Comme je te l'ai dit plus haut:
- Oui, je pense que tu peux faire appel (donc ton sort dépend un tout petit peu de toi)
- Il est apparement possible de rentrer "volontairement" en France si tu ne voulais même pas essayer l'appel
- Sur ce lien:
https://fr.wrs.yahoo.com/_ylt=A1f4cf.../enf11-fra.pdf, ils établissent les conditions d'un renvoi en France.
Ceci peut se faire de manière volontaire (tu repars sans menottes...) ou non (là, en moyen, ya moyen qu'ils te renvoient avec des menottes).
Dans la mesure où procéder à une expulsion coûte cher, il vaut mieux pour eux que tu repartes "volontairement".
Mais comme je te l'ai dit, normalement, selon les principes des expulsions (notamment dans le cas où tu n'as pas de papiers sur toi prouvant ta nationalité (et je pense que le permis de conduire ne peut pas servir de preuve d'identité auprès de la police de l'air et des frontières françaises), il faut donc que l'Etat français te reconnaisse et délivre un laisser-passer à l'Etat canadien
Je me base sur les principes français (demande de laisser-passer à l'Etat qui est censé accueillir la personne qui va être expulsé): mais je pense qu'en matière d'expulsion, c'est pareil partout....`
Si c'est le cas: un des moyens d'"action" est de "mettre la pression" (j'utilise beaucoup, beaucoup de guillemet" en envoyant des mails ou des fax à l'ambassade de France et au consulat pour qu'ils ne délivrent pas le laisser-passer... Si ça fonctionne comme ça bien entendu...
Mais bon, c'est vraiment de la solution de dernier recours...
Ensuite: concernant la loi:
Tout ce qui te concerne ou presque est contenu dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés: Tu peux la trouver ici:
CanLII - Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, c. 27
La Section 7 de la partie 1 énnonce les droits de d'appel dont tu disposes:
Juridiction compétente: La Section d'appel de l'immigration (SAI)
Apparemment, tu n'as pas le droit de déposer un appel quand:
L’appel ne peut être interjeté par le résident permanent ou l’étranger qui est interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée, ni par dans le cas de l’étranger, son répondant.
Tous ces thèmes sont définis plus bas et tu n'entres dans aucun d'eux...
PAr ailleurs, voici ce qui est dit sur l'exécution du renvoi:
La mesure de renvoi non susceptible d’appel prend effet immédiatement; c
elle susceptible d’appel prend effet à l’expiration du délai d’appel, s’il n’est pas formé, ou quand est rendue la décision qui a pour résultat le maintien définitif de la mesure.
Ce qu'il peut se passer si tu fais appel:
Que se passe-t-il si quelqu'un interjette appel d'une mesure de renvoi devant la Section d'appel de l'immigration?
- Si l'appel est accueilli, la mesure de renvoi est annulée et la personne est autorisée à séjourner au Canada. Si l'appel est rejeté, la mesure de renvoi est confirmée et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut alors renvoyer la personne du Canada.
Source:
Foire aux questions
Franchement, je suis sûre que ton cas se défend devant la SAI...
Tu n'es pas arrivé entre les frontières américaines et canadienne par l'opération du saint esprit....
Tu as sans doute des preuves de ta présence au Canada auparavant (fiches de payes, factures....)
Les E.U. auraient dû te filer un papier ou eux-même t'embarquer
Tu n'as absolument AUCUN papier de la part de la douane américaine?
Est-ce que le douanier américain a parlé au douanier canadien? Y a t'il eu un contact entre les 2?
Depuis que tu es sorti de prison, as-tu eu l'occasion de reparler à un agent de l'immigration? De quoi avez-vous parlé à ce moment là?
Concernant l'histoire des JO et du fait que tu penses qu'ils veulent t'expulser pour que cela ne fasse pas de vague, je m'interroge...
En effet, je pense que ça ferait plus de vague de t'expulser qu'autre chose...
Les agents ne t'ont peut-être pas parlé de la possibilité de faire appel... Si en plus, ils ne l'ont pas fait alors qu'ils en ont l'obligation (mais je ne sais pas si c'est obligatoire), alors ça peut aussi jouer en ta faveur (non respect de la procédure ou des trucs comme ça...). PAr ailleurs, cherchez tous les défauts de procédure qui pourraient faire annuler la procédure...
Tu ne t'opposes pas au gouvernement canadien en entrant dans ces procédures... tu fais juste respecter le droit...
Je n'arrive pas à voir les délais pour faire valoir cet appel, mais il me semble qu'il s'agit de 30 jours...
Vos discussions sur les barbus et le sexe des anges, merci d'arrêter... Là, on essaye de gérer le problème concret de quelqu'un... il y a un "camarade" pvtistes qui est dans la m**** et il faut essayer de le sortir de cette m****... rien d'autre....