Demande de conseils - procédure réadaptation

[mimitmlg]

Bonjour,

Je lance une bouteille à la mer. Mon conjoint et moi-même sommes désespérément à la recherche d’informations ou de personnes compétentes à contacter pour entamer une demande de réadaptation présumée pour le Canada (pour lever une interdiction de territoire).

En effet, je suis franco-canadienne, j’ai vécu 6 ans au Québec jusqu’à mes 12 ans, mes parents ont la double nationalité et je réside actuellement en France depuis 2009. J’y suis retournée pour une année entière en 2018-2019 dans le cadre d’une année de césure et pour revoir mon père qui réside toujours au Québec. Lors de ce séjour, mon conjoint (français) a voulu venir me rendre visite là-bas et son AVE lui a été refusée car il a déclaré un accident de voiture qui lui était arrivé à ses 18 ans. À la suite de cela, il a donc été « interdit de territoire » et n’a donc pas pu me rendre visite à Montréal. Aucune infraction n’a été commise depuis, il a pu repasser son permis de conduire 5 ans après la condamnation. Depuis fin 2019, je suis revenue en France et nous habitons ensemble depuis 4 ans. Il travaille pour l’Etat au sein du département depuis plus de 3 ans maintenant.

Cela fait 5 ans que nous n’arrivons pas et ne savons pas comment lever cette interdiction. Aujourd’hui, l’interdiction de territoire est toujours actuelle. Impossible de s’entretenir avec quelqu’un à l’ambassade pour avoir des informations ou pour connaître les démarches à suivre. J'y suis même récemment allée à Paris. Ils ne m'ont bien sûr pas reçue sans rendez-vous, un vigile à l'entrée m'a donné une adresse mail et nous sommes sans réponse pour le moment.

Est-ce que cela est déjà arrivé à l’un.e de vous? Si oui, sauriez-vous qui nous pourrions contacter ?

Est-il possible de nous entretenir avec quelqu’un par téléphone à ce sujet? Comment pouvons-nous lever l’interdiction de territoire ou procéder à une demande de réadaptation / ou demande de pardon ? Et beaucoup d’autres questions, par exemple : le mariage faciliterait-il ces démarches ?

Nous vous remercions par avance pour votre aide.

En vous souhaitant une agréable journée!

[larousse]

Bonjour,

Les demandes de réadaptation se font par la poste. Il faut envoyer les formulaires dans le CRDV de votre région, si vous êtes en France ce sera Paris ou Lyon.

Surmonter les condamnations pénales - Canada.ca

Les formulaires ne sont pas particulièrement compliqués à remplir, suivez les instructions et donnez tous les détails, sans rien omettte.

Suivez attentivement le guide d'instructions (IMM5312):

Réadaptation de personnes interdites de territoire au Canada en raison d’activités criminelles antérieures - Canada.ca

[mimitmlg]

Bonjour,

Les demandes de réadaptation se font par la poste. Il faut envoyer les formulaires dans le CRDV de votre région, si vous êtes en France ce sera Paris ou Lyon.

Surmonter les condamnations pénales - Canada.ca

Les formulaires ne sont pas particulièrement compliqués à remplir, suivez les instructions et donnez tous les détails, sans rien omettte.

Suivez attentivement le guide d'instructions (IMM5312):

Réadaptation de personnes interdites de territoire au Canada en raison d’activités criminelles antérieures - Canada.ca

Bonjour Larousse,

Merci énormément pour vos réponses et pardonnez-moi ce loooong délai de retour!

Je prends bien note de ces éléments et j'ai regardé ça en profondeur, tout est relativement bien indiqué sur la procédure à suivre,merci encore!

J'avais cependant une dernière petite question : cela fait 10 ans cette année à partir de sa condamnation. Est-ce que l'interdiction de territoire est levée automatiquement une fois les 10 années écoulées? Si oui, pourra-t-on renouveler d'AVE normalement ?

Et est-ce que le pacs ou le mariage (étant franco-canadienne) pourrait faciliter ces démarches ?

Merci par avance pour vos réponses!

[larousse]

Bonjour Larousse,

Merci énormément pour vos réponses et pardonnez-moi ce loooong délai de retour!

Je prends bien note de ces éléments et j'ai regardé ça en profondeur, tout est relativement bien indiqué sur la procédure à suivre,merci encore!

J'avais cependant une dernière petite question : cela fait 10 ans cette année à partir de sa condamnation. Est-ce que l'interdiction de territoire est levée automatiquement une fois les 10 années écoulées? Si oui, pourra-t-on renouveler d'AVE normalement ?

Et est-ce que le pacs ou le mariage (étant franco-canadienne) pourrait faciliter ces démarches ?

Bonjour,

1) Le délai de 10 ans commence à partir de la fin de sa sanction, c’est-à-dire à partir du moment où son permis n’était plus suspendu.

Donc si ça fait 10 ans, il est automatiquement considéré comme réhabilité et ainsi aucune démarche de réhabilitation n’est à faire, il doit seulement demander l’AVE.

2) Non, pas de facilitation en vertu de l’état civil.

J’ajoute que je ne connais pas la nature exacte de l’accusation/condamnation et que je suppose qu’il s’agit d’une infraction criminelle qui n’est pas majeure (= peine de prison maximale prévue au Code criminel de moins de 10 ans).