme du document original.

La traduction peut être faite par un traducteur appartenant à un ordre professionnel des traductions du Canada. Si la traduction n’est pas faite par une de ces personnes, la personne (qui ne peut pas être membre de la famille du demandeur au sens large du terme…) ayant effectué la traduction doit fournir en plus une attestation sous serment attestant de l’exactitude de la traduction et les compétences linguistiques de cette personne. Si la déclaration sous serment est faite au Canada, elle doit être faite auprès d’un notaire public, d’un commissaire à l’assermentation ou d’un commissaire aux affidavits. Si la déclaration sous serment est faite à l’étranger, elle doit être faite en présence d’un notaire public.

Ouverture du formulaire IMM0008

Le formulaire IMM0008 est un formulaire encodé du gouvernement canadien. Pour l’ouvrir, vous devez au préalable l’enregistrer sur votre ordinateur puis l’ouvrir directement depuis votre ordinateur (et non votre navigateur Internet). Si vous utilisez Mac, vous devez au préalable vous assurer que le document va s’ouvrir avec Acrobat Reader et non avec le programme Aperçu.

Attention aux types de documents demandés

Sur la liste de contrôle des documents dépendant de votre catégorie de demande sous le programme d’immigration du Canada atlantique, il est toujours indiqué si vous devez joindre une copie du document ou l’original. Il est important de bien vérifier que vous envoyez le bon type de document. À part pour les documents à traduire, les copies n’ont pas besoin d’être certifiées conformes.