Bonjour à tous, je viens d'effectuer mon virement et il n'y a ni mon nom ni mon prénom sur ce récépissé de demande de virement alors la banquière ma photocopier le papier de demande de virement que j'avais rempli à la main et que la banque conserve il y a en dessous la confirmation du virement que la machine a rempli c'est un peu compliquer donc je vous met ce document en lien :
- célibataire
- marié
- veuf
- divorcé
- séparé
- conjoint de fait
- mariage annulé
et donc est ce qu'il vaut mieux que j'envoi ce document ou bien le récépissé accompagné d'un rib ?
lien du récépissé : SUPPRIME
Merci pour votre aide.
Salut Narchon : pourquoi ces infos n'apparaisset pas sur le papier. Ca a été marqué sur le motif ou un truc comme ça ? Ou bien tu as oublié d'inscrire ces informations ?
Je suis désolée, mais j'ai préféré viré tes 2 documents. Ils y a bien trop d'informations personnelles sur ton compte en banque. Par mesure de précaution (et pour t'éviter tout problème), j'ai préféré le virer.
D'autre part, le fichiet doit être en JPG ou PDF pas en GIF.
Bonjour Marie,
Désolée mais ce n'est pas clair.
Nos dossiers sont prêts à être envoyé.
Est-ce ok si dans case "lien de parenté" on met = conjoint de fait
et dans la case "situation de famille" = célibataire
Car pour moi conjoint de fait n'est pas un statut.
Merci beaucoup d'avance pour ta réponse car là tout est prêt.
Elodie
Salut Elodie. Pour toi, ça ne veut rien dire, mais pour les autorités canadiennes SI : puisqu'ils le proposent comme possibilité sur leur formulaire que tu pré-rempli en ligne au départ.
Sur le formulaire où t vas quand tu cliques sur le premierlien fourni par EIC, on te propose les statuts suivants :
-
Les statuts d'état civil peuvent différer d'un pays à un autre... :
Sii tu veux : en France, nous reconnaissons le PACS, mais le Canada ne le reconnaitra pas par exemple...
Les statuts d'état civil peuvent être différent d'un pays à un autre... Si tu inscrits conjoint de fait : ça a une
valeur légale au Canada... Tu l'inscris donc partout ou nulle part.
Pourquoi inscrire à un endroit conjoint de fait et ensuite célibataire...
Pour résumer :
- si tu inscrits ton conjoint de fait dans ton dossier (parce que tu es en mesure de le prouver si on vous le demandait): ton statu d'état civil doit être conjoint de fait.
- si tu ne l'inscrits pas dans ton dossier (parce que vous n'êtes pas en mesure de le prouver si on vous le demandait) : ton statut d'état civil doit alors être celui de célibataire.
Le statut "conjoint de fait" au Canada est un statut légal. Il a une valeur légale aux yeux des autorités canadiennes.
Voici une question figurant dans
cette foire aux questions de l'ambassade du Canada :
Comment puis-je prouver que mon conjoint de fait est bien mon conjoint de fait ?
Pour être r
econnu comme “conjoints de fait”, vous devez prouver que vous vivez une relation conjugale (hétérosexuelle ou homosexuelle) et habitez sous le même toit depuis au moins un an. À titre d’exemple, les éléments suivants peuvent être présentés comme preuve :
- comptes de banque conjoints;
- propriété conjointe de la résidence;
- bail d’habitation conjoint;
- factures conjointes de services publics (électricité, gaz, téléphone);
- documents importants des deux parties qui portent la même adresse, c.-à-d. documents d’identification, permis de conduire, polices d’assurance, etc.
Même si vous êtes pacsés mais ne vivez pas en couple sous le même toit depuis au moins un an, vous n'êtes pas "conjoints de fait" pour le Canada. Par conséquent, vous devez indiquer comme état civil "Célibataire" ou autre, selon votre cas, pour les fins de Citoyenneté et Immigration Canada.
Pour obtenir le f
ormulaire “Déclaration officielle d’union de fait” (
PDF*, 93 ko).
C'est un statut légal donc.
Dans tous les cas : tu dois mettre un état civil correspondant à ta demande.
Si vous faites une demande à deux (avec remplissage des colonnes de l'un /l'autre j'entend), vous ne pouvez pas mettre "célibataire" en statu d'état civil