PVT et petits soucis avec la justice, que faire ?

[larousse]

Je pourrais aller demain obtenir un plaidoyer de culpabilité, le transmettre a l'agent responsable de l'étude de mon dossier de RP et je l'obtiendrai. Est ce que c'est bien cela ?

Je ne peux pas rien garantir car je ne connais pas tous les détails sur ton cas. Mais à première vue, oui.

Tu peux aussi essayer de voir avec ton avocat pour obtenir une absolution inconditionnelle.

[Anonyme]

Bonjour,


J'ai lu toutes les pages du thread, mais me pose toujours quelques questions malgré tout :

En effet, j'ai perdu mon permis en 2007 à cause de l'alcool (étant en probatoire), et ai subit une condamnation en 2010 pour vol et dégradation publique (erreurs de jeunesse...).

Malgré tout, j'avais pour projet d'aller au canada l'été dernier, et ait donc demandé une AVE, sans mentir sur aucun point. Je l'ai obtenue, et ai passé un mois et demi là bas, expérience qui m'a fermement convaincu de faire une demande de Pvt pour l'année 2017.

Hélas, au mois d'août 2016, j'ai à nouveau eu une contravention pour alcool au volant ( à un taux de 0,330 mg/l d'air expiré) dont la stupidité m'incombe totalement.

J'ai bien conscience que la plupart des gens me diront de ne pas le mentionner lorsque je recevrai mon invitation (si j'en reçois une), mais étant donné que je souhaiterais possiblement faire une demande de résidence permanente une fois sur place, je ne sais que faire, et aurai bien besoin de conseils.


Je sais que je ne peux pas demander de réadaptation individuelle, ma contravention datant d'il y a à peine 3 mois, mais est-il possible de demander une suspension du casier judiciaire en France, ou est-ce peine perdue?

Le Canada m'attire vraiment énormément, et je serai dévasté d'apprendre qu'il m'est impossible d'y aller à cause d'une erreur de jugement sur une journée.

Je vous remercie d'avance pour vos réponses!

[TTorSightView]

Bonjour,


J'ai lu toutes les pages du thread, mais me pose toujours quelques questions malgré tout :

En effet, j'ai perdu mon permis en 2007 à cause de l'alcool (étant en probatoire), et ai subit une condamnation en 2010 pour vol et dégradation publique (erreurs de jeunesse...).

Malgré tout, j'avais pour projet d'aller au canada l'été dernier, et ait donc demandé une AVE, sans mentir sur aucun point. Je l'ai obtenue, et ai passé un mois et demi là bas, expérience qui m'a fermement convaincu de faire une demande de Pvt pour l'année 2017.

Hélas, au mois d'août 2016, j'ai à nouveau eu une contravention pour alcool au volant ( à un taux de 0,330 mg/l d'air expiré) dont la stupidité m'incombe totalement.

J'ai bien conscience que la plupart des gens me diront de ne pas le mentionner lorsque je recevrai mon invitation (si j'en reçois une), mais étant donné que je souhaiterais possiblement faire une demande de résidence permanente une fois sur place, je ne sais que faire, et aurai bien besoin de conseils.


Je sais que je ne peux pas demander de réadaptation individuelle, ma contravention datant d'il y a à peine 3 mois, mais est-il possible de demander une suspension du casier judiciaire en France, ou est-ce peine perdue?

Le Canada m'attire vraiment énormément, et je serai dévasté d'apprendre qu'il m'est impossible d'y aller à cause d'une erreur de jugement sur une journée.

Je vous remercie d'avance pour vos réponses!

Bonjour,

Pour faire une demande de suspension du casier judiciaire, tu dois avoir une période de latence d'au moins 5 ans voire 10 ans (en fonction de la gravité de l'infraction) après avoir purgé la totalité de tes peines donc tu ne pourras pas en présenter une demande. Par ailleurs, ton historique pénale fait état de trois fait graves (même si le deuxième reste à déterminer car ca depend des circonstances mais tu n'étais déjà pas exempt de condamnation).

Je crains que pour toi ce soit difficile de te rendre légalement au Canada dans les années à venir dû à ton inadmissibilité.

