Ne pas vous radier de la CPAM

"Une circulaire française datée de 2003 prévoit qu’une affiliation à un système de sécurité sociale autre implique la péremption des droits français. Ce n’est pas le cas des titulaires d'un PVT (permis vacances travail), qui ne bénéficient pas du système de protection sociale du pays d’accueil. Ils doivent souscrire, avant leur départ de France, une assurance sociale privée. Il est donc important de ne pas se faire radier de leur CPAM française afin de retrouver tous leurs droits, à leur retour en France le cas échéant."

Information obtenue auprès de l'ANAEM.

Ajout d'information de la part de Denisd :

Notez que ce message n'a pas pour but d'alimenter un éventuel débat sur "il faut se radier ou pas de la sécu" ou encore "il faut prévenir ou pas la sécu", mais simplement de rassembler au même endroit un maximum d'informations officielles quant-à la situation du PVTiste par rapport à la Sécurité Sociale Française.

Tous les articles cités sont tirés du Code de la Sécurité Sociale Française (sauf cas précisés).

En tant que pvtistes, quels sont nos droits et "devoirs" par rapport à la Sécurité Sociale française ?

- Article L111-1: il précise (en gros) qu'il faut travailler (et donc cotiser) pour être couvert par la sécurité sociale française (alinéa 2)

- Article L161-8: il indique que quand on ne travaille plus, nos droits restent ouverts pour une durée définie (voir article suivant) SAUF si on ne réside pas en France ("au sens du présent code") (dernier alinéa)

- Article R161-3: en réponse au L161-8, cet article indique que nos droits restent ouverts pendant 12 mois quand on ne cotise plus (deux premiers alinéas)... mais ça ne nous concerne finalement pas car on ne réside pas en France (cf L161-8)

- Article R115-6: il définit les conditions de résidence principale en France: il faut habiter au moins 6 mois sur le territoire français (ce qui n'est pas notre cas à un moment ou un autre) (alinéa 3)

- Article R115-7 et L161-15-4: il dit qu'on doit signaler à la sécu tout changement de résidence, en particulier si on part à l'étranger (comme ça remet en cause notre accès aux droits de sécu). On n'a d'ailleurs qu'un mois pour le faire.

- Article 162-1-14: il indique les "peines" encourues entre autres en cas de non déclaration de changement de domicile. Visiblement seuls les droits sont remis en cause (vu qu'on n'aura pas eu de remboursements). C'est à dire que le seul risque de ne pas prévenir la sécu, c'est de se faire radier

Voilà, ces articles résument grosso-modo tout ce qui a été dit dans ce sujet du point de vue légal.

Après ça ne veut pas dire qu'il faut signaler notre départ à la CPAM ou qu'il ne faut pas le signaler (solution choisie par une majorité de pvtistes apparemment avec succès). Il faut simplement savoir que d'un point de vue légal et en très résumé, on n'a pas droit à la sécurité sociale française si on quitte le territoire pendant plus de 12 mois.

Quelle est la position de la CPAM par rapport au statut de PVTiste ?

- Comme le PVTiste est dans une situation particulière (on n'a pas droit à la sécurité sociale de notre pays d'accueil, on doit prendre une assurance privée personnelle qui nous rapatrie en France en cas de gros souci...),
- étant donné qu'aucun texte de la sécurité sociale française ne prévoit notre statut particulier,
- et sachant que du coup chaque CPAM a une marge de manoeuvre assez grande dans ce cas (tant que le code de la sécurité sociale est respecté),
=> il n'est pas systématique que nos droits restent ouverts jusqu'à notre retour si on va les prévenir de notre départ. Il est même fort probable que dans la plupart des cas l'employé consciencieux nous radie simplement de la sécurité sociale.

En outre ils nous proposent de nous affilier à la Caisse des Français de l'Etranger (CFE) afin de conserver des prestations équivalentes à celles de la Sécurité Sociale Française pendant la durée de notre PVT. Mais il faut savoir que l'adhésion est assez chère (il faut compter un minimum de 90 € par trimestre, selon l'âge, les ressources de l'année précédente et une éventuelle aide du consulat) et qu'elle ne nous dispense pas de l'adhésion à une assurance personnelle de type Globe PVT (la CFE ne propose pas d'assurance responsabilité civile et rembourse exactement comme la sécu... c'est à dire pas assez compte tenu des frais élevés pour les soins dans pas mal de pays du PVT).

