Hors la loi pour la RP ?

**SerannesMatthieu** · 22/06/20, 18:56

Bonjour,

J'ai obtenu mon CSQ via PEQ l'année dernière. J'ai envoyé ma résidence permanente (avec ma conjointe) tout est correct. Je suis en permis de travail ferme depuis 3 ans avec le même employeur. Je suis dans le domaine de l'audio à temps plein. Pis vu que j'ai l'audio, j'ai également fait des projets hors travail payer comme "travailleur autonome" j'ai monte une petite entreprise avec un ami. BIMMMMM !!!!!! Oui je sais on évite de m'insulter... Je n'ai jamais vraiment remarquer que je n'avais pas le droit de faire ça pendant un permis de travail fermé.

Ma question est : cela peux t-il jouer sur l'obtention de ma RP ? Mon permis de travail a quand même été renouvelé malgré cette entreprise ouverte cette année (donc je me dis peux être pas si grave...).

Merci

PS : j'ai donc tout ferme en ce qui touche de prêt ou de loin mon travail autonome

**larousse** · 22/06/20, 19:14

Maintenant que tu as cessé tes activités, non.

Mais fais gaffe de ne pas exercer d'activités professionnelles autres que ceux indiqués sur ton permis de travail temporaire. Même si tu es en attente de recevoir la RP, tu n'es pas encore résident permanent et tu n'as donc pas la liberté de pénétrer sur le marché du travail autre que pour ton employeur actuel.

**SerannesMatthieu** · 22/06/20, 19:47

Message de larousse

Maintenant que tu as cessé tes activités, non.

Mais fais gaffe de ne pas exercer d'activités professionnelles autres que ceux indiqués sur ton permis de travail temporaire. Même si tu es en attente de recevoir la RP, tu n'es pas encore résident permanent et tu n'as donc pas la liberté de pénétrer sur le marché du travail autre que pour ton employeur actuel.

Super merci larousse. Je suis rassuré !!

**ValentinB19** · 19/08/21, 18:00

Bonjour !

Je me permets de poster un message ici car je suis actuellement dans une situation délicate.

En 2018 j’ai été licencié pour raison économique d’une compagnie pour laquelle j’avais un visa de travail jeune professionnel. Suite à ça il c’est écoulé plusieurs mois sans travail et pendant lesquels j’ai désespérément cherché du travail. N’en trouvant pas dans mon domaine j’ai été contacter pour faire des piges temporaire dans une compagnie. Je n’avais pas de contrat et l’employeur ne ma demandé aucuns papiers. Ayant besoin d’argent pour survivre j’ai donc travaillé pour cette employeur pendant deux mois. Suite à cette expérience j’ai trouvé un autre emploi avec un employeur qui m’a fait un nouveau visa.

Étant en besoin d’argent au moment des faits, j’ai donc travaillé pour un employeur qui ne m’a posé aucunes questions et m’a payé par chèque. Ce qui est considéré comme “illégale” car mon visa a l’époque était un visa JP fermé valide mais avec un autre employeur.

Deux ans plus tard , aujourd’hui en fait. Le patron de cette compagnie ainsi que le comptable me contacte pour que je leur communique mon numéro NAS. L'employeur m'informe qu'il subit une verification avec revenu quebec.

Ayant prit conscience de l’illégalité dans laquelle j’étais bien plus tard. Je me demande si aujourd’hui le fait de communiquer mon numéro NAS à cette ancien employeur peut avoir un impact sur ma demande de résidence permanente que j’ai faite en juin dernier. Puis je refuser de donner mon numéro NAS à cette ancien employeur ?

Est ce que qulequ'un a deja obtenue ca RP malgré le fait d'avoir donné son NAS dans le cadre d'une pige faite pour une compagnie autre que c'elle associé a son visa.

Si quelqu'un pourrait me donner un conseil ou un avis sur la situation. Au bien me mettre en contact avec quelqu’un qui pourrais m'aider je vous en serais extrêmement reconnaissant.

Merci pour votre temps.

PS: je suis bien conscient que mon inconscience vis à vis de ce travail illégale peu me porter un gros préjudice et je m’en veux. Merci de votre compréhension.

**ValentinB19** · 19/08/21, 18:07

Salut !

Est ce que quand tu as fait des projets hors travail payé comme "travailleur autonome" tu as communiqué ton NAS lors de ta facturation ?

**larousse** · 19/08/21, 18:09

Message de ValentinB19

Salut !

Est ce que quand tu as fait des projets hors travail payé comme "travailleur autonome" tu as communiqué ton NAS lors de ta facturation ?

NE JAMAIS COMMUNIQUER SON NAS!

