Discussion: Baille de colocation

  1. #1
    Avatar de AmandineR8
    Amandine

    Location
    Montréal Rd, Ottawa, ON, Canada
    Messages
    1
    Likes reçus
    0
    Bonjour j'ai visité une colocation hier que j'occuperai pour un mois mais le propriétaire n'a pas de bail clair à me faire signer et me dit que pour de la sous location ce n'est pas possible de faire des bail et qui ne peut pas m'expulser comme ça j'aimerais savoir ce que vous en pensez ? bonne journée

  2. #2
    Avatar de Basile42
    30 ans

    Messages
    57
    Likes reçus
    10
    Il y a un site pour les contrats de sous loc et de cession de bail:
    Contrat de cession de bail et avis de sous-location | Tribunal administratif du logement

    Je ne vois pas pourquoi un proprio ou locataire refuserait d'utiliser ce modele de contrat de cession de bail, autre que de la malhonnetete.

    Ah oui et il ne peut pas t'expulser sans qu'il en refert au Tribunal du Logement je pense, ce qui peut prendre plusieurs mois pour traiter sa demande, donc il serait dans l'illegalite (de toute facon si son bail est pas clair, il l'est deja je presume).