Comment sommes-nous assurés pendant notre PVT ?

- Une assurance personnelle privée type Globe PVT est obligatoire pour valider notre permis de travail au Canada, en Nouvelle-Zélande, à Hong-Kong, en Corée du Sud et en Argentine pour la responsabilité civile et le remboursement des frais de santé.

- Nous n'avons pas le droit de nous affilier à l'assurance maladie du pays de destination (par exemple au Canada, cf. la Loi sur l'Assurance Maladie au Québec, section I, introduction, article 5), en particulier car on n'est pas lié à un employeur particulier ou à un travail particulier (par exemple au Canada, cf. le Règlement sur l'Admissibilité et l'inscription des personnes aurpès de la RAMQ, section 2, article 15, partie 3 ; ou plus simplement le site de la RAMQ)

- Globe PVT cesse de nous couvrir lors de notre retour en France (fin de contrat ou rapatriement), cependant on reste couvert par cette assurance si on revient en France pour "vacances scolaires" (mais c'est pas forcément pendant les vacances ), dans une limite de 30 jours par période d'adhésion et avec un plafond de remboursement de 15 000€ (cf. notice d'information de Globe PVT pp.1 et 2).

Note: En cas de rapatriement, la CPAM indique qu'il est possible de réouvrir les droits immédiatement voire qu'ils soit pseudo-rétroactifs si on a fait 2 jours d'hôpital avant l'ouverture réelle des droits. Comme il s'agit d'une dérogation par rapport aux textes, ça reste au bon vouloir de l'employé de CPAM qui va traiter notre dossier.

Comment se passe notre retour en France ?

(Dans l'éventuel cas où on a été radié (d'une manière ou d'une autre) de la Sécurité Sociale Française)

Comme la sécu est obligatoire en France, il faut se réaffilier.
Visiblement ce n'est pas une grande difficulté comme on est en France
La difficulté est plutôt d'obtenir les droits de remboursement des soins.

Plusieurs solutions:

- Vous trouvez vite un boulot et c'est plutôt cool
Dans ce cas, les droits de remboursement sont automatiquement ouverts pour un an dès que vous bossez 60 h au cours d'un mois (ou si vous avez un salaire au moins égal à 60x le cours du smic horaire) (site Ameli).

Dans ce cas vous avez donc au moins un mois de carence.

Note: Si c'est votre 1er emploi en France (vous n'en avez vraiment eu aucun avant), vos droits sont ouverts dès le début de votre emploi, même si vous ne faites pas 60 h, et ce pour une durée de 3 mois (site Ameli).

- Vous ne trouvez pas de boulot mais vous avez encore droit à l'allocation chômage: par le biais du chômage, vous cotisez à la sécurité sociale, donc vos droits sont rouverts assez rapidement (premier versement).

Dans ce cas vous avez donc au maximum un mois de carence.

- Vous ne trouvez pas de boulot et vous avez moins de chance car vous n'avez plus/pas droit au chômage et donc vous ne cotisez pas à la sécurité sociale

A ce moment là il faut se débrouiller pour obtenir la C.M.U. (Couverture Maladie Universelle, article L861-1) qui est soumise à plusieurs conditions, en particulier financières (mais comme vous n'avez ni boulot ni chômage, les conditions sont généralement remplies). Deux possibilités pour l'obtenir:
-> Faire simplement la demande de CMU ... mais il faut pouvoir justifier de 3 mois de résidence en France (site Ameli)
-> Faire une demande de R.M.I. (Revenu Minimum d'Insertion) si vous avez plus de 25 ans (ou si vous avez moins de 25 ans mais attendez un enfant ou avez au moins un enfant à charge) (Articles L262-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles). Le RMI donne automatiquement droit à la CMU (Article L861-2)... mais il faut compter 2 à 3 mois pour le traitement du dossier.

Dans ces cas il faut donc compter 2 à 3 mois de carence.

Note: la CPAM indique que si on est français, la justification des 3 mois de résidence n'est pas indispensable, et on pourrait donc mettre en place la CMU de base très rapidement. Comme il s'agit d'une dérogation par rapport aux textes, ça reste au bon vouloir de l'employé de CPAM qui va traiter notre dossier.

Voilà, je pense que j'ai à peu près fait le tour de ce propose ou demande la loi française pour nous, pvtistes.