[Anonyme]

Merci pour votre honnêteté (et votre rapidité!)

Ce que je ne comprends pas, c'est que j'ai pu me rendre au Canada sans problème cet été, tout en ayant demandé une AVE, que j'ai obtenue sans aucun problème.

Sinon, je pensais faire une demande de réadaptation pour mes infractions de 2007 et 2010, et contacter directement l'ambassade pour la dernière afin de voir avec eux ce qu'il était possible de faire, l'infraction étant quand même mineure, dans la mesure ou je n'étais un danger ni pour moi ni pour les autres (je ne me sentais même pas alcoolisé, mon corps ayant juste eu un peu de mal à éliminer les excès de la veille).

Est-ce une bonne idée?

[TTorSightView]

Ce que je ne comprends pas, c'est que j'ai pu me rendre au Canada sans problème cet été, tout en ayant demandé une AVE, que j'ai obtenue sans aucun problème.

Dans ton premier message, tu dis avoir fait la demande sans avoir menti. Tu as donc répondu oui à la question concernant le fait d'avoir commis des infractions criminelles et du l'expliquer dans un message. L'agent qui a évalué ton dossier a semble t il estimé que cela était des erreurs de jeunesse datant respectivement de plus de 5 ans et de près de 10 ans et t'a fait une fleur ou bien tu as eu la chance que l'agent n'ait pas remarqué ces faits.

contacter directement l'ambassade pour la dernière afin de voir avec eux ce qu'il était possible de faire, l'infraction étant quand même mineure, dans la mesure ou je n'étais un danger ni pour moi ni pour les autres (je ne me sentais même pas alcoolisé

Honnêtement tu risques de te faire refouler d'entrée. L'infraction est loin d'être mineure au Canada. Elle est inscrite dans leur code criminel et passible d'un maximum de 5 ans sans blessé et 10 ans avec blessé. Du fait que ce soit une récidive (seconde infraction du même type) la peine minimale est de 30j de prison. Tu penses toujours que c'est une infraction mineure aux yeux des canadiens? Connaissant les faits un agent d'immigration refusera de te valider l'admissibilité pour cette récidive récente. Maintenant, je ne suis pas agent d'immigration et ce n'est pas moi qui vais t'empêcher d'en faire la demande.

[Anonyme]

Je comprends.

Après, les personnes qui travaillent en administration n'en restent pas moins des humains, et il est toujours plus agréable d'expliquer son cas à une personne qu'à une machine! J'ai déjà commencé à remplir la demande de réadaptation pour mes infractions passées, et j'attends d'avoir un moment pour contacter l'ambassade. Ça me tuerait vraiment si cette infraction récente me ruinait mes chances de pvt!

En fait, pour expliquer l'histoire : lors d'une soirée où nous donnions un concert avec mon groupe, nous avons célébré comme il se doit. Le lendemain, après avoir dormi, nous avons repris la route, et c'est à ce moment là que je me suis fais contrôler positif. Je n'avais pas l'impression d'être encore dans les vapeurs d'alcool, je me sentais juste un peu fatigué.

Ce n'est pas non plus comme si j'avais pris la route en étant sciemment conscient d'être ivre. Pensez-vous que cela puisse jouer dans la balance?
Et, concernant la récidive, un écart de 9 ans implique quand même une récidive?

Merci pour vos réponses et conseils, cela m'aide beaucoup!

[TTorSightView]

Je comprends.

Après, les personnes qui travaillent en administration n'en restent pas moins des humains, et il est toujours plus agréable d'expliquer son cas à une personne qu'à une machine! J'ai déjà commencé à remplir la demande de réadaptation pour mes infractions passées, et j'attends d'avoir un moment pour contacter l'ambassade. Ça me tuerait vraiment si cette infraction récente me ruinait mes chances de pvt!

En fait, pour expliquer l'histoire : lors d'une soirée où nous donnions un concert avec mon groupe, nous avons célébré comme il se doit. Le lendemain, après avoir dormi, nous avons repris la route, et c'est à ce moment là que je me suis fais contrôler positif. Je n'avais pas l'impression d'être encore dans les vapeurs d'alcool, je me sentais juste un peu fatigué.

