Dépôt illégal et régie du logement

[Arwelenia]

Bonjour à tous !

J'avais payé une caution pour les meubles de 635$. Mon ancienne propriétaire ne m'a rendu que la moitié à la fin de mon bail le 30 juin, prétextant qu'elle veut réparer le four avec la moitié restante + celle de mon coloc.
Avec l'aide du Comité logement du Plateau Mont-Royal, je lui ai envoyé une mise en demeure pour "dépôt illégal" en recommandé qu'elle n'est pas allée chercher à la poste.

Je suis alors actuellement en train de préparer un dossier pour la régie des logements.

Ma question est : Est-ce que je perds mon temps, et ai-je une chance de récupérer cet argent ?
L'un de vous a t'il déjà été dans un cas similaire ou assisté à une audience à la régie ?

Merci

[larousse]

Tu veux vraiment perdre ton temps pour 317$???

Elle n'a pas accepté le courrier recommandé donc c'est mort à mon avis.

Les proprios ne sont pas supposés demander de dépôt, mais c'est une pratique courante car ils ont des frais à couvrir (comme le four à réparer pour les futurs locataires!).

Je ne perdrais pas mon temps pour une somme relativement petite (et que tu perdras avec les heures consacrées à la récupérer et frais connexes).

Mais bon, c'est toi qui sais.

[murielj]

Moi, je donnerais le conseil inverse : tente le tout pour le tout si 300$ est une grosse somme pour toi et/ou que tu as le temps.

[Anonyme]

Je suis d'accord avec Muriel: beaucoup de proprios malhonnêtes en profitent car ils savent qu'un PVTiste ne perdra pas/n'aura pas le temps pour récupérer sa caution. J'ai moi-même eu ce problème en Australie, ça s'est fini au tribunal et j'ai eu gain de cause même si elle a réussi à m'arnaquer de 200 dollars.
Je ne sais pas comment cela fonctionne au Canada mais si toi et ton colloc n'avez pas cassé le four il n'y a aucune raison qu'elle se serve de la caution pour le faire réparer. Une caution sert à réparer les dommages occasionés par les locataires. La peinture qui s'effrite sur les murs ou les joints de la douche qui jaunissent par exemple c'est de l'usure normale et pas de votre ressort.

[murielj]

Une caution sert à réparer les dommages occasionés par les locataires

Et la caution est illégale au Québec, dès le départ.

[Arwelenia]

Merci pour vos réponses. Je lui ai parlé au téléphone, elle m'a dit qu'à la régie elle était sûre de gagner, donc que je pouvais si je le souhaitais engager les démarches. Car la loi en question, sur l'illégalité d'un dépôt pour les meubles, ne concerne pas les appartements meublés par le propriétaire.. J'avoue être un peu embrouillée là :/

[murielj]

Je lui ai parlé au téléphone

Ce n'est pas à elle qu'il faut que tu parles, c'est à la Régie

[Pliz]

Bonjour Élodie

Merci pour vos réponses. Je lui ai parlé au téléphone, elle m'a dit qu'à la régie elle était sûre de gagner, donc que je pouvais si je le souhaitais engager les démarches. Car la loi en question, sur l'illégalité d'un dépôt pour les meubles, ne concerne pas les appartements meublés par le propriétaire.. J'avoue être un peu embrouillée là :/

Soit elle ne connaît pas la loi soit elle la connaît et essaie de te la faire à l'envers... car elle sait pertinemment qu'elle est en tort. Je pencherais pour la deuxième option surtout si elle n'est pas allée chercher le recommandé.
Ne te laisse pas faire. Ce n'est pas la première, loin de là. Un petit florilège datant de 2015.
Qu'il s'agisse d'un logement meublé ou pas, l'article 1904 du Code civil du Québec s'applique : Légis Québec
Cf.

Le locateur ne peut :
exiger de versement dépassant un mois de loyer;
exiger d’avance que le paiement du premier terme de loyer (n'excédant toutefois pas un mois). Il peut par contre exiger que cette avance soit encaissable immédiatement même si le bail commence à une date ultérieure. Par exemple, pour un bail signé le 15 avril mais débutant le 1er juillet, le locateur est en droit de demander au locataire un chèque encaissable immédiatement pour le loyer du premier mois seulement;
exiger des sommes additionnelles à titre de dépôt ou autre pour, par exemple, garantir la remise des clés;
exiger des chèques postdatés.

Paiement du loyer | Régie du logement

À titre d'info et pour t'assurer de ne lui laisser aucune chance de faire traîner davantage les choses ou de nier qu'elle savait que tu avais demandé un recours à la Régie, passe par un huissier pour les courriers. Demande au Comité de logement de t'aider dans tes démarches. Tu demanderas à ce que les frais de notification/signification soient ajoutés à ce que ta proprio te doit.
Notification d'une demande à l'autre partie | Régie du logement

Tiens t'en aux courriers pour l'aviser de la procédure. Ne l'informe pas autrement de tes démarches et ne lui donne pas de quoi se défendre. Elle n'avait pas à demander de dépôt de garantie. Point.

[Arwelenia]

Merci Pliz ta réponse me redonne confiance ! Je vais continuer les démarches

[Pliz]

Merci Pliz ta réponse me redonne confiance ! Je vais continuer les démarches

Je t'en prie. Je ne supporte pas les proprios qui se croient au-dessus des lois.
Je ne te garantis pas le résultat mais ne rien faire reviendrait à cautionner ça et accepter de se faire pogner. Je te souhaite sincèrement que tu aies gain de cause.