Bon alors je viens d'aller voir un site plutôt bien fait pour le Québec:
Educaloi
Hélas, le propriétaire semble être dans son droit...
Voici ce qui y est dit sur
une des pages:
Je n'ai qu'un bail verbal, ais-je quand même des droits?
Oui. L'occupation d'un logement avec l'accord du propriétaire crée ce qu'on appelle un "bail par tolérance". Un tel bail est valide et crée sensiblement les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un bail écrit. De plus, si le bail est à durée indéterminée (il n'y a pas d'entente avec le propriétaire sur le moment où il doit se terminer / être renouvelé), il peut être résilié par le locataire sur avis d'un mois.
Rappelons que ce n'est pas le cas pour le bail à durée déterminée, qui doit pour sa part être respecté jusqu'à la fin, sauf dans les situations prévues par la loi ou avec l'accord du propriétaire. Pour en savoir plus, consultez notre capsule "
La résiliation du bail par un locataire".
Donc ton frère doit se demander si:
- son bail était à durée déterminée ou non. S'il était à durée déterminé, il faudra donc qu'il paye le dernier mois.
Cependant, je viens de lire un
texte important sur le site de la Régie du logement de Montréal:
Dans le cas d'un bail verbal
Tout propriétaire qui conclut un bail verbal devra remettre à son locataire, dans les
10 jours de sa conclusion, le formulaire intitulé Écrit obligatoire. Ce formulaire est en vente dans les bureaux de la Régie du logement.
S'il ne l'a pas fait, je ne sais pas quels en sont les effets...
Mais sur le même site dans la Foire aux Questions sur le bail:
Je suis un locataire sans bail. Puis-je quitter le logement à tout moment ?
Le locataire a toujours un bail qu'il soit verbal ou écrit. S'il n'y a pas de durée fixée pour ce bail, le locataire doit donner un avis écrit d'un mois avant de quitter les lieux.
Alors, je continue les recherches:
Voici ce qui est dit
ici(site gouvernementale du Québec pour les formulaires) :
BAIL VERBAL
Le propriétaire doit dans les 10 jours de sa conclusion, remettre au locataire le formulaire
Écrit obligatoire en cas de bail verba
l.
Dans la loi (
Le code civil du Québec), voici ce qui est dit:
1895. Le locateur est tenu, dans les 10 jours de la conclusion du bail, de remettre un exemplaire du bail au locataire ou, dans le cas d'un bail verbal, de lui remettre un
écrit indiquant le nom et l'adresse du locateur, le nom du locataire, le loyer et l'adresse du logement loué et reproduisant les mentions prescrites par les règlements pris par le gouvernement. Cet écrit fait partie du bail. Le bail ou l'écrit doit être fait sur le formulaire dont l'utilisation est rendue obligatoire par les règlements pris par le gouvernement.
Il est aussi tenu, lorsque le bail est reconduit et que les parties conviennent de le modifier, de remettre au locataire, avant le début de la reconduction, un écrit qui constate les modifications au bail initial.
Le locataire ne peut, toutefois, demander la résiliation du bail si le locateur fait défaut de se conformer à ces prescriptions.
Attention néanmoins, il a été ajouté les éléments suivants à cette loi dans le cadre du
Réglement sur les formulaires de bail d'obligatoires et sur les mentions de l'avis du nouveau locataire :
Code civil du Québec
(1991, c. 64, a. 1895; 1995, c. 61, a. 2)
1. Le locateur doit, pour la conclusion d'un bail régi par la section IV du chapitre 4 du titre deuxième du Livre cinquième du Code civil du Québec,
utiliser le formulaire de la Régie du logement dont le contenu apparaît:
1° à l'annexe 1, lorsqu'il s'agit d'un logement que loue une personne aux études d'un établissement d'enseignement;
2° à l'annexe 2, lorsqu'il s'agit d'un logement à loyer modique au sens du premier alinéa de l'article 1984 du Code civil du Québec;
3° à l'annexe 3, lorsqu'il s'agit d'un terrain destiné à l'installation d'une maison mobile;
4° à l'annexe 4, lorsqu'il s'agit d'un logement qui n'est pas visé par les paragraphes précédents et qui est loué par une coopérative;
5° à l'annexe 5, lorsqu'il s'agit de tout autre logement.
