Interdiction de territoire, que faire?

[Anonyme]

Bonjour,

Je me permets de créer un nouveau post car je n'ai pas trouvé de réponse à mes questions en utilisant la fonction recherche, et mon cas est assez particulier.

J'ai décidé en octobre 2016 (après avoir passé un mois et demi au Canada) de tenter l'aventure Pvt, et me suis inscris dans le bassin.

Soucieux de faire les choses dans les règles, j'ai appris un peu plus tard qu'il était possible que mon pvt me soit refusé car j'avais commis des crimes dans le passé, à savoir :

- Une annulation de permis en juillet 2007
- Une condamnation de deux mois de prison avec sursis pour vol/dégradation en octobre 2009

J'ai donc entamé les démarches pour faire un dossier de demande d'approbation à la réadaptation, afin d'être totalement transparent avec les services d'immigration et de mettre toutes les chances de mon côté dans le cas où je recevais une invitation pour le pvt.

L'invitation est tombée fin avril 2017, et mon dossier finalisé début mai. Celui-ci est toujours en attente à l'heure actuelle.

Depuis, j'attendais la réponse des services de l'ambassade Canadienne à Paris, qui gère les dossiers de réadaptation. Lors de nos échanges, leurs services m'ont informé qu'une entrevue serait nécessaire à l'étude de mon dossier (dans un mail de septembre 2017) et qu'ils m'enverraient une convocation.

J'ai donc attendu celle-ci mais elle n'est jamais venue, et j'ai reçu hier un mail m'expliquant que ma demande de réadaptation avait été refusée, et que je demeurais interdit de territoire.
Je suis bien entendu déçu, car cela fait plus d'un an que je construis un projet qui avait pour finalité de se développer au Canada, mais je suis surtout confus :

Je n'ai jamais reçu de convocation de la part de l'ambassade, et l'explication quand à leur choix n'est donnée à aucun moment dans la lettre.
Je n'ai à ce jour plus eu de rapport avec la justice depuis ma dernière erreur en 2009, et ne constitue une menace pour personne.

Y a-t-il quelque chose qui soit en mon pouvoir pour faire réexaminer cette décision, ou bien est-ce définitif? Et si ça l'est, combien de temps dure une interdiction de territoire?

Oh, et petite précision si certains se posent la question (à juste titre) : lors de mon voyage au Canada en été 2016, j'avais coché non à la question "avez-vous commis des crimes en dehors du Canada" et avais obtenu mon AVE, car j'ignorais alors la différence entre les législations françaises et canadiennes, mes infractions ayant été considérées comme des délits en France (bien qu'étant des crimes au Canada). J'avais d'ailleurs fais part de ceci dans ma demande de pvt ainsi que dans mon dossier de réadaptation, en toute honnêteté.

Merci, et désolé pour le pavé

[larousse]

J'édite ma réponse, car je viens lire le document que tu m'as envoyé en privé.

Voici ce que dit l'immigration au sujet des demandes de réadaptation (l'emphase en gras vient de moi):

L’approbation de la réadaptation fait en sorte que vous n’êtes plus considéré comme interdit de territoire pour motifs criminels. L’approbation de la réadaptation signifie que vous menez une vie stable et qu’il est peu probable que vous soyez mêlés à nouveau à des activités criminelles.

Je pense que le fait que tu aies eu plusieurs délits (vol, et ensuite dégradation) n'a pas joué en ta faveur.

Ensuite:

Décrivez les événements qui vous ont conduit à commettre le ou les délits. Décrire les actes que vous avez posés, préciser s’il y avait des armes, des drogues ou de l’alcool, les raisons de ces actes et leurs conséquences sur les tiers (préciser les préjudices physiques ou moraux).

Ça aussi, ces détails (que je ne connais pas) peuvent avoir joué en ta défaveur...

À la réception de votre demande, un agent l’examinera, ainsi que les documents qui l’accompagnent. Si vous êtes admissible à présenter une demande, l’agent fera une recommandation favorable ou défavorable et l’acheminera à l’autorité qui peut approuver ou refuser les demandes d’approbation de la réadaptation. Le gestionnaire du bureau local est généralement l’autorité compétente en ce qui a trait aux infractions moins graves. La décision appartient au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté dans les cas d’infractions plus graves.
Voici certains des facteurs dont il sera tenu compte lors de l’examen de votre demande :

• le nombre d’infractions et les circonstances et la gravité de chacune;
• votre comportement depuis la commission de ces infractions;
• vos explications concernant les infractions et pourquoi il n’y a pas de risque probable de récidive;
• tout soutien dont vous bénéficiez de la part de votre collectivité;
• pourquoi vous croyez être réadapté, et
• votre situation actuelle.