Ce n'est pas non plus comme si j'avais pris la route en étant sciemment conscient d'être ivre. Pensez-vous que cela puisse jouer dans la balance?
Et, concernant la récidive, un écart de 9 ans implique quand même une récidive?

Merci pour vos réponses et conseils, cela m'aide beaucoup!

Personnellement, je ne vois pas déjà pas comment tu peux prouver un réadaptation après une condamnation récente de moins de 3 mois. Ca m'étonnerait que ton histoire t'aide ca ne fait que prouver que tu n'as aucun contrôle du taux d'alcool dans ton sang. @larousse pourrait te donner un avis plus éclairé que les éléments que je t'ai donné. De ce que j'ai lu aucune notion de temps n'a été mentionnée pour la seconde infraction.

[Anonyme]

Je mentionnais mes infractions datant d'il y a 9 et 7 ans, respectivement. Je suis bien conscient que pour moins de 3 mois, cela n'entre pas en compte. Merci encore pour vos éclairages

[TTorSightView]

Je mentionnais mes infractions datant d'il y a 9 et 7 ans, respectivement. Je suis bien conscient que pour moins de 3 mois, cela n'entre pas en compte. Merci encore pour vos éclairages

Oui j'ai bien compris mais ce que j'ai voulu te dire c'est comment peux tu prouver que tu t'est réadapté à la société d'une part et que tu ne risques pas de commettre de nouveau un crime d'autre part alors que tu en as commis un tout récemment bien que tu aie été condamné pour la même raison il y a plusieurs années.
J’espère que cela est plus clair quant à mon dernier commentaire.

[Anonyme]

Effectivement, c'est plus clair

... Ma première erreur de jugement depuis 7 ans, et cela suffit à me fermer toutes les portes... Je ne cherche pas d'excuse, je trouve juste cela dommage que la fonction "imperfection humaine" ne soit pas prise en compte dans l'équation. Mais bon, si les administrations fonctionnaient comme ça, cela se saurait depuis le temps

Tant pis pour moi. Pourtant je ne suis pas inadapté à la vie en société, loin de là, mais les règles sont ce qu'elles sont... Merci d'avoir pris le temps de répondre à mes questions, et bonne continuation à vous!

[larousse]

Effectivement, c'est plus clair

... Ma première erreur de jugement depuis 7 ans, et cela suffit à me fermer toutes les portes... Je ne cherche pas d'excuse, je trouve juste cela dommage que la fonction "imperfection humaine" ne soit pas prise en compte dans l'équation. Mais bon, si les administrations fonctionnaient comme ça, cela se saurait depuis le temps

Tant pis pour moi. Pourtant je ne suis pas inadapté à la vie en société, loin de là, mais les règles sont ce qu'elles sont... Merci d'avoir pris le temps de répondre à mes questions, et bonne continuation à vous!

Bonjour,

Ce qu'il faut comprendre, c'est que ce n'est pas l'accumulation des infractions qui compte, tout cela est évalué séparément par l'immigration.

Pour récapituler:

2007: perte de permis dû à un DUI (conduite en état d'ébriété), sans blessés c'est une sentence max de 5 ans au Canada. Cette infraction date de bientôt dix ans, et tu seras donc considéré comme automatiquement réhabilité sous peu, selon la date exacte de cet incident tu n'auras peut-être pas besoin de faire de demande de réhabilitation.

2010: méfait. La peine maximale est de 2 ans si déclaré coupable d'un acte criminel, autrement c'est une infraction par procédure sommaire. As-tu été déclaré coupable et eu une condamnation pour ce méfait?

2016: DUI, avec 0,33 mg d'alcool dans le sang, au Canada c'est à partir de 0,8 mg que c'est considéré comme un acte criminel. Tu as simplement eu un contrôle routier et pas d'incident avec ce taux d'alcool dans le sang, donc ce n'est pas considéré comme un acte criminel pour nous.

Le seul cas problématique éventuel serait le méfait de 2010 dont je n'ai pas assez de détail, mais pour le reste c'est bon.

