Bonjour,

Nous proposons ce commentaire en tant que Comité logement du Plateau Mont-Royal, organisme à but non lucratif qui œuvre dans la défense de droit des locataires à Montréal.

Le but de ce commentaire est de faire valoir aux pvtistes qu’ils et elles ont des droits en matière de logement, autant que les locataires permanents qui résident au Québec et à Montréal. Effectivement, même si vous n’êtes que de passage pour une année, vous avez les mêmes droits que n’importe qui en matière de logement, tant et aussi longtemps que vous occupez un appartement en tant que locataire.

Nous mettons ici l’accent sur l’importance de faire valoir ses droits autant individuels que collectifs. Si le locataire (qu’il soit de passage ou non) accepte n’importe quoi qui vient de la part du propriétaire, les impacts à long terme peuvent être graves, notamment sur le prix général des loyers. Il est reconnu mondialement que les prix des loyers sont rendus exorbitants dans des villes comme Paris et New York. En contestant les abus potentiels des propriétaires, nous évitons (ou du moins retardons) de nous retrouver dans des situations comme les villes ci-mentionnées. Voici donc deux conseils parmi d’autres qui sont pertinents à connaître :

1) Lorsque vous signez un bail avec le propriétaire, vérifiez bien la section G. Le propriétaire est supposé inscrire le prix de l’ancien loyer.

1.1 -- Si le prix est inscrit, vous pouvez faire un calcul assez simple pour vérifier si le loyer proposé est raisonnable (pour cela, vous pouvez vous référer à notre site web ou bien nous contacter par courriel ou téléphone). Si le loyer est trop élevé, vous avez 10 jours à partir de la signature du bail pour aller ouvrir un dossier à la Régie du Logement, instance qui s’occupe des relations entre locataires et propriétaires et qui se situe dans l’est de la ville. Vous aurez accès à cette instance même si n’êtes que de passage (tant que vous avez un bail). Ouvrir un dossier vous coûtera environ 70$ CA, mais ces frais vous seront remboursés par la suite. Vous obtiendrez une audience en quelques mois, vous obtiendrez remboursement, et le coût du loyer sera diminué si celui-ci était effectivement abusif.

1.2 -- Si le prix de l’ancien loyer n’est pas indiqué (ce qui est généralement un bon indicateur d’abus de la part du propriétaire), vous avez deux mois à partir du début du bail pour contester le nouveau loyer auprès de la Régie du Logement, sous les mêmes conditions que dans le premier cas.

1.3 – Si le propriétaire a indiqué le prix de l’ancien loyer et que vous vous rendez compte par la suite que celui-ci était erroné (par exemple en entrant en contact avec les anciens locataires), vous avez 2 mois après connaissance de la fraude pour ouvrir un dossier à la Régie du Logement.


2) Sachez que tous les dépôts de garanties sont illégaux au Québec, excepté en ce qui concerne le paiement du premier mois de loyer. C’est-à-dire que le propriétaire ne peut pas légalement vous demander un dépôt pour le dernier mois du loyer, un dépôt en cas de dégâts, un dépôt pour les clés, etc. Si jamais cela vous arrive et que vous cherchez à récupérer le dépôt, contactez-nous et il nous fera plaisir de vous aider.

Nous agissons également sur tous les autres enjeux qui concernent le logement et les conditions d’habitat des locataires (ex : bruit, mauvais état du logement, vermines, harcèlement et discrimination, etc.). N’hésitez pas à nous contacter!

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Comité logement du Plateau Mont-Royal
4450 rue St-Hubert, local 328
514-527-3495
[email protected]
clpmr.com

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