Le gestionnaire a donc examiné ces facteurs avant de rendre sa décision. Comme il te l'explique dans sa lettre, il n'est pas convaincu que tu es réadapté.

Y a-t-il quelque chose qui soit en mon pouvoir pour faire réexaminer cette décision, ou bien est-ce définitif?

C'est définitif. Il n'y a pas de processus d'appel.

Et si ça l'est, combien de temps dure une interdiction de territoire?

10 ans dans ton cas (pour la criminalité selon l'article 36(2))
Je suis désolée :-/

[Anonyme]

Merci infiniment de ta réponse,

C'est un sacré coup dur, d'autant plus que je paye pour des erreurs de jeunesse d'il y a 10 et 8 ans (le vol/dégradation concerne un stupide vol de vélib) et que ce sont des comportements que je n'ai plus depuis 2009...

Je construis un projet professionnel musical depuis plus d'un an et je voulais vraiment venir à Vancouver pour le concrétiser... Tant pis, je trouverais un autre moyen

Cela dit, je me demande quand même pour quelle raison je n'ai pas reçu la convocation dont ils m'ont tant parlé.
Sais-tu à partir de quand la durée d'interdiction de territoire est calculée? Je veux dire, à partir de quel moment commence-t-elle? C'est un peu flou pour moi.

Merci beaucoup

[larousse]

Sais-tu à partir de quand la durée d'interdiction de territoire est calculée? Je veux dire, à partir de quel moment commence-t-elle?

Bien sûr, c’est 10 ans à partir du moment où tu as purgé ta peine, ou si tu n’as pas eu à purger de peine, c’est 10 ans à partir du moment où l’acte a été commis.

À partir de ça, tu es automatiquement présumé réadapté.

[Anonyme]

Merci beaucoup!

Si je calcule bien, ma dernière condamnation date du 30 octobre 2009, deux mois de prison avec sursis. Je serais donc présumé réadapté à partir du 1er novembre 2019, c'est bien cela?

Et qu'en est-il de cette convocation à l'entrevue qui était sensée être nécessaire à la finalisation de mon dossier (ce que l'ambassade m'a précisément stipulé lors de nos échanges)? Comment expliquer le fait que je ne l'ai jamais reçue?

Je veux bien me soumettre au jugement de l'ambassade, et il va sans dire que je retenterai ma chance dans deux ans, mais tout ça manque quand même grandement de clarté de mon point de vue.

[larousse]

Si je calcule bien, ma dernière condamnation date du 30 octobre 2009, deux mois de prison avec sursis. Je serais donc présumé réadapté à partir du 1er novembre 2019, c'est bien cela?

Tu as tout compris!

Et qu'en est-il de cette convocation à l'entrevue qui était sensée être nécessaire à la finalisation de mon dossier (ce que l'ambassade m'a précisément stipulé lors de nos échanges)? Comment expliquer le fait que je ne l'ai jamais reçue?

Hum, je ne sais pas. Peut-être que le gestionnaire a cru qu'il aurait besoin de te convoquer, mais qu'après il s'est rendu compte que ça ne serait pas nécessaire. Il a peut-être discuté de ton cas auprès de son superviseur. Ce sont des suppositions...

[Anonyme]

Merci Larousse.

Je suis très déçu, car je n'ai pas eu l'occasion de défendre mon cas, et que cette décision à mon encontre est extrêmement sévère (sachant tous les sacrifices que j'ai fais l'année passée afin de me préparer à une nouvelle vie canadienne), mais il semble que ce soit ainsi et pas autrement. Me voir puni pour avoir été honnête et avoir fait les choses dans les règles (alors que j'aurais très bien pu mentir sur ma demande de pvt comme de nombreuses personnes) est un peu dur, mais je réessaierais dès que cela me sera possible.

Merci en tout cas pour ton temps et tes éclairages.

[AnneBlancheN]

Bjr je suis Anna mariée depuis sept années
J'ai eu une interdiction de territoire il ya six ans pour faux documents relatifs a un de mes enfants

L'immigration a pris deux ans pour rendre sa décision donc voilà exactement quatre ans que je purge ma peine .loin de mon mari
J'aimerais savoir qd je relancerai la procédure si j'ai besoin d'une lettre d'excuse ou alors après le délai je pourrai redéposer mon dossier et espérer enfin rejoindre mon mari