Les impôts durant le PVT en France (pour les Canadiens)

Chapitre 2 : L'impôt au Canada

Date de publication : 05-12-2014

Auteur

PVTiste

L’impôt au Canada

Étant donné que je vais à l’étranger pendant un certain temps, dois-je quand même remplir une déclaration d’impôts pour le Canada ?

Les Canadiens qui voyagent, vivent ou travaillent à l’étranger peuvent être dans l’obligation de continuer à payer des impôts fédéral et provincial ou territorial. Afin de savoir si c’est le cas, il faut déterminer votre statut de résidence et cela dépend de la durée de votre séjour à l’extérieur du Canada et des liens de résidence importants que vous gardez au Canada.

Il existe 4 statuts :

  • Résident de fait : vous gardez des liens de résidence importants au Canada pendant votre séjour à l’étranger.
  • Résident réputé : vous demeurez à l’étranger et vous avez rompu vos liens de résidence avec le Canada.
  • Non-résident : vous quittez le Canada pour vous établir dans un autre pays de façon permanente.
  • Non-résident réputé : vous êtes un résident de fait ou un résident du Canada et selon une convention fiscale entre le Canada et un autre pays, vous êtes considéré comme résident de cet autre pays.

Dans tous les cas, vous devez aviser l’Agence du revenu du Canada si vous avez l’intention de quitter le Canada pour une longue période de temps. Si vous n’êtes pas certain de votre statut de résidence, il est préférable d’obtenir un avis de l’Agence du revenu du Canada en remplissant le formulaire NR73 – Détermination du statut de résidence (Départ du Canada), à envoyer si possible bien avant votre départ du Canada.

Quelle trousse de déclaration dois-je choisir pour ma déclaration d’impôts fédérale?

Si vous êtes considéré comme résident de fait, votre revenu sera imposé de la même manière et selon les mêmes règlements que si vous étiez encore au Canada.

Chaque année que vous passerez à l’étranger, vous devrez utiliser la trousse générale d’impôt et de prestation de l’Agence du revenu du Canada pour la province ou le territoire où vous gardez des liens de résidence, c’est-à-dire la province ou le territoire où vous résidiez avant de quitter le Canada.

Est-ce que j’aurai droit aux mêmes prestations et crédits que si je résidais au Canada?

Si vous avez droit à la prestation fiscale canadienne pour enfants et à la prestation universelle pour la garde d’enfants, par exemple, vous continuerez à les recevoir à condition d’y être toujours admissible et d’envoyer votre déclaration de revenu chaque année.

Pour plus de renseignements sur ce sujet, vous pouvez consulter le site de l’Agence du revenu du Canada.

Quelle est la date limite pour envoyer ma déclaration d’impôts à l’Agence du revenu du Canada?

Généralement, vous devez envoyer votre déclaration au plus tard le 30 avril de l’année qui suit l’année d’imposition.

Si vous ou votre époux(se) ou conjoint(e) devez déclarer les revenus d’une entreprise au Canada, vous devez envoyer votre déclaration au plus tard le 15 juin de l’année qui suit l’année d’imposition.

Quelle est la date limite pour payer les soldes dûs à l’Agence du revenu du Canada?

Si vous devez de l’argent à l’Agence du revenu du Canada, vous devez payer le solde dû au plus tard le 30 avril qui suit l’année d’imposition, sans égard à la date à laquelle vous avez envoyé votre déclaration d’impôts. Si vous ne respectez pas la date limite, vous vous exposez à des pénalités sur le solde impayé.
Que dois-je faire si ma situation change durant mon séjour?

Si votre situation change durant votre séjour (par exemple si vous décidez de rester de façon permanente dans le pays où vous travaillez), votre statut de résidence pourrait en être affecté. En cas de doute, il est préférable de demander un nouvel avis de l’Agence du revenu du Canada en remplissant le formulaire NR73 – Détermination du statut de résidence (Départ du Canada).

Entente fiscale entre le Canada et la France

Il existe une entente fiscale entre le Canada et la France afin d’éviter la double imposition sur le revenu. En France, les impôts comprennent, entres autres, l’impôt sur le revenu, sur les sociétés et la taxe sur les salaires.

Les salaires, et autres rémunérations qu’un Canadien reçoit pour un emploi salarié en France seront imposables par le gouvernement français. Il existe aussi des situations où votre rémunération pourrait être imposable seulement au Canada si vous répondez aux critères énumérés dans l’entente à l’article 15, paragraphe 2.