Personnellement, je ne vois pas déjà pas comment tu peux prouver un réadaptation après une condamnation récente de moins de 3 mois.

De ce que j'ai compris, il avait simplement eu un contrôle routier et il avait 0,33 mg d'alcool dans le sang, au Canada c'est à partir de 0,8 que c'est considéré comme un acte criminel, à moins qu'il y ait d'autres éléments lors de ce contrôle (le conducteur roulait dangereusement, avait prit des médicaments qui faisaient dormir, etc.) alors des accusations peuvent être portées même si le taux d'alcool est inférieur à la limite permise.

[TTorSightView]

Bonjour,

Ce qu'il faut comprendre, c'est que ce n'est pas l'accumulation des infractions qui compte, tout cela est évalué séparément par l'immigration.

Pour récapituler:

2007: perte de permis dû à un DUI (conduite en état d'ébriété), sans blessés c'est une sentence max de 5 ans au Canada. Cette infraction date de bientôt dix ans, et tu seras donc considéré comme automatiquement réhabilité sous peu, selon la date exacte de cet incident tu n'auras peut-être pas besoin de faire de demande de réhabilitation.

2010: méfait. La peine maximale est de 2 ans si déclaré coupable d'un acte criminel, autrement c'est une infraction par procédure sommaire. As-tu été déclaré coupable et eu une condamnation pour ce méfait?

2016: DUI, avec 0,33 mg d'alcool dans le sang, au Canada c'est à partir de 0,8 mg que c'est considéré comme un acte criminel. Tu as simplement eu un contrôle routier et pas d'incident avec ce taux d'alcool dans le sang, donc ce n'est pas considéré comme un acte criminel pour nous.

Le seul cas problématique éventuel serait le méfait de 2010 dont je n'ai pas assez de détail, mais pour le reste c'est bon.

De ce que j'ai compris, il avait simplement eu un contrôle routier et il avait 0,33 mg d'alcool dans le sang, au Canada c'est à partir de 0,8 que c'est considéré comme un acte criminel, à moins qu'il y ait d'autres éléments lors de ce contrôle (le conducteur roulait dangereusement, avait prit des médicaments qui faisaient dormir, etc.) alors des accusations peuvent être portées même si le taux d'alcool est inférieur à la limite permise.

Merci pour ces précisions dont celle que j'ai ommis de prendre en compte à savoir le taux et les circonstances du contrôle. Par ailleurs, je pense qu'il s'exprimait en litre d'air expiré et que ca correspondrait plutôt à 0.66g par litre de sang donc pas si loin de la limite canadienne que tu as cité. (mais je n'ai jamais été très bon en conversion de toute facon )

[Anonyme]

2016: DUI, avec 0,33 mg d'alcool dans le sang, au Canada c'est à partir de 0,8 mg que c'est considéré comme un acte criminel. Tu as simplement eu un contrôle routier et pas d'incident avec ce taux d'alcool dans le sang, donc ce n'est pas considéré comme un acte criminel pour nous.

Vraiment? Tu n'imagines pas à quel point cette nouvelle me fait du bien! Je commençais à me morfondre d'avoir fait une si grossière erreur, cette nouvelle change totalement ma journée!

Pour donner plus de détails, concernant ma perte de permis en 2007, cela s'était passé le 23 juillet 2007, et étant à l'époque en probatoire, j'avais reçu une interdiction de solliciter un permis pendant 3 mois. Malheureusement, la justice française étant comme toujours débordée, je n'avais reçu ma condamnation que le 30 janvier 2008 (portant donc la fin de ma peine au 30 avril 2008. Cela fait donc 8 ans pleins et 3 mois que ma peine est purgée.

