Inscription RAMQ avec formulaire SE 401-Q-207

Bonjour Clément,

On va reprendre dans l'ordre : 27 mai 2017, je suppose que c'est la date à laquelle tu as quitté la France pour le Canada. Tu es entré au Canada sous quel statut, avec quel permis ?

Salut Pliz,

Je suis arrivé avec un PVT en mai 2017, puis en avril 2019, je me suis rattaché au PVT de ma conjointe. En avril 2020, j'ai fait ma demande de visa fermé A75 (toujours en attente). Je suis donc actuellement en statut implicite.

Donc tu n'as jamais bénéficié de la RAMQ depuis ton arrivée; on est bien d'accord?

Le problème, c'est qu'en étant parti de France il y a plus de six mois, tu n'as pas plus droit à l'assurance maladie en France. Tu n'y es plus assuré. C'est pour ça que tu ne peux pas obtenir le formulaire. Nos droits ont une limite dans le temps.

L'entente conclue entre l'assurance maladie et la RAMQ est faite pour prolonger les droits des assurés des français qui partent au Québec et des québécois qui s'installent en France... mais de suite. Pas des années plus tard.

Au bout de six mois de PVT, tu aurais du signaler ton absence à l'assurance maladie. C'est une obligation car sauf quelques exceptions, on ne peut pas conserver ses droits à la sécu française si on est établi à l'étranger hors CEE plus longtemps.
En PVT au Canada, au bout de six mois, c'est en principe ce qui se passe. Il faut donc remplir ce formulaire https://www.ameli.fr/sites/default/f...resid_remp.pdf pour mettre à jour son dossier.

Cf. Cette discussion résumée en deux messages Ne pas vous radier de la CPAM - Page 31

Pour l'inscription à la RAMQ, l'entente entre le Québec et la France ne peut donc pas s'appliquer dans ton cas puisque tu n'es plus affilié à la sécu française, condition première pour obtenir les différents formulaires SE-machins (il en existe plusieurs).

Qu'à celà ne tienne, le formulaire ne sert qu'à ne pas avoir la période de carence. Si par ailleurs tu es admissible à la RAMQ, même sans ce formulaire, tu devrais pouvoir t'inscrire. Simplement, il te faudra attendre trois mois (à confirmer) avant de pouvoir en bénéficier. Renseigne-toi auprès de la RAMQ pour bien savoir ce qu'il en est exactement mais il me semble que ça devrait être ça.

Salut,

Merci beaucoup pour ta réponse. En effet il me semblait que ce formulaire servait justement à ne pas avoir les 3 mois de carence. Mais je commençais à me poser des questions sur la possibilité de m'inscrire quand même à la RAMQ car sur le site officielle, il me semble que cela fait parti des documents "obligatoires".

Si je peux toujours m'inscrire c'est l'essentiel. Tant pis pour moi, j'attendrai 6 mois

Merci beaucoup pour ton aide, c'est très clair!

Bonjour Clément
Dis moi alors tu as pu faire ton inscription ? Sans le formulaire ?

Bonjour Jennifer,

Clément a probablement pu s'inscrire, oui... mais pas tout de suite pour les raisons que j'ai données plus haut.
Il aura du attendre trois mois avant de pouvoir s'inscrire à la RAMQ, c'est ce qu'on appelle "le délai de carence". Ce sont sont les conditions habituelles d'inscription pour les nouveaux arrivants.

Les formulaire SE-Q... délivrés par la caisse d'assurance maladie ne sont pas obligatoires pour s'inscrire à la RAMQ. Ils le sont uniquement pour s'inscrire immédiatement et être exempté du délai de carence. C'est un avantage obtenu grâce à un accord entre le Québec et plusieurs pays.
Pour les français.es qui vont au Québec ou québecois.es en France par exemple, ça permet une continuité de couverture maladie quand on passe de la France au Québec ou l'inverse. Le formulaire est donc rempli juste avant le départ pour s'inscrire dès son arrivée.
M'inscrire à l'assurance maladie | Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ)
Ce n'est pas un papier qu'on demande des mois ou années après être parti. ça ne fonctionne pas comme ça. C'est pour ça que quand Clément a demandé son formulaire après vécu au Canada plusieurs années en PVT puis en permis de travail ouvert à titre de conjoint de fait, ça lui a tout logiquement été refusé.