Vous pourriez avoir le droit de demander un crédit pour impôt étranger si vous payez à un autre pays de l’impôt sur des revenus ou sur des bénéfices gagnés dans ce pays et qu’ensuite vous déclarez ces revenus ou bénéfices dans votre déclaration canadienne de revenus. Afin de savoir comment l’obtenir, consultez la page sur le Crédit fédéral pour impôt étranger du site de l’Agence du revenu du Canada.

Lien utile : le texte officiel de l’entente dans le site du ministère des Finances Canada.

J’ai d’autres questions sur l’impôt fédéral. Avec qui dois-je communiquer?

Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires sur les impôts fédéraux, communiquez avec le Bureau des demandes de renseignements relatives à l’impôt international et aux non-résidents. Ils ont un numéro sans frais pour les particuliers au Canada et un numéro local qui accepte les appels à frais virés si vous souhaitez les rejoindre de l’étranger.

Chapitre 2 sur 4

11 Commentaires

Muriel
10.2K 21.5K
Bonjour,
Message de LaureF4
si je commence à bosser au Canada, à une date où je suis encore dans mes 30 jours de 'congès pole emploi' est ce que ça va se recouper?
Non, il n'y aura pas de recoupement mais ce sera clairement une fraude : autant tu as droit à des congés payés, autant ton ARE n'Est pas censée être un complément de revenus si tu as trouvé du travail ailleurs.

Message de LaureF4
quelle date de déménagement je donne aux impots?
Ta vraie date.
Même s'il y a recoupement, le Pôle emploi ne peut pas te reprocher d'avoir passé tes vacances à l'étranger (tant que tu mets bien ton statut à jour à l'issue de ces vacances)
Il me semble plus important d'avoir une date de déménagement pour les impôts qui corresponde à ta date de début de permis qu'à ta date de fin d'indemnités.
Laure
0 5
Message de Choupidoll
Bonjour,
Mon message va peut-être en déranger certains mais je suis certaine que beaucoup l'ont fait aussi donc voici ma question :
J'ai continué de profiter de quelques semaines de chômage français en arrivant au Canada et je voulais donc savoir si je devais déclarer mon déménagement à partir du moment ou j'ai arrêté de toucher ce chômage ou si je devais mettre la date réelle et si je risquais donc dans ce cas de devoir rembourser une certaine somme ?
Merci pour vos réponses
Hello,

Je sais que ce post date un peu, mais tu vas sûrement pouvoir m'aider je suis arrivée au Canada également, et j'ai posé mes 30 jours de 'congès' à pôle emploi. Et très clairement, nous sommes dans nos droits, et ils te le conseillent même de le faire dans le guide du pvistes bref, je me posais cette même question, quelle date de déménagement je donne aux impots? Et je pense sincèrement que pôle emploi et les impôts recoupent leurs infos. Et question supplémentaire, si je commence à bosser au Canada, à une date où je suis encore dans mes 30 jours de 'congès pole emploi' est ce que ça va se recouper? Si tu peux m'éclairer là dessus je suis preneuse
Warnerbainc
0 1
Message de murielj
OK.
C'est le procblème de la fraud, c'est qu'ensuite c'est compliqué de garder une cohérence dans tes déclarations

Je ne sais pas dans quelle mesure l'Administration fiscale et Pôle Emploi communiquent, j'aurais tendance à croire que ce n'est pas automatique (enfin, disons que Pôle Emploi communique de façon certaine avec l'administration fiscale puisque c'est de cette façon qu'est préremplie ta déclaration en ce qui concerne les indemnités chômage mais je ne crois pas que l'admnisitration fiscale ait de raison de donner des infos à Pôle Emploi)
De toute façon, quelle que soit la date à laquelle tu déclare ton déménagement (je pense que dans ta situation je mettrais la date réelle) si d'une fçon ou d'une autre Pôle Emploi réalise que tu les as filouté (pour le dire gentiement) tu risque en effet a minima de te voir demander le remboursement des sommes indûments perçues.
Pour ma part, jai deja eu un turbo de change et un tendeur de chaine donc ca sert Pour tes problemes max83, a partir du moment ou tu as signale le probleme ils auraient du le resoudre et si ca nest pas le cas, ouvre un dossier chez peugeot france ca les calme pas mal
Muriel
10.2K 21.5K
Message de Choupidoll
Sur ma déclaration d'impôts française, au début ils te demandent si en 2017 tu as déménagé ainsi que ton adresse au 1er Janvier 2018
OK.
C'est le procblème de la fraud, c'est qu'ensuite c'est compliqué de garder une cohérence dans tes déclarations

