Vente d’un bien immobilier en France et déclaration d’impôts au Canada

[redant]

Bonjour. J’ai vendu un bien en France en 2023 (NB: ce bien ne peut pas être déclaré comme résidence principale) et je cherche à comprendre le mécanisme de déclaration pour les impôts Canadien. Le revenu a déjà été imposé en France au moment de la vente (via le notaire).

J’ai fait un peu de recherche et je n’ai rien de trouvé de concret. La convention France-Canada (CONVENTION ENTRE LE CANADA ET LA FRANCE TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET À PRÉVENIR L’ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE - Canada.ca) confirme que le revenu est imposable en France : “Article 6.1 Les revenus provenant de biens immobiliers, y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans l’État contractant où ces biens sont situés”, mais n’indique pas ce qui doit être déclaré au Canada.

J’ai aussi fait des essais avec un logiciel de taxe, mais le résultat m’indique que je dois payer de l’impôt au Canada, ce qui me surprend. J’ai déclaré un gain en capital qui génère un montant d’impôts à payer inférieur à ce que j’ai déjà payé en France, et lorsque je déclare un crédit d’impôts pour impôts étrangers, le montant réduit mais reste conséquent.

Est-ce que quelqu’un connaît la procédure et/ou à déjà fait une déclaration de ce genre ? Merci !

[redant]

Si ce dossier en intéresse d’autres que moi, j’ai continué de creuser pour avoir une réponse plus clair et pour le moment j’ai 2 retours différents :

• Une avocate spécialisée en expatriation et fiscalité : oui il faut déclarer les plus-values immobilières nettes en temps que revenu, mais il faut le faire en tant que revenu exonéré via la ligne 25600.
• Une comptable qui a répondu à ca par : c’est vrai pour les sociétés, mais malheureusement c’est faux pour les particuliers.

Je vais donc continuer de creuser un peu car pour le moment je ne suis pas encore convaincu.

[redant]

J’ai continué de creuser et j’ai 3 éléments qui valident l’approche de déclaration des revenus (gains en capital) + crédit pour impôts étrangers :

• Tous les comptables contacté(e)s sont aligné(e)s sur cette approche. J’ai finalement fait affaire avec un comptable et j’attends le résultat pour mieux comprendre le mécanisme de déclaration.

• En prenant le temps de relire la convention fiscale entre le Canada et la France (cf. lien dans mon premier post), j’ai vu que l’article 23 fait référence à un impôt Canadien (malgré l’imposition en France) :

Elimination de la double imposition

1. En ce qui concerne le Canada, la double imposition est évitée de la façon suivante:

a) Sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l’imputation de l’impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l’impôt canadien exigible et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n’en affecterait pas le principe, et sans préjudice d’une déduction ou d’un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l’impôt français dû conformément à la législation française et à la présente Convention à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant de France est déduit de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains ;

• Enfin je suis tombé sur ce lien : Taxation des plus-values lors de ventes de biens (...) - Assemblée des Français de l'étranger (AFE), qui semble décrire une situation plus « officielle » et qui fait référence à ce même article de la convention. Là aussi l’impôt Canadien est mentionné, ainsi que la notion de crédit d’impôt pour les montants payés en France :

Aux termes de l’article 13 § 1 a) de la convention fiscale franco-canadienne, les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés. L’imposition n’étant pas exclusive dans ce dernier Etat, l’Etat de résidence du cédant est également fondé à imposer lesdits gains lors de la cession.
L’article 23 § 1 a) de la convention précitée relatif à l’élimination de la double imposition précise, en ce qui concerne le Canada, que l’impôt français dû conformément à la législation française et à la présente convention à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant de France est déduit de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains.
Il résulte des dispositions précitées, que le Canada impose le cédant résidant sur son territoire, en application de son droit interne. Il déduit ensuite de la cotisation d’impôt canadien l’impôt collecté en France. Lorsqu’aucun impôt sur les plus-values immobilières réalisées n’est prélevé à la source en France en raison d’une exonération de droit interne, aucune déduction correspondante ne peut être opérée au Canada.

Je vais donc aller de l’avant avec cette approche. Je partagerais plus de détails après ma discussion avec le comptable si ca me semble pertinent.

[RomualdF2]

Bonjour Redant,

Est ce que vous avez réussi a appliquer la méthode avec un comptable Canadien ? (/Quebecois ?)