C'est une information strictement confidentielle ! Ce n'est pas un truc que tu mets sur des factures, non!

Seules les employeurs, le gouvernement, les banques et agences de crédit peuvent avoir ton NAS !

**ValentinB19** · 19/08/21, 19:51

Message de larousse

NE JAMAIS COMMUNIQUER SON NAS!

C'est une information strictement confidentielle ! Ce n'est pas un truc que tu mets sur des factures, non!

Seules les employeurs, le gouvernement, les banques et agences de crédit peuvent avoir ton NAS !

En fait une compagnie pour laquelle j'ai travaillé comme "travailleur autonome" pour un projet d'un mois me demande mon NAS deux ans plus tard car elle subit un control fiscale.
A l'epoque j'avais un visa de travail fermé avec une autre entreprise qui venait de me licencier pour raison economique. Je n'avait pas conscience que j'enfreignais la loi.

Aujourdh'hui j'ai deja le CSQ et j'ai lancé la RP il y a trois mois, et je me demande si de communiquer mon numero NAS a cet ancien employeur me fera un refus de RP.

Merci

**larousse** · 19/08/21, 20:49

Message de ValentinB19

En fait une compagnie pour laquelle j'ai travaillé comme "travailleur autonome" pour un projet d'un mois me demande mon NAS deux ans plus tard car elle subit un control fiscale.

Je vois. Mais si tu n'étais pas un employé de l'entreprise (c'est à dire salarié et non travailleur autonome), cette compagnie n'a pas à te demander ton NAS...

A l'epoque j'avais un visa de travail fermé avec une autre entreprise qui venait de me licencier pour raison economique. Je n'avait pas conscience que j'enfreignais la loi.

Oui, mais bon ce qui est fait est fait.

Aujourdh'hui j'ai lancé la RP il y a trois mois et me demande si de communiquer mon numero NAS a cette ancien employeur me fera un refus de RP.

Non, pas du tout. La raison pour laquelle cet employeur demande cela, c'est peut-être parce que l'impôt fait un contrôle sur les dépenses de main-d'oeuvre qu'il a déclaré.

C'est juste une hypothèse, mais si cette compagnie a gonflé ses coûts de main d'oeuvre et que tu étais travailleur autonome, bien les services que tu leur as facturé doivent être inclus comme dépenses de fournisseurs de services, et non comme main-d'oeuvre.

Donc si tu n'as jamais été salarié pour cet employeur (= tu n'as pas de T4 de cet employeur), je ne conseillerais pas que tu leurs transmettes l'information sur ton NAS. Ce n'est pas ton problème.

Si une agence gouvernementale a vraiment besoin de ton NAS, elle communiquera avec toi.

**ValentinB19** · 19/08/21, 21:20

Message de larousse

Je vois. Mais si tu n'étais pas un employé de l'entreprise (c'est à dire salarié et non travailleur autonome), cette compagnie n'a pas à te demander ton NAS...

Oui, mais bon ce qui est fait est fait.
Non, pas du tout. La raison pour laquelle cet employeur demande cela, c'est peut-être parce que l'impôt fait un contrôle sur les dépenses de main-d'oeuvre qu'il a déclaré.

C'est juste une hypothèse, mais si cette compagnie a gonflé ses coûts de main d'oeuvre et que tu étais travailleur autonome, bien les services que tu leur as facturé doivent être inclus comme dépenses de fournisseurs de services, et non comme main-d'oeuvre.

Donc si tu n'as jamais été salarié pour cet employeur (= tu n'as pas de T4 de cet employeur), je ne conseillerais pas que tu leurs transmettes l'information sur ton NAS. Ce n'est pas ton problème.

Si une agence gouvernementale a vraiment besoin de ton NAS, elle communiquera avec toi.

Merci beaucoup pour ta réponse larousse , je me sens un peu plus rassuré.

Pour le moment j'ai ignoré tout les mails que j'ai recu. Car j'avais trop peur de repondre et que ca bloque ma RP après 5 ans au quebec. Il y a un an ils m'avaient aussi contacter pour me demander mon NAS pour me faire un T4. J'avais trouvé ca bizarre car j'etais travailleur autonome. J'avais pas repondu encore par peur que ca bloque ma demande de csq car c'etait illegal que je travail pour eux.

Si jamais je decide de leur donner mon NAS, pour les aider, il n'y a pas de risque je que je me vois refuser ma RP pour ca alors ?

De ce que j'ai compris ils se font controler par revenu quebec sur des credit multimedia qu'ils auraient recu.

**larousse** · 19/08/21, 23:27

Message de ValentinB19

Merci beaucoup pour ta réponse larousse , je me sens un peu plus rassuré.