Je ne sais pas dans quelle mesure l'Administration fiscale et Pôle Emploi communiquent, j'aurais tendance à croire que ce n'est pas automatique (enfin, disons que Pôle Emploi communique de façon certaine avec l'administration fiscale puisque c'est de cette façon qu'est préremplie ta déclaration en ce qui concerne les indemnités chômage mais je ne crois pas que l'admnisitration fiscale ait de raison de donner des infos à Pôle Emploi)
De toute façon, quelle que soit la date à laquelle tu déclare ton déménagement (je pense que dans ta situation je mettrais la date réelle) si d'une fçon ou d'une autre Pôle Emploi réalise que tu les as filouté (pour le dire gentiement) tu risque en effet a minima de te voir demander le remboursement des sommes indûments perçues.
Betty
2 30
Message de murielj
Bonjour,

Déclarer ton déménagement à qui ?

Sur ma déclaration d'impôts française, au début ils te demandent si en 2017 tu as déménagé ainsi que ton adresse au 1er Janvier 2018
Muriel
10.2K 21.5K
Bonjour,
Message de Choupidoll
déclarer mon déménagement
Déclarer ton déménagement à qui ?
Betty
2 30
Bonjour,
Mon message va peut-être en déranger certains mais je suis certaine que beaucoup l'ont fait aussi donc voici ma question :
J'ai continué de profiter de quelques semaines de chômage français en arrivant au Canada et je voulais donc savoir si je devais déclarer mon déménagement à partir du moment ou j'ai arrêté de toucher ce chômage ou si je devais mettre la date réelle et si je risquais donc dans ce cas de devoir rembourser une certaine somme ?
Merci pour vos réponses
Gabriela
3 5
Bonjour,
Je voulais tout simplement vous signaler que les hyperliens de la 3e page, section 'Quelle trousse de déclaration dois-je choisir?' ne sont pas valide.
Cédric
226 353
Allo les impôts français sont différents des impôts canadien pour la simple est bonne raison que les impôts en France ne sont pas vraiment pris à la source .
Donc au final l'argent pris pour votre salaire c'est pour la sécu par exemple et la retraite ou vous cotisé pour vous.
Concernant un retour de ce que vous avez cotisé en france pour la retraite je pense pas que cela soit possible cependant vous pourrais demandé le versement de la retraite quand l'age de la retraite sera atteint.

la bonne nouvelle pour la france si vous n'etes pas resté longtemps vous ne payerez pas d'impot
Au canada tt est prélévé à la source d'ou le faite qu'il y'a un retour d'impot quand vous avez trop cotisé
david
0 12
Bonjour a tous !

J ai une question sur les impots Francais pour les Canadiens ( non-Quebecois ) ,

Ma compagne Canadienne etait en France de Juillet 2013 a Juillet 2014 . Elle a travailler de Decembre 2013 a Mars 2014 pour un employeur ( payer, declarer etc... ). Ne sachant pas avant de partir les '' accords France-Canada '', n' ayant donc pas choisi sont statut de ce fait et donc pas avisez l 'agence du revenu du Canada , et sachant egalement que la periode de declaration d'impositon Canadienne et Francaise ne sont pas les memes, voulant evitez la double imposition, et voulant etre le plus neutre possible avec les gouvernement car le but etant dans quelques annees venir en France avec nos futurs enfants ( je suis Francais avec une residence permanente Canadienne ) donc nous ne voulons pas en porte a faux.
Quel serait pour vous la meilleur facon de proceder s'il vous plait ?
Il y a t il une chance de recuperer l argent verser a l etat Francais preleve sur le salaire ? ( comme un TAX Return en OZ par ex ? )
Si vous avez besoin d autres informations pour nous eclairer n'hesitez pas ?

Nous vivons en Colombie Britanique a Kelowna dans la vallee d Okanagan pour info , si des Pvtiste y passe ce sera avec plaisir de ce rencontrer ici ou sur les pistes de Big White !

Merci d avoir pris le temps de me lire et si possible d'y repondre !

See ya

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