Notre comptable ne nous apporte pas de réponse, je m'apprete a proposer la méthode Gain en capital imposable + Crédit d’impôts pour impôts étrangers ( mais avez vous réussi a annuler totalement l'impot Canadien ? )

[redant]

Bonjour Romuald. J’ai fait confiance au comptable car le résultat final n’était pas très différent de ce que j’avais obtenu avec un logiciel en ligne (Wealthsimple Tax).

Il a utilisé ce formulaire et vous y trouverez la formule pour déterminer le montant : T2209 Crédits fédéraux pour impôt étranger - Canada.ca

Et voici les infos si je me base sur ce qui a été rentré dans ma déclaration :

• 4300 : montant de l’impôt payé en France (convertir en CAD)
• 4330 : ce montant là est égal à 50% du gain en capital en France (ex. condo acheté 100,000 CAD, vendu 150,000 CAD = gain en capital de 50,000 CAD = inscrire 25,000 CAD), la définition mentionne des montants qui peuvent être déduis, mais personnellement je n’ai pas cherché à trop compliquer le calcul.
• Revenu Net (sous la case 4330) : appliquez la formule sur la base des infos de votre déclaration (voir détails dans la fiche explicative du formulaire).
• Impôt Fédéral de base (à droite de la case 4330) : idem, appliquez sur la base des infos qui sont dans la fiche explicative.
• Le résultat final va être comparé au montant d’impôt payé en France, et le credit va être le plus petit des 2.

Il y a un équivalent au provincial.

De mon coté, mon impôt a augmenté malgré le crédit… je n’ai pas vraiment réussi à comprendre si c’était lié à l’augmentation des mes revenus à cause du gain en capital, à l’impôt sur ce gain ou aux 2, mais le résultat reste le meme et j’ai donc lâché prise :-)

[RomualdF2]

En regardant de prêt ma déclaration, j'ai l'impression que le mécanisme n'annule pas vraiment la part d'impot Canadien correspondant à la revente du bien en France.

La plus value étant ajouté au revenu d'un coté (sur la tranche la plus haute donc ), alors que de l'autre coté le crédit non remboursable correspondant à l'impot payé en France s'accumule aux autres crédit qui aurait de toute facon annulé une partie de l'impot : on perdrait donc financierement le crédit remboursable qu'on aurait eu.

C'est ma compréhension :/

Bonjour Romuald. J’ai fait confiance au comptable car le résultat final n’était pas très différent de ce que j’avais obtenu avec un logiciel en ligne (Wealthsimple Tax).

Il a utilisé ce formulaire et vous y trouverez la formule pour déterminer le montant : T2209 Crédits fédéraux pour impôt étranger - Canada.ca

Et voici les infos si je me base sur ce qui a été rentré dans ma déclaration :

• 4300 : montant de l’impôt payé en France (convertir en CAD)
• 4330 : ce montant là est égal à 50% du gain en capital en France (ex. condo acheté 100,000 CAD, vendu 150,000 CAD = gain en capital de 50,000 CAD = inscrire 25,000 CAD), la définition mentionne des montants qui peuvent être déduis, mais personnellement je n’ai pas cherché à trop compliquer le calcul.
• Revenu Net (sous la case 4330) : appliquez la formule sur la base des infos de votre déclaration (voir détails dans la fiche explicative du formulaire).
• Impôt Fédéral de base (à droite de la case 4330) : idem, appliquez sur la base des infos qui sont dans la fiche explicative.
• Le résultat final va être comparé au montant d’impôt payé en France, et le credit va être le plus petit des 2.

Il y a un équivalent au provincial.

De mon coté, mon impôt a augmenté malgré le crédit… je n’ai pas vraiment réussi à comprendre si c’était lié à l’augmentation des mes revenus à cause du gain en capital, à l’impôt sur ce gain ou aux 2, mais le résultat reste le meme et j’ai donc lâché prise :-)

[redant]

C’est ce que j’ai réalisé hier en refaisant le calcul pour ma réponse. On a quand même le droit à un crédit, mais le montant payé en France n’impact pas directement le calcul (ou à la baisse si il est inférieur).

Ma dernière option était de contacter un comptable fiscaliste, mais ce n’est pas donné et vu que tout semblait indiquer que j’aurais eu la même réponse, j’ai laissé tomber.

Cela dit… après relecture des textes partagés plus haut, ça précise bien que le montant devrait être déduis en totalité :
l’impôt français dû conformément à la législation française et à la présente Convention à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant de France est déduit de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains ;

Cela dit je ne vois malheureusement pas où déclarer ça dans les documents disponibles. Je suis preneur si vous découvrez quelque chose.