Mais toi, quel est ton problème, quelle est ta situation, quelle est ta question ?
Tu es déjà au Québec ? Si oui, depuis quand et quel.s permis as-tu obtenu.s ? De quelle nationalité es-tu ? As-tu obtenu un formulaire d'entente avec ta caisse d'assurance maladie avant de partir ? Si tu as déjà eu au moins un permis, bénéficies-tu ou as-tu déjà bénéficié de la RamQ depuis ton arrivée ?

Bonjour Pliz
merci pour toutes ses infos bonne journée 🙏🏾

Je t'en prie. Si ça t'a aidé, c'est bien.
Mais ça ne va peut-être pas suffire à résoudre ton problème, si ? Là, je ne sais toujours pas pourquoi tu voulais savoir si Clément avait pu s'inscrire ou pas. Tu n'as répondu à aucune des questions que je t'ai posées pour que je comprenne ce que tu voulais savoir exactement et que je puisse, si j'ai les infos, t'apporter des conseils peut-être plus personnalisés. N'hésite pas.

je veux aussi m'inscrire mais j'ai pas le formulaire et je ne veux pas rentrer en France pour le faire et sur le site on dit que c'est obligatoire je suis résidente permanente maintenant mais j'ai commencer par un pvt

Ah oui, mais là, relis ce que j'ai écrit concernant Clément. Pour toi, c'est un peu pareil en fait. Tu ne peux malheureusement pas bénéficier de l'entente France-Québec. Tu as fait un PVT puis maintenant tu es résidente permanente. ça fait bien longtemps que tes droits pour l'assurance maladie ont pris fin en France. Tu es partie il y a beaucoup trop longtemps et avec un permis qui ne te permettait pas de faire valoir cet accord au Québec.

Comme je l'ai expliqué à Clément, quand on quitte la France pour s'établir durablement à l'étranger (hors UEE), comme tu l'as fait en partant en PVT plus de six mois, on doit le signaler à la caisse d'assurance maladie. On n'est alors plus assuré en France.
Donc on ne peut plus demander de formulaire ensuite à la cpam puisque ce formulaire c'est un papier qui atteste qu'on est couvert par l'assurance maladie en France au moment du départ pour le Québec.

Le formulaire : on le demande juste avant de partir pour le Québec, pour pouvoir s'inscrire tout de suite en arrivant à la RAMQ juste après être arrivé au Canada. Pas des mois ou années après. Il sert à ça, être utilisé de suite pour éviter d'attendre les trois mois. Mais encore faut-il partir avec un permis qui donne droit à la RAMQ en arrivant. Ce qui n'est pas le cas du PVT.

Tu étais en PVT quand tu as obtenu ta RP ou tu as obtenu un autre permis ? Si tu n'avais pas la RAMQ avant de devenir résidente permanente, il faut vérifier auprès de la RAMQ mais en principe tu vas devoir subir le délai de carence de trois mois.
Là, tu as une assurance pour cette période d'attente ou pas ?

Bonjour à tous,

Je me permets de relancer le sujet du fameux formulaire SE 401-Q-207.
en résumé:
- PVT d’avril 2019 à avril 2021
- demande de RAMQ en mars 2021. Délai de carence applicable.
- A75 depuis avril 2021.
- ma conjointe est hospitalisé pendant le délai de carence (que nous savions pas qu’il nous serait appliqué)

Facture $$$$

Voyez-vous une solution (a part payer la facture) ?

Merci.
Bonne année.

Bonjour,

Je viens de m'installer au Quebec en confirmant ma RP.
Je n'ai pas fait la demande de document SE 401-Q-207. J'en conclus que j'ai donc une carence de 3 mois avant de demander ma RAMQ? Puis je tout de me travailler sans la RAMQ? Suis je obligé de prendre une autre assurance durant cette période?

Merci de votre réponse

Formulaire SE401-Q-207 ici

https://objectifquebec.ca/wp-content...erme%CC%81.pdf