La demande du permis Jeunes Professionnels (Visa 3A) pour la France

Cette étape peut prendre un peu de temps. Votre employeur doit d’abord demander une autorisation de travail en remplissant ce formulaire. Ce document doit être envoyé ou déposé à l’OFII (L’Office français de l’immigration et de l’intégration) qui se chargera de la transmettre directement à la DDTEFP (Direction Départementale pour le Travail, l’Emploi et la Formation Professionnelle). Il sera renvoyé à l’Ofii qui le transmettra au consulat de France au Canada. (point N°8 de la trousse pour savoir quelle est votre consulat).

« L’Ofii est le guichet unique des entreprises qui souhaitent embaucher des jeunes professionnels. En tant qu’interlocuteur principal, l’Office apparaît à chaque étape de la procédure. De la demande d’autorisation de travail par l’employeur au passage de la visite médicale dans nos directions territoriales ou au sein de nos représentations à l’étranger. »

Pour le futur salarié

En tant que futur salarié, vous devez vous munir :

• CV et éventuellement lettre de motivation ;
• Photocopie des diplômes, des attestations de stage ou des certificats de travail ;
• Photocopie du passeport (6 premières pages) ;
• Engagement de retour dans le pays d’origine signé par le « jeune professionnel ».

Pièces à joindre au dossier :

• Cerfa n° 15187*02 (feuillet 1 et 2) complété (contrairement aux autres procédures d’introduction et d’admission de salariés étrangers, le dispositif « jeune professionnel » n’est pas concerné par la réforme des services de main d’œuvre étrangère du 1er avril 2021. Votre demande devra contenir le Cerfa n°15187*02 ainsi que l’ensemble de vos justificatifs) ;
• Autorisation d’exercice en France de l’activité sollicitée s’il s’agit d’une profession réglementée ;
• Attestation de vigilance établie par l’Urssaf ou document équivalent émis par la mutuelle sociale agricole (MSA) ;
• Mandat du représentant de l’employeur (si nécessaire).

Comment se passe la procédure de traitement des dossiers ?

Le dossier complet est à déposer à la direction territoriale de l’Ofii qui dispose de 5 jours maximum pour la vérification et la transmission du dossier à la plateforme de main d’œuvre étrangère (PFMOE).

La PFMOE, quant à eux, dispose de 10 jours pour les vérifications réglementaires et retourner le dossier à l’Ofii avec sa décision.

L’Ofii dispose de 5 jours pour enregistrer la décision de la PFMOE. Il transfère ensuite le dossier au consulat de France compétent.

Pour l’employeur

Des taxes sont-elles à payer ?

Une taxe de 72 € est à payer à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Elle est chargée de la gestion et du recouvrement de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère.

Quelles sont les conditions du contrat de travail ?

L’employé doit être embauché sous un contrat à durée déterminée (CDD) de minimum 3 mois. La durée maximale est de 18 mois. Pour le salaire, le jeune professionnel reçoit le salaire correspondant à son poste, ses qualifications et ses expériences. Le salaire proposé doit au minimum être égal au SMIC en vigueur le jour du dépôt de dossier.

En résumé

Vous devez :

• 1. Remplir la trousse ;
• 2. Demander une autorisation de travail (étape à effectuer par votre employeur) ;
• 3. Envoyer votre dossier à l’Ofii de votre lieu de résidence en France ;
• 4. Attendre le courrier de l’Ambassade de France au Canada ;
• 5. Prendre rendez-vous et vous rendre au consulat de France avec votre dossier complet.