Salut Chouchoucel !
J'ai déplacé des messages d'une autre conversation dans celle-ci car elle traitait du même sujet.
N'hésite pas à les lire, ils devraient bien t'aider
Hello Tous,
J'ai passé un coup de fil aux impôts et voilà ce qu'il en est :
J'ai bossé au Canada d'avril a octobre et j'ai changé mon adresse en pensant que cela change mon statut de résident fiscal français en non résident fiscal français, ce qui nous dispense de déclarer nos revenus étrangers au fisc français.
En plus de la convention sur la double imposition, je n'ai pas déclaré ces revenus 2018 sur ma déclaration en 2019...
GROSSIERE ERREURE ! L'agente que j'ai eu m'a dit que changer d'adresse ne suffit pas ! Ce changement est pris en compte l'année d'après quand on dépose notre déclaration ! Et c'est à ce moment là que notre statut change !
Au 1er janvier 2018 j'étais toujours à Cannes (je suis parti en février)
Au 1er janvier 2019, toujours à Cannes puisque je suis revenu en Octobre
→ Donc, je ne suis pas devenu non résident fiscal et j'aurais dû déclarer mes revenus étrangers via le formulaire n°2047.
J'ai donc fait une rectification spontanée pour éviter une prune, avec ce formulaire en utilisant le millésime 2018 : en première page j'ai indiqué le montant de mes salaires avant impôts du Canada et qui doit être converti en € au taux de change de 2018 (la dame m'a même donné le montant du taux de change de l'époque). Puis en page 4 (la dernière), on remet ces montants dans la rubrique 6 : "Revenus imposables ouvrant droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français". Et là, la convention s'applique.
Petit rappel :
b. crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus :
Lorsque la convention prévoit l’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus de source étrangère dont le résident de France est le bénéficiaire, quel que soit le montant de l’impôt effectivement perçu dans l’État étranger concerné, la méthode de l’imputation conduit de fait à l’exemption des revenus de source étrangère tout en préservant la possibilité de tenir compte de ces mêmes revenus pour le calcul de l’impôt sur les autres revenus du foyer fiscal. Dans le cas général, le crédit d’impôt est accordé à la seule condition qu’un impôt ait été effectivement acquitté à l’étranger. L’impôt français s’entend ici de l’impôt sur le revenu augmenté des prélèvements sociaux.Ce mécanisme d’élimination des doubles impositions est prévu par les conventions conclues avec les États suivants : Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Argentine, Arménie, Autriche, Australie, Azerbaïdjan, Bahreïn, Botswana, Bulgarie, Cameroun,
Canada, Chili, Chine, Congo, Corée du Sud, Côte d’Ivoire, Croatie, Égypte, Émirats Arabes Unis, Équateur, Espagne, Estonie, États-Unis, Éthiopie, Gabon, Géorgie, Ghana, Guinée, Hong Kong, Inde, Islande, Israël, Italie, Japon, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Lettonie, Libye, Lituanie, Macédoine, Malte, Mexique, Mongolie, Namibie, Nigeria, Norvège, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Qatar, Royaume-Uni, Russie (Fédération de), Saint-Martin, Sénégal, Slovénie, Suède, Suisse, Syrie, Taïwan, République tchèque, Ukraine, Venezuela, Vietnam et Zimbabwe.Sauf exception, ce crédit d’impôt permet d’éliminer les doubles impositions s’agissant notamment des revenus immobiliers, des revenus d’exploitations agricoles et forestières, des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices des professions non commerciales, des traitements et salaires publics et privés, des pensions publiques, des pensions privées versées au titre des assurances sociales légales et de certaines plus-values.Vous devez déclarer ces revenus sur l’imprimé no2047 en précisant l’identité de leur bénéficiaire, leur origine et leur montant brut (c’est à dire le montant des revenus après imputation des charges, sans déduire l’impôt acquitté à l’étranger). et compléter le cadre 6 de la dernière page. Le montant total de ces revenus doit être porté ligne 8TK de la déclaration no 2042.