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Les conseils suivants s’adressent aux pvtistes canadiens qui ont travaillé en France. Si vous n’avez jamais travaillé en France, vous n’avez pas de lien fiscal avec la France ni d’obligation d’impôt en France. Par rapport à ces personnes, le gouvernement du Canada écrit :
En tant que résident de fait [du Canada], votre revenu est imposé comme si vous n’aviez jamais quitté le Canada. (source officielle).
Par contre si vous avez travaillé en France, veuillez continuer la lecture :
Vous êtes dans les 12 premiers mois de PVT
- Que vous ayez travaillé ou pas au Canada l’année dernière, vous devez déclarer vos salaires canadiens (même si c’est $0) aux autorités fédérales canadiennes, puisque vous y étiez résident pendant une période sur l’année. Visitez la page Impôt sur le revenu des particuliers pour produire une déclaration.
- Côté France : Comme expliqué dans le chapitre précédent, vous devez déclarer vos salaires français de l’année dernière auprès de la France aussi, sans compter vos revenus canadiens.
Vous êtes en une extension sur un APS (après les 12 premiers mois)
- Selon le gouvernement canadien, vous êtes encore résident de fait au Canada (grâce à vos liens importants avec le Canada) mais NON résident aux fins de l’impôt sur le revenu, puisque vous auriez établi des liens fiscaux avec la France, un pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale pour éviter la double imposition (source officielle).
- Puisque vous n’êtes plus résident aux fins de l’impôt sur le revenu au Canada, vous pouvez (mais n’êtes pas obligé de) demander un remboursement auprès du Canada en déclarant vos salaires canadiens de l’année dernière (qui sont probablement $0). Visitez la page Impôt sur le revenu des particuliers pour produire une déclaration.
- Côté France : Comme expliqué dans le chapitre précédent, vous devez continuer à déclarer vos salaires français auprès de la France aussi.
Définition de la résidence
En tant que pvtiste, vous restez un résident de fait aux yeux du Canada. Cela veut dire que vous gardez des liens de résidence importants au Canada pendant votre séjour à l’étranger temporaire (source officielle). Mais sachez que d’être résident de fait au Canada n’est pas forcément la même chose que d’être résident aux fins de l’impôt sur le revenu au Canada. En tout cas, il est recommandé d’avertir l’Agence du revenu du Canada de votre départ à l’étranger.
Si vous avez une situation exceptionnelle ou souhaitez obtenir l’opinion de l’ARC sur votre statut de résidence, remplissez et soumettez le formulaire NR74 ou le formulaire NR73 (en bas de la page) à l’ARC.
Entente fiscale entre le Canada et la France
Il existe une entente fiscale entre le Canada et la France afin d’éviter la double imposition sur le revenu. Comme mentionné dans le texte officiel de l’entente : « les revenus ou gains provenant de France sont déduits de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains ».
Foire aux questions
Quelle trousse de déclaration dois-je choisir pour ma déclaration d’impôts fédérale ?
Chaque année que vous passerez à l’étranger, vous devrez utiliser la trousse générale d’impôt et de prestation de l’Agence du revenu du Canada pour la province ou le territoire où vous gardez des liens de résidence, c’est-à-dire la province ou le territoire où vous résidez avant de quitter le Canada.
Est-ce que j’aurai droit aux mêmes prestations et crédits que si je résidais au Canada ?
Oui, tant que vous produisez votre déclaration d’impôt chaque année. Si vous avez droit à la prestation fiscale canadienne pour enfants et à la prestation universelle pour la garde d’enfants, par exemple, vous continuerez à les recevoir à condition d’y être toujours admissible et d’envoyer votre déclaration de revenu chaque année.
Pour plus de renseignements sur ce sujet, vous pouvez consulter le site de l’Agence du revenu du Canada.
Quelle est la date limite pour envoyer ma déclaration d’impôts à l’Agence du revenu du Canada ?
Généralement, vous devez envoyer votre déclaration au plus tard le 30 avril de l’année qui suit l’année d’imposition.
Si vous ou votre époux(se) ou conjoint(e) devez déclarer les revenus d’une entreprise au Canada, vous devez envoyer votre déclaration au plus tard le 15 juin de l’année qui suit l’année d’imposition.
Quelle est la date limite pour payer les soldes dûs à l’Agence du revenu du Canada ?
Si vous devez de l’argent à l’Agence du revenu du Canada, vous devez payer le solde dû au plus tard le 30 avril qui suit l’année d’imposition, sans égard à la date à laquelle vous avez envoyé votre déclaration d’impôts. Si vous ne respectez pas la date limite, vous vous exposez à des pénalités sur le solde impayé.
J’ai d’autres questions sur l’impôt fédéral. Avec qui dois-je communiquer ?
Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires sur les impôts fédéraux, communiquez avec le Bureau des demandes de renseignements relatives à l’impôt international et aux non-résidents. Ils ont un numéro sans frais pour les particuliers au Canada et un numéro local qui accepte les appels à frais virés si vous souhaitez les joindre de l’étranger.
(12)Commentaires
J'ai quitté le Québec et le Canada en septembre 2019 afin de faire le PVT.
Lors de ma déclaration de 2019, l'ARC m'a envoyé un courrier car elle me considère comme non résidente fiscale du Canada.
Je suis en train de faire la déclaration 2020 mais puisque je suis non résidente du Canada on dirait que je n'ai pas à faire la déclaration 2020 pour le Québec.
J'ai bien lu la rubrique concernant les obligations des non résidents envers les impôts du Quebec mais je ne suis dans aucune des 3 catégories :
1-soit à un emploi que vous avez occupé, ou que vous êtes réputé avoir occupé, au Québec;
2-soit à une entreprise que vous avez exploitée au Québec et dont les revenus étaient tirés, en totalité ou en partie, d'un établissement situé au Québec;
3-soit à un bien québécois imposable que vous avez aliéné.
Est ce bien le cas ? Dois je faire uniquement la déclaration 2020 pour le Canada ?
Merci par avance pour votre aide,
Bonne journée,
Même s'il y a recoupement, le Pôle emploi ne peut pas te reprocher d'avoir passé tes vacances à l'étranger (tant que tu mets bien ton statut à jour à l'issue de ces vacances)
Il me semble plus important d'avoir une date de déménagement pour les impôts qui corresponde à ta date de début de permis qu'à ta date de fin d'indemnités.
Je sais que ce post date un peu, mais tu vas sûrement pouvoir m'aider
C'est le procblème de la fraud, c'est qu'ensuite c'est compliqué de garder une cohérence dans tes déclarations
Je ne sais pas dans quelle mesure l'Administration fiscale et Pôle Emploi communiquent, j'aurais