Intérêts à récupérer sur son dépôt de garantie !

[julyof]

Coucou,

Je viens de trouver sur www.ontariotenants.ca que le propriétaire doit nous verser un intérêt sur le dépôt de garantie (dernier mois) que l'on a donné au début de la location :

If you have paid a last month's rent deposit on the apartment you rent, your landlord legally owes you 6% interest each and every year on that deposit under section 118 (6) of the Tenant Protection Act. If the landlord has not made the required interest payment when it comes due, under section 118 (7) you may deduct the amount from the rent.

C'est la première fois que j'en entend parler, et j'aimerais savoir si certains d'entre vous ont déjà vu cette règle appliquée en quittant votre appart.

Merci pour votre aide !

[Sel]

If you have paid a last month's rent deposit on the apartment you rent, your landlord legally owes you 6% interest each and every year on that deposit under section 118 (6) of the Tenant Protection Act. If the landlord has not made the required interest payment when it comes due, under section 118 (7) you may deduct the amount from the rent.

Oui effectivement, nous avons déduit le montant des intérêts de notre dernier chèque de loyer lorsque nous avons déménagé. Je crois que le taux est fixé par la loi et peut etre révisé d'une année sur l'autre et qu'il y a une formule pour calculer le montant exact. Il y a surement aussi des conditions spécifiques mais si tu regardes le site des tenants Ontario ou si tu leur envoie un mail, ils pourront te donner le taux en vigueur.

Nous on a calculé en fonction de ce qu'on avait trouvé sur le site et on a joint une lettre citant le paragraphe legislatif de la loi et le montant des intérêts (vive les avocats !). Notre landlord n'a pas bronché !

[Mat]

Merci Julie pour cette info ! ça va me servir

[Anonyme]

Aha! Merci pour l'info, c'est bon à savoir