Pour le moment j'ai ignoré tout les mails que j'ai recu. Car j'avais trop peur de repondre et que ca bloque ma RP après 5 ans au quebec.

Je pense que tu peux quand même leur répondre gentiment mais fermement, en disant que tu ne souhaites pas fournir le numéro de ton NAS, puisqu'il s'agit d'une information confidentielle et comme tu étais travailleur indépendant, ils n'ont pas besoin de ça.

Il y a un an ils m'avaient aussi contacter pour me demander mon NAS pour me faire un T4. J'avais trouvé ca bizarre car j'etais travailleur autonome.

Oui, je pense que si dès le départ on ne t'avait pas demandé ton NAS, c'est que tu n'étais pas salarié autrement tu aurais été dès le départ un employé pour eux. C'était quoi l'entente avec cette compagnie, tu travaillais de chez toi et tu leur facturais tes services, c'est ça?

J'avais pas repondu encore par peur que ca bloque ma demande de csq car c'etait illegal que je travail pour eux.

Non, faut pas tout mélanger. Si tu as obtenu ton CSQ, c'est que tu avais fourni les preuves d'expérience de travail lorsque tu étais salarié (je présume que tu es passé par le PEQ).

De plus, l'immigration bloque la RP si tu as fourni de faux renseignements au sujet de ta demande de RP elle-même.

Le fait que tu aies travaillé illégalement pendant 2 mois n'est pas lié avec ta demande de RP, donc tu n'as pas d'inquiétudes à avoir à ce sujet. Bien sûr, si tu as fourni de faux renseignements pour obtenir ton CSQ, là c'est autre chose.

Si jamais je decide de leur donner mon NAS, pour les aider, il n'y a pas de risque je que je me vois refuser ma RP pour ca alors ?

Non, comme j'ai déjà expliqué plus haut, non. Cela n'a rien à voir.

De ce que j'ai compris ils se font controler par revenu quebec sur des credit multimedia qu'ils auraient recu.

D'accord, je vois maintenant.

J'ai fait mes recherches et effectivement, le numéro de NAS est requis pour obtenir ce crédit, mais seulement pour les personnes salariées. Si c'est un sous-traitant, le NAS n'est pas demandé, cependant ils ont besoin de ton adresse :

https://www.revenuquebec.ca/fr/entre...credit-dimpot/

Alors je réitère, je ne crois pas que tu devrais fournir cette information à la compagnie, car elle n'est pas exigée pour qu'elle obtienne ce crédit. Tu peux même leur donner le lien que je t'ai donné à titre de référence.

Mais je répète : tu n'as aucune obligation à leur fournir ton NAS et tu n'as aucun avantage à le faire.

**Pliz** · 20/08/21, 00:36

Bonjour @ValentinB19

Pour info, j'ai déplacé ton autre message (le premier) ici pour éviter le crossposting (qui n'est pas autorisé sur le site). Si tu le cherches, il est au-dessus Hors la loi pour la RP ?
Ça permettra à @larousse et aux autres membres d'avoir un aperçu plus complet de ta situation.

**ValentinB19** · 20/08/21, 01:18

Message de larousse

Je pense que tu peux quand même leur répondre gentiment mais fermement, en disant que tu ne souhaites pas fournir le numéro de ton NAS, puisqu'il s'agit d'une information confidentielle et comme tu étais travailleur indépendant, ils n'ont pas besoin de ça.
Oui, je pense que si dès le départ on ne t'avait pas demandé ton NAS, c'est que tu n'étais pas salarié autrement tu aurais été dès le départ un employé pour eux. C'était quoi l'entente avec cette compagnie, tu travaillais de chez toi et tu leur facturais tes services, c'est ça?
Non, faut pas tout mélanger. Si tu as obtenu ton CSQ, c'est que tu avais fourni les preuves d'expérience de travail lorsque tu étais salarié (je présume que tu es passé par le PEQ).

De plus, l'immigration bloque la RP si tu as fourni de faux renseignements au sujet de ta demande de RP elle-même.

Le fait que tu aies travaillé illégalement pendant 2 mois n'est pas lié avec ta demande de RP, donc tu n'as pas d'inquiétudes à avoir à ce sujet. Bien sûr, si tu as fourni de faux renseignements pour obtenir ton CSQ, là c'est autre chose.
Non, comme j'ai déjà expliqué plus haut, non. Cela n'a rien à voir.
D'accord, je vois maintenant.