Concernant mon autre méfait, je me suis trompé dans les dates, il s'avère qu'en fait les faits de sont déroulés le 30 octobre 2009, et j"étais passé en comparution sur reconnaissance de culpabilité le 3 décembre 2009. J'avais volé un vélo STAR de Rennes (vélo en libre service) et dégradé le socle qui le maintenait, chose vraiment stupide s'il en est. A l'époque, ce genre de pratique était monnaie courante à Rennes (ce qui n'enlève rien à la bêtise de mon acte), et les locaux de police étaient remplis de centaines de vélos fracturés, sans exagération. Lorsque j'étais passé en jugement, le procureur avait décidé de faire de moi un exemple et m'avait donné la peine maximale, à savoir 2 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'une amende. Il me semble également me souvenir que cette peine serait applicable si je commettais un délit pendant une période de 5 ans, mais je n'ai rien dans mes papiers qui atteste de ce fait. Et je n'ai, fort heureusement, plus eu de soucis avec la justice depuis ce jour

Je suppose qu'il vaut mieux envoyer un dossier de demande d'approbation à la réadaptation malgré tout, non? Car même si cela fait 8 ans pour mon permis, cela n'entre pas en compte pour la période de réhabilitation automatique? De même pour ma seconde condamnation, si mon sursis courait sur 5 ans (il faut vraiment que je trouve une preuve de cela quelque part), cela signifierait que la fin de cette peine serait effective à compter de décembre 2014, ou est-ce comptabilisé différemment?

Et TTorSightView a raison, je parlais de 0,33 mg par litre d'air expiré, ce qui me place effectivement à 0,66 g. Un dépassement du taux autorisé minime, mais dépassement néanmoins. Par contre il n'y a eu aucune autre circonstance atténuante lors du contrôle, et je n'étais un danger ni pour moi ni pour les autres. J'ai simplement reçu une amende et un retrait de points, et du attendre une heure sur une aire avant de pouvoir repartir au volant de mon véhicule. Devrais-je citer cet incident dans mon dossier de demande de réadaptation pour autant?

Je vous remercie infiniment de vos réponses et de vos lumières, j'ai énormément de projets pour le Canada et je ne pense plus qu'à y repartir depuis que j'ai reposé le pied en France, et cela compte beaucoup pour moi de faire les choses dans les règles pour pouvoir profiter pleinement de mon séjour (dans l'optique ou je recevrai une invitation pour le PVT bien entendu!)

[larousse]

Je suppose qu'il vaut mieux envoyer un dossier de demande d'approbation à la réadaptation malgré tout, non? Car même si cela fait 8 ans pour mon permis, cela n'entre pas en compte pour la période de réhabilitation automatique?

En effet, si ça fait 8 ans, il faut envoyer ton dossier pour la réhabilitation.

[shous29]

bonjour a tous je souhaite a tous pris partir vivre au canada se projet me trote en tete depuis un sacrer bout de temps mes j'ai peur d'une chose qui pourrait metre tout mes projet a l'eau j'ai cassier judiciaire les fait qui me sont reprocher on ete commi en temps que mineur et donc ne figure ni sur le bultin 3 ni sur le 2 qui sont effacer a la majeurité penser vous que cela serait un veritable barages a mes projet de vie au canada
merci d'avance

[bobinou]

Bonjour à tous je ne sais pas trop où poster mon problème. J'ai rencontré au cours de mon pvt un propriétaire assez spécial. J'ai quitté l'appartement en mauvais termes avec lui et il a décidé de me coller un procès à la cour des petites créances. Cela peut il jouer sur une rp ?

[larousse]

Bonjour à tous je ne sais pas trop où poster mon problème. J'ai rencontré au cours de mon pvt un propriétaire assez spécial. J'ai quitté l'appartement en mauvais termes avec lui et il a décidé de me coller un procès à la cour des petites créances. Cela peut il jouer sur une rp ?

Non, rien à voir c'est une poursuite civile pas criminelle.

[bobinou]

Non, rien à voir c'est une poursuite civile pas criminelle.

En êtes vous certaine? En tous cas merci de votre réponse rapide

[larousse]

En êtes vous certaine? En tous cas merci de votre réponse rapide

Très certaine. Comme je l'ai dit, c'est un litige civil. Rien à voir avec le Code criminel.

[bobinou]

Très certaine. Comme je l'ai dit, c'est un litige civil. Rien à voir avec le Code criminel.

Merci. Par curiosité qu'est-ce qui entre dans le code criminel?