La sécurité sociale : Protection Universelle Maladie (PUMa) quand on rentre en France après un PVT

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les personnes qui travaillent en France ou qui y résident de manière « stable et régulière » peuvent bénéficier de la Protection Universelle MAladie. Cette nouvelle réforme mise en place en janvier 2016 supprime également la Couverture Maladie Universelle (CMU).

L’éligibilité à la PUMa se base sur 2 critères :

• Le travail en France
  ET/OU
• La résidence stable et régulière en France (vous êtes en France depuis au moins 3 mois et vous résidez en France au moins 6 mois par an).

Quelles sont les conditions pour retrouver votre affiliation à la Sécurité Sociale française (et donc à la PUMa) ? 

Selon votre situation, il est possible que vous n’ayez plus le droit à la sécurité sociale française à votre retour d’un PVT. Si c’est votre cas, il existe plusieurs possibilités pour être de nouveau affilié à la sécurité sociale à votre retour :

La PUMa par le travail

Dès que vous retrouvez un emploi : les personnes qui travaillent sont immédiatement éligible à la Protection Universelle MAladie et ce, sans délai de carence.

Depuis le 1er janvier 2016, il n’est plus nécessaire d’avoir travaillé au moins 60 heures pour ouvrir vos droits à la sécurité sociale.

Votre affiliation est normalement faite automatiquement par votre employeur lorsqu’il déclare votre embauche auprès des organismes sociaux compétents en fournissant votre numéro de sécurité sociale.

Notez que vous êtes également éligible à la PUMa si vous démarrez votre activité comme indépendant (artisan, commerçant ou auto-entrepreneur par exemple). Vous avez le droit à la prise en charge de vos frais de santé dès le début de votre activité professionnelle.

Si ça n’est pas le cas, vous pouvez aussi compléter ce formulaire, joindre les documents nécessaires selon votre situation et les adresser à la Caisse d’assurance maladie dont dépend votre lieu de résidence.

Après votre embauche, si vous avez besoin de remboursement, gardez les fiches de soin tant que votre situation n’est pas totalement régularisée.
Au besoin, adressez-vous à la Caisse Primaire d’Assurance maladie dont vous dépendez (en fonction de votre adresse).

La PUMa parce que vous êtes demandeur d’emploi indemnisé par France Travail (ex Pôle Emploi)

Si vous disposiez encore de vos droits au chômage avant votre départ en PVT (moins de 3 ans d’absence), vos droits à la sécurité sociale sont rouverts dès que vous ré-enclenchez vos droits à l’allocation chômage en vous réinscrivant auprès de France Travail. Cette information est notamment indiquée sur le site du CLEISS.

La PUMa par la résidence

Si 3 mois après votre retour en France, vous n’avez toujours pas de travail, vous pouvez demander une affiliation à la PUMa sous critère de résidence. Pendant ce délai de carence :

• Si vous avez souscrit à la Caisse des Français de l’étranger (CFE) pour votre PVT, en complément de votre assurance PVT : vous pouvez bénéficier d’une couverture de 3 mois à votre retour en France. Si à l’issue de ces 3 mois, vous n’avez toujours pas retrouvé de travail, vous pourrez justifier de 3 mois de résidence stable et régulière et bénéficier de la PUMa.
• Si vous n’avez pas souscrit à la CFE, vous ne pourrez normalement pas obtenir de remboursement de vos soins effectués pendant les 3 mois de carence.

Il existe des exceptions qui vous exonèrent du délai de carence pour bénéficier de la PUMa si vous n’avez pas de travail :

• Vous revenez d’un Volontariat International à l’Étranger (VIE)
• Vous reprenez vos études et êtes inscrit dans un établissement d’enseignement en France
• Vous êtes bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active
• Vous êtes bénéficiaire de l’aide au logement (ALS, APL, ALF).
• Vous êtes bénéficiaire de l’aide à domicile (pour les parents en difficulté).
• Vous êtes bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
• Vous êtes bénéficiaire des prestations familiales suivantes : Prestation d’Accueil des Jeunes Enfants (PAJE), allocations familiales, complément familial (pour les parents de 3 enfants ou plus), allocation de soutien familial (ASL), allocation de rentrée scolaire (ARS) ou allocation journalière de présence familiale (AJPP).

Notez toutefois que la majorité de ces aides sont elles aussi soumises à un critère de résidence de 3 mois…

Pour plus d’informations, consultez l’article de loi qui précise les conditions pour lesquelles la carence de 3 mois n’est pas applicable.

Pour demander la PUMA sous critère de résidence (y compris pour ceux qui sont exonérés ) 

Vous devez remplir le formulaire de demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie. Vous devez également joindre une copie d’une pièce d’identité (CNI ou passeport), un RIB (pour obtenir des remboursements) et les différents justificatifs selon votre situation et envoyer le tout à la caisse d’assurance maladie dont dépend votre lieu de résidence. Vous pouvez également aller le déposer en personne.

Pour les pvtistes qui ne seraient pas dans l’une des situations permettant l’exemption et qui doivent justifier de leur résidence stable depuis 3 mois, voici un ensemble de preuve acceptées :

• un bail de location à votre nom datant d’au moins 3 mois
• des factures d’eau, d’électricité à votre nom des trois derniers mois
• Si vous êtes hébergé par un proche, vous devez lui demander de vous fournir une attestation sur l’honneur qu’il vous héberge et fournir les preuves (quittance de loyer ou facture d’électricité…) des trois derniers mois

Pour en savoir plus sur ces démarches.

Sans couverture maladie, j’ai des soucis de santé et aucune ressource pour les payer ?

En cas de gros problèmes financiers et de soucis de santé importants à votre retour en France, et si vous ne disposez pas de la Protection Universel Maladie, il est possible, sur dossier individuel déposé auprès du ministère des Affaires sociales, de bénéficier de l’Aide Médicale d’Etat (AME) à titre « humanitaire ».

Dans ce cas, l’AME peut vous permettre de bénéficier d’une prise en charge complète ou partielle de vos soins médicaux. C’est l’article L251-1 du code de l’action sociale et des familles qui prévoit cette disposition.

Pour plus de détails pour ancitiper ces potentielles démarches, vous pouvez consulter notre dossier Préparer son départ en PVT.