J'ai fait mes recherches et effectivement, le numéro de NAS est requis pour obtenir ce crédit, mais seulement pour les personnes salariées. Si c'est un sous-traitant, le NAS n'est pas demandé, cependant ils ont besoin de ton adresse :

https://www.revenuquebec.ca/fr/entre...credit-dimpot/

Alors je réitère, je ne crois pas que tu devrais fournir cette information à la compagnie, car elle n'est pas exigée pour qu'elle obtienne ce crédit. Tu peux même leur donner le lien que je t'ai donné à titre de référence.

Mais je répète : tu n'as aucune obligation à leur fournir ton NAS et tu n'as aucun avantage à le faire.

Merci beaucoup pour toutes les infos et le temps que tu prends pour repondre. Je vais leur repondre exactement ca avec le liens que tu m'as donné.

Je tiens à préciser que je n'ai pas inscris ce mois de travail effectué dans mon dossier RP car j'avais compris que la demande de RP serait refusé si j'avais travaillé de manière illégale. J'ai préféré omettre plutôt que de prendre le risque.

L'entente etait qu'ils avaient besoin de gens pour faire de l'editing de fichier audio , habituellement je fais ca depuis chez moi mais la ils voulaient faire ca dans leur locaux pour des raisons de confidentialités. J'ai donc travaillé un peu plus d'un mois pour eux et je leurs envoyé une facture chaque deux semaines avec les heures que j'avais faites. Ils m'envoyaient un chèque et c'est tout. Je n'ai jamais rien signé. Quand le travail etait finis ils m'ont dit au revoir.

**ValentinB19** · 20/08/21, 01:34

Le comptable m'a envoyé ce document comme preuve que revenu quebec demande le numero nas :
Ca a l'air que c'est pour les employés d'un sous traitant et non les travailleur autonome ou fournisseur de services.
Je pense en effet qu íls essaient de faire grossir leur masse salariale comme tu disais plus haut en me declarant comme main d'oeuvre ...

**larousse** · 20/08/21, 01:51

Message de ValentinB19

L'entente etait qu'ils avaient besoin de gens pour faire de l'editing de fichier audio , habituellement je fais ca depuis chez moi mais la ils voulaient faire ca dans leur locaux pour des raisons de confidentialités. J'ai donc travaillé un peu plus d'un mois pour eux et je leurs envoyé une facture chaque deux semaines avec les heures que j'avais faites. Ils m'envoyaient un chèque et c'est tout. Je n'ai jamais rien signé. Quand le travail etait finis ils m'ont dit au revoir.

Alors c'est bien confirmé, tu étais réellement un indépendant/fournisseur de service pour eux et non un salarié.

Et en effet, tu n'étais pas non plus un sous-traitant, par exemple tu n'es pas une business qui fournit des contrats de travail à des employés (style agence d'intérim).

Alors la question est bien réglée, cette compagnie n'a pas besoin de ton NAS puisque tu ne réponds pas à aucune des définitions de salarié ou sous-traitant.

**ValentinB19** · 20/08/21, 17:02

Message de larousse

Alors c'est bien confirmé, tu étais réellement un indépendant/fournisseur de service pour eux et non un salarié.

Et en effet, tu n'étais pas non plus un sous-traitant, par exemple tu n'es pas une business qui fournit des contrats de travail à des employés (style agence d'intérim).

Alors la question est bien réglée, cette compagnie n'a pas besoin de ton NAS puisque tu ne réponds pas à aucune des définitions de salarié ou sous-traitant.

Est-ce que cela change quelque chose si la compagnie en question est elle même un sous-traitant ?

Ce qui ferait de moi un fournisseur de service d'un sous traitant.

La ligne surligné en jaune dans le document fait référence aux employés du sous-traitant (la compagnie en question). Et moi comme je ne suis pas un employé, mais un fournisseur de service je ne rentre pas dans cette catégorie. Donc cela ne s'applique pas à moi. Mon raisonnement est-il juste ?

**larousse** · 20/08/21, 18:23

Message de ValentinB19

Est-ce que cela change quelque chose si la compagnie en question est elle même un sous-traitant ?

Ce qui ferait de moi un fournisseur de service d'un sous traitant.

La ligne surligné en jaune dans le document fait référence aux employés du sous-traitant (la compagnie en question). Et moi comme je ne suis pas un employé, mais un fournisseur de service je ne rentre pas dans cette catégorie. Donc cela ne s'applique pas à moi. Mon raisonnement est-il juste ?

Tu as tout compris, je n'ai rien à rajouter !

**ValentinB19** · 20/08/21, 19:09

Message de larousse

Tu as tout compris, je n'ai rien à rajouter !

Un grand merci Larousse pour toutes tes réponses et ton aide. Je vais pouvoir m'enlever ca de la tête et attendre sereinement ma RP.

Discussion: Hors la loi pour la RP ?

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