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Comment et quand payer les cotisations ?
Dès le début de votre activité, l’Urssaf vous accorde un délai de 90 jours pour déclarer vos revenus et payer vos cotisations pour la première fois.
Vous devez déclarer vos revenus même s’ils sont nuls. Les paiements doivent être effectués mensuellement ou trimestriellement, selon le rythme que vous avez choisi dans votre demande d’adhésion au chapitre 3.
Vous pouvez déclarer vos revenus et effectuer vos paiements en vous rendant sur le portail de l’Urssaf (puis en cliquant sur « Mes échéances en cours ») ou en téléchargeant l’application AutoEntrepreneur Urssaf. Si votre demande d’Acre a est acceptée (expliqué au chapitre 4), vous verrez que vos pourcentages de cotisations sont automatiquement réduits de moitié.
Y a-t-il un plafond de rémunération ?
Oui. Le statut d’auto-entrepreneur ne vous permet de gagner que jusqu’à un certain montant, variable selon la nature de votre travail.
Par exemple, si vous exercez une profession libérale (rédacteur, traducteur, graphiste, community manager) et que vous facturez vos prestations à votre (vos) client(s), vos revenus ne peuvent pas dépasser 77 700 € par an.
Si vous dépassez le plafond de votre catégorie, vous passez du statut de micro-entreprise à celui d’entreprise individuelle. En savoir plus.
Ai-je besoin d’un numéro de sécurité sociale pour créer une micro-entreprise ?
Non. Les experts d’Ameli ont déjà répondu sur les forums officiels en ligne qu’un numéro de sécurité sociale n’est pas nécessaire lors de création d’une micro-entreprise. Si vous regardez les étapes de la demande décrites dans les chapitres 2 et 3, à aucun moment les étapes de l’Urssaf ou de l’INPI ne vous obligent à fournir un numéro de sécurité sociale. En effet, ce champ est toujours facultatif.
C’est l’Urssaf qui s’occupe de transmettre votre dossier complet à la CPAM pour que votre numéro de sécurité sociale soit créé (et affilié au régime d’assurance maladie, mais cela ne s’applique pas aux pvtistes, qui ne sont pas éligibles à l’assurance maladie).
Autrement dit, l’Urssaf obtiendra pour vous un numéro de sécurité sociale à des fins d’identification administrative, mais vous n’aurez pas accès à l’assurance maladie.
La TVA s’applique-t-elle aux micro-entrepreneurs ?
La TVA est l’acronyme de la taxe sur la valeur ajoutée. La plupart des entreprises en France et dans l’Union européenne doivent déclarer et payer la TVA. Toutefois, selon l’article 293 B du CGI (code général des impôts), les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier d’une exonération de TVA à condition de ne pas dépasser certains seuils de revenus (voir l’article 293 B).
Si vous remplissez cette condition, cela signifie que vos factures ne doivent pas comporter de ligne pour la TVA. Toutefois, le CGI stipule que la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit impérativement figurer sur toutes vos factures. Voir le chapitre suivant pour un exemple.
Comment suspendre ou arrêter ma micro-entreprise ?
Si, par exemple, à la fin de votre PVT, vous souhaitez cesser temporairement ou définitivement votre activité, vous pouvez le faire via le Guichet unique de l’INPI.
(21) Commentaires
Hi Meghan, thank you for your very useful guide. I’m trying to apply as a freelancer on a PVT and was recently rejected by CMA for not having a residence permit, and they said to apply for one that states activities “Merchant, Industrialist, Craftsman”. I attached my WHV visa page and an attachment stating this is a valid residence permit. Do you have any recommendations for how I should apply in this instance?
Hi Sinclair. I’m sorry to hear that. What is CMA? Meghan and I both applied on Urssaf with our WHV and had no problem. It’s hard to advise on an individual basis because your business and circumstances may be different than ours.
Thank you for your reply. I’m applying as a freelancer for film and creative industries and my application was sent to CMA (chamber of trades and crafts). The issue was that my residence permit (visa page in my passport) doesn’t say designated activities as “trades/ craftsperson”. May I ask what you applied as for your successful application so I might try again? Thank you!
I just sent you a private message.
Bonjour, je tente de devenir travailleur indépendant pour un atelier artistique et j’ai de la difficulté. Notamment dans la partie INPI. J’ai appelé à L’URSSAF ce matin et on m’a dit que j’avais absolument besoin d’un numéro de sécurité sociale. Je ne vois pas de chapitre sur l’INPI dans votre article, est-ce que le système à changé depuis la rédaction de l’article?
Bonjour Arnaud. Je viens de t’envoyer un message privé.
Bonjour, comme d’autres l’ont écrit, on m’avait aussi dit qu’il n’était pas possible d’avoir le statut d’auto-entrepreneur en ayant un PVT. Est-ce possible de confirmer ou d’infirmer svp?
Plusieurs pvtistes ont créé leur micro-entreprise, pour certains sous leur APS (autorisation provisoire de séjour).
Bonjour, je suis actuellement sous visa 417, je suis porteuse d’un projet entrepreneurial dans la vente de marchandise, par exemple:((acheter une table à Kmart, l’a modifier et la revendre)). Es ce que cette désignation free lance/auto-entrepreneurs ne concerne que les prestataires de services ou bien la vente de produits/marchandises peut être acceptée ?
Bonjour, ça concerne les deux. Lorsque tu déclares ton CA à la fin du mois, tu dois choisir ton type de services 🙂
Hé bien, vive l’administration française, toujours là pour rendre l’expérience des étrangers désagréable et les induire en erreur pour leur bloquer le chemin.
Avez-vous réussi à le créer ? J’apprécierai toute information. Merci
Bonjour
J’ai tenté de créer ma micro entreprise et on m’a répondu que je ne pouvais pas vu que le PVT n’autorise que les emplois salariés et que créer son auto entreprise ce n’est pas un emploi salarié…. Y a t’il un texte sur lequel je peux m’appuyer?
Merci
Ps je ne sais pas si ça peut avoir un intérêt mais je précise que je suis argentin.
Bonjour,
Je suis dans la meme situation (Je suis québécois). Je voudrais devenir micro-entrepreneur en France et avoir mon job actuel comme mes futurs clients.
Mon visa VLS-TS a été refusé sans qu’on me dise exactement ce qui n’était pas complet et/ou valide. Donc je ne sais pas quoi corriger.
Meghan m’a dit que je pouvais faire un PVT et devenir micro-entrepreneur. Cependant, la consule de France à Montréal me dit que c’est pas possible de faire un PVT et etre micro-entrepreneur…
Qui aurait une réponse claire? Ca serait quoi le bon visa? Quels sont les bons documents a fournir (oui, c’est très mal expliqué ce qu’il faut fournir pour un VLS-TS)???
Bonjour Meghan, je viens d’arriver en France avec mon PVT et je fais les démarches pour être freelance. Ton article m’est très utile. Cependant, lorsque je complète ma déclaration sur le site de l’URSSAF, on me demande obligatoirement mon numéro de titre de séjour (que je n’ai pas puisque j’ai le PVT). Me voilà alors coincée dans l’avancement de mes démarches.
Est-il possible de m’éclairer? Merci pour ton temps et ta considération!
Hello ! tu dois rentrer ton numéro de visa de 9 chiffres 🙂
Merci, c’est ce que j’ai fait. Par contre, ils demandent l’endroit de délivrance sauf qu’ils ne proposent que des départements de France. Je ne peux donc pas inscrire que mon PVT à été fait à Montréal…
Tu inscris le département en France où tu vis 🙂
Merci beaucoup! 🙂
Bonjour
Vous avez réussit à créer votre micro-entreprise en étant en PVT?
Merci
Avez-vous réussi à le créer ? J’apprécierai toute information. Merci
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