Propriétaire demande paiement pour un tiers qui dort dans une chambre libre et payée

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31/12/16, 03:37

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Salut! Alors voilà j'ai un petit problème, mon propriétaire demande à mon petit frère venu me visiter pour les fêtes un paiement (30$/jour, soit plus que le loyer de la chambre) alors qu'il occupe la place d'un colocataire qui, lui, est rentré en France voir sa famille pour les fêtes. Or la chambre pour le mois a déjà été payée par ledit colocataire et que le loyer comprend la chambre et les charges. J'aimerais savoir si c'était légal parce que je ne tiens pas à ce que mon frère paie un loyer démesuré au lieu de profiter de ses vacances.

Je précise que je n'ai pas de bail signé (et je n'ai d'ailleurs jamais reçu le formulaire censé être donné sous 10jours après l'amménagement) et que nous louons tous nos chambres au mois

Réponses

beblamith

15/02/17, 15:39

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Hello !

Je ne sais pas si tu as eu ta réponse ou non, mais éventuellement, pour d'autres qui pourraient être interessés, ça serait illégal selon ce site :
Certaines clauses dans le bail peuvent n'avoir... | Le Propriétaire Édition RPHL

Également, la décision traite d'une clause dans l'annexe du bail qui prévoit que le logement est loué pour deux adultes, et que 50$ par mois seront chargés à chaque personne supplémentaire, exception faite de la naissance d'un bébé.

Le locateur, dans le dossier, réclamait suite à la sous-location du logement par les locataires, une somme de 200$ en application de cette clause, vu l'habitation du loyer par des adultes supplémentaires durant un certain temps. Suivant le même principe, cette clause dans le bail est également illégale et inopérante.

Voici ce que la loi prévoit :

(Code civil du Québec) « 1904. Le locateur ne peut exiger que chaque versement excède un mois de loyer; il ne peut exiger d'avance que le paiement du premier terme de loyer ou, si ce terme excède un mois, le paiement de plus d'un mois de loyer.