Quelle(s) langue(s) obligatoire(s) pour les contraventions ?

[lagoon72]

Bonsoir,
j'ai besoin d'être éclairé par vos connaissances dans le juridique canadien.
En Novembre dernier, j'ai fait une excursion à Toronto. Sympa jusqu'au moment ou j'ai garé ma voiture pour aller diner , mis 2$ dans le parcmètre et qd je suis revenu : PAN, une prune !!! alors que mon ticket était échu de 3min!!! j'ai l'impression que la pervenche a gaité ma voiture.

Ne voulant pas en rester là, je voudrais savoir si je suis dans mon droit et creuser une éventuelle faille.
La contravention était rédigé comme dans l'image jointe?

C'est à dire uniquement en Anglais. Je voudrais savoir si la province de l'ontario est dans l'obligation de rédiger ses documents administratifs et en autre ses PV en Anglais mais aussi en français. Car j'ai vu quelque part que la canada doit faire appliquer la loi sur les langues officielles afin que tout citoyen canadiens puissent comprendre les services et obligations soit en Anglais soit en Français

Est ce le cas pour la province de l'ontario? Même si au premier abord, c'est une province plutot anglophone.

Un grand Merci à tout ceux qui pourront me confirmer cette hypothèse en me donnant si possible le texte de loi qui va bien.

[La Crampe]

Désolée de ne pouvoir t'être d'une grande aide, mais je demanderai lundi à un de mes collègue spécialisé en droit au Canada.
Je compatis avec toi pour cette prune inoportune. je m'en suis prise une en décembre car je n'étais pas garée dans le bon sens de la rue (c'était même pas une rue à sens unique, dans un coin résidentiel...).. 35$ quand même !
je n'avais jamais remarqué que tout le monde était garé dans le même sens ici.....

[Antho]

Tu peux le contester, ça ira au tribunal et dans 90 % des cas, tu gagnes car la pervenche ne vient pas Tu peux demander une séance de tribunal en français, c'est la loi.

[lagoon72]

As tu des nouvelles La Crampe avec tes collègues pour cette histoire de loi sur les langues officielles ? A savoir si je peux constester car PV rédigé uniquement en anglais.
Si les autres ont des infos , n"hésitez pas
merci

[seb.]

et, à votre avis, si la prune (dans mon cas excès de vitesse, 238$ à payer, argh!) est rédigée en anglais et francais, MAIS que l'agent ne parlait que anglais, est-ce qu'il y a des chances?

je me tâte à payer ou tenter le tribunal...