Le plus bas taux légal d'augmentation des loyers de l'Ontario
Le taux légal de 2008 sera de 1,4 pour 100
TORONTO, le 3 juillet /CNW/ - Le taux légal d'augmentation des loyers de 2008 sera de 1,4 pour 100, soit le plus bas taux légal depuis le début de la réglementation des loyers en Ontario.
Le taux légal de 2008, le premier calculé en application de la nouvelle Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation, est fondé sur l'Indice des prix à la consommation (IPC) des biens et des services pour l'Ontario.
"Notre but est de protéger les locataires contre les augmentations de loyer de loin supérieures au taux d'inflation", a déclaré John Gerretsen,
ministre des Affaires municipales et du Logement. "En fondant le taux légal d'augmentation des loyers sur l'Indice des prix à la consommation des biens et
des services pour l'Ontario, nous faisons en sorte que les locateurs puissent recouvrer les augmentations de leurs frais et que les locataires puissent
continuer à payer leur loyer."
Le taux légal d'augmentation des loyers est l'augmentation maximale que le locateur peut appliquer au loyer du locataire sans obtenir l'autorisation
de la Commission de la location immobilière. La plupart des locataires de l'Ontario reçoivent une augmentation de loyer annuelle égale ou inférieure au
taux légal.
Le premier taux légal d'augmentation des loyers a été annoncé en 1975. Depuis, on a calculé chaque année le taux légal, qui a varié de 1,5 à
8 pour 100. La nouvelle Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation, entrée en vigueur le 31 janvier 2007, prévoit un nouveau système de
réglementation des loyers dans le cadre duquel le taux légal est fondé sur l'IPC des biens et des services pour l'Ontario, que Statistique Canada utilise
pour mesurer l'inflation.
Le taux légal de 2008 s'appliquera aux augmentations de loyer prises du 1er janvier au 31 décembre 2008.
Source :
https://ogov.newswire.ca/ontario/GPO...=&lang=_f.html
Mat
01/11/07, 17:36