D. 907-96, a. 1.
2. Lorsqu'un ou des services additionnels à ceux indiqués dans le formulaire de bail d'un logement visé par les annexes 4 et 5 sont offerts à un locataire en raison de sa condition personnelle dont son âge ou un handicap, le locateur doit utiliser en plus le formulaire de la Régie dont le contenu apparaît à l'annexe 6.
D. 907-96, a. 2.
3. Dans le cas d'un bail verbal, le locateur est tenu de remettre l'écrit produit par la Régie et dont le contenu apparaît à l'annexe 7.
D. 907-96, a. 3.
Ce dernier truc date de 1997.
Est-ce que ton frère a reçu ce papier "Ecrit obligatoire"?
En gros, c'est ça qui est la preuve du bail verbal.
Désolée si ça n'est pas super clair, mais j'écris ça au fur et à mesure de mes recherches:
Voici un
nouveau document PDF d'avocats du barreau du Québec:
Lorsque les parties concluent un bail verbal, le locateur
a néanmoins l’obligation de remettre un formulaire
obligatoire au locataire, dans les dix jours de sa conclusion.
Cet écrit doit indiquer les nom et adresse du locateur,
le nom du locataire, l’adresse du logement concerné. Le
formulaire contient le texte de mentions exposant les
règles de droit comme pour le bail écrit. Le montant du
loyer doit également y être consigné (art. 1895, al. 1
C.c.Q.). Cette mesure a pour objectif de fournir au locataire
une information complète; elle évitera notamment
l’incertitude ou la confusion qui pourrait résulter d’un
accord verbal sur le loyer.
Notons que
la loi exclut expressément le recours en
résiliation de bail au cas de défaut du locateur d’utiliser le
formulaire prescrit ou d’en remettre au locataire un exemplaire*.
Toutefois, si cela est nécessaire, le locataire peut
requérir de la Régie du logement une ordonnance forçant
le locateur à lui remettre le document concerné et même
une condamnation à des dommages-intérêts s’il subit un
préjudice du fait que le locateur a manqué à l’obligation
prescrite. Le locateur serait certainement condamné au
remboursement des frais judiciaires.
* Art. 1895, al. 3 C.c.Q. Voir Théberge c. Immeubles Spanon enr., REJB 1996-30649 (C.Q.). Dans cette affaire, il a été jugé cependant que l’attitude du locateur et son inaction à l’égard des locataires fondaient les locataires à croire que le bail était résilié.
En gros, le fait qu'il n'ait pas remis cet écrit obligatoire n'est hélas pas un motif de résiliation de bail.
Pour résumer:
- c'est pas super bien engagé pour ton frère. Il y a de grandes chances qu'il doive payer le dernier loyer...
- Le fait qu'il n'ait pas reçu le papier (si c'est le cas) "Ecrit obligatoire" ne rend pas totalement invalide le bail verbal que le proprio et ton frère avaient eû.
- Il faut qu'il contacte très rapidement la régie du logement pour voir dans quelle ordre faire les procédures (faire la résiliation de bail, donner le préavis s'il n'y avait pas de durée limitée, payer le loyer de février....).
Deux dernières questions:
- Ton frère a-t'il vu le propriétaire? ou étaient-ce que des contacts par téléphone?
Voilà
Mat
03/02/09, 15:03
être donné par écrit (à l'exception de l'avis donné par le propriétaire pour avoir accès au logement, lequel peut être donné verbalement); Accès au logement et visite 
lvlatthieu
03/02/09, 17:31
), si c'est proprio qui est en tort, pas de pitié 
