lagoon72
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19/01/07, 00:34
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Bonsoir,
j'ai besoin d'être éclairé par vos connaissances dans le juridique canadien.
En Novembre dernier, j'ai fait une excursion à Toronto. Sympa jusqu'au moment ou j'ai garé ma voiture pour aller diner , mis 2$ dans le parcmètre et qd je suis revenu : PAN, une prune !!!
alors que mon ticket était échu de 3min!!! j'ai l'impression que la pervenche a gaité ma voiture.
Ne voulant pas en rester là, je voudrais savoir si je suis dans mon droit et creuser une éventuelle faille.
La contravention était rédigé comme dans l'image jointe?
C'est à dire uniquement en Anglais. Je voudrais savoir si la province de l'ontario est dans l'obligation de rédiger ses documents administratifs et en autre ses PV en Anglais mais aussi en français. Car j'ai vu quelque part que la canada doit faire appliquer la loi sur les langues officielles afin que tout citoyen canadiens puissent comprendre les services et obligations soit en Anglais soit en Français
Est ce le cas pour la province de l'ontario? Même si au premier abord, c'est une province plutot anglophone.
Un grand Merci à tout ceux qui pourront me confirmer cette hypothèse en me donnant si possible le texte de loi qui va bien.
j'ai besoin d'être éclairé par vos connaissances dans le juridique canadien.
En Novembre dernier, j'ai fait une excursion à Toronto. Sympa jusqu'au moment ou j'ai garé ma voiture pour aller diner , mis 2$ dans le parcmètre et qd je suis revenu : PAN, une prune !!!
alors que mon ticket était échu de 3min!!! j'ai l'impression que la pervenche a gaité ma voiture.Ne voulant pas en rester là, je voudrais savoir si je suis dans mon droit et creuser une éventuelle faille.
La contravention était rédigé comme dans l'image jointe?
C'est à dire uniquement en Anglais. Je voudrais savoir si la province de l'ontario est dans l'obligation de rédiger ses documents administratifs et en autre ses PV en Anglais mais aussi en français. Car j'ai vu quelque part que la canada doit faire appliquer la loi sur les langues officielles afin que tout citoyen canadiens puissent comprendre les services et obligations soit en Anglais soit en Français
Est ce le cas pour la province de l'ontario? Même si au premier abord, c'est une province plutot anglophone.
Un grand Merci à tout ceux qui pourront me confirmer cette hypothèse en me donnant si possible le texte de loi qui va bien.
Tu peux demander une séance de tribunal en français, c'est la loi.