Chèques post-datés + caution (secure deposit)

[femur]

Salut.

J'ai trouvé une location pour juillet qui me plait pas mal, toutefois le proprio (ou le locataire, je ne sais pas encore) veut des chèques post-datés et une caution de 500CAD (le loyer est de 850 au mois/tout compris c’est un meublé).

Déjà le coup des chèques post datés me fait un peu tiquer, mais j'ai cru comprendre que le secure deposit (la caution) était illégale au canada...

J'ai visité l'appart, c'est correct, mais je n'ai pas envie de me faire enfler de 500 dollars au termes de la location.

je dois lui dire non au final?

Merci d'avance.

[fatima]

Salut Ferdinand,

Alors comment ca c'est passe au final?
De mon cote a Toronto, les cheques post dates sont tres commun. C'est ce que j'ai fait pour la location de mon condo et aucun probleme.
Apres pour ce qui est du secure deposit je n'en ai jamais donne. Generalement le proprio demande un premier payement (encaisse le premier jour de la location) qui correspond au premier et au dernier mois. Quand je parle de dernier mois, ce n'est pas une caution.

Voila, voila.

[Talime]

Bonjour à tous,

Pour avoir déjà eu affaire au crosseur de proprio à Montreal,

Il est illégale de demandé plus que le 1er mois de loyer, il n'y a donc pas de secure deposit ou quoi que ce soit.
Au quebec la régie du logement s'occupe de ça (vous trouver plus d'information en recherchant dans le forum).

Cette pratique peu scrupuleuse est courante, et les proprios le font souvent aux nouveaux arrivants (justifiant le fait qu'on a pas de crédit ici et qu'on est donc considéré direct comme mauvais payeur).

En clair : A la signature du bail tu ne payes que le 1er mois. Si le proprio ne veut rien savoir même si tu lui as fait part de tes droits et que tu désires vraiment le logement dans ce cas, fait lui rajouter cette information dans le bail ou en tant qu'avenant.

PS : une plainte à la régie du logement peu prendre entre 6 et 12 mois pour te donner gain de cause, les proprios le savent et en profite pour escroquer les gens en PVT.

[fatima]

En effet, voici ce que la regie du logement precise :

Le propriétaire ne peut

exiger de versement dépassant un mois de loyer;
exiger d’avance que le paiement du premier terme de loyer (n'excédant toutefois pas un mois). Il peut par contre exiger que cette avance soit encaissable immédiatement même si le bail commence à une date ultérieure. Par exemple, pour un bail signé le 15 avril mais débutant le 1er juillet, le propriétaire est en droit de demander au locataire un chèque encaissable immédiatement pour le loyer du premier mois seulement ;
exiger des sommes additionnelles à titre de dépôt ou autre pour, disons, garantir la remise des clés;
exiger des chèques postdatés.

Apres entre ce qui est permis et ce qui se fait je suis qu'il doit y avoir un grand gap. Les pvtistes quebecois pourront te dire ce qu'ils ont vecu lors de la signature de leur bail.

En Ontario par contre c'est permis de deposer le premier et le dernier mois. Payer avec des cheques post dates est aussi monnaie courante, ce n'est pas non plus interdit.
Moi je parts du principe qu'a partir du moment ou tout est indique sur le bail ca me va.

voici ce qui est permis en Ontario :

En Ontario, il est normal pour les locateurs de demander le paiement du dernier mois de loyer à l'avance, en guise de dépôt. Vous pouvez payer ce dépôt en espèces ou par chèque. Certains locateurs exigent un chèque certifié. Un chèque certifié est garanti par votre banque. Assurez-vous de recevoir un reçu écrit. Chaque année, les locateurs sont tenus de payer 6 % d'intérêt sur ce dépôt. L'intérêt vous sera versé en un montant global lorsque vous quitterez le logement.
Ce type de dépôt est le seul qui soit permis. Il est illégal pour les locateurs de demander aux locataires de payer un « dépôt de garantie », pour couvrir des dommages éventuels, ou un « pas-de-porte » (key money) qui dépasserait le coût du remplacement de la clé.
De nombreuses annonces mentionnent le premier et dernier mois de loyer. Cela veut dire que vous devriez verser le dépôt (dernier mois de loyer) et faire un chèque postdaté pour le premier mois de loyer. Un chèque postdaté ne peut pas être encaissé avant la date inscrite sur le chèque (p. ex., le 1er septembre, si c'est la date où vous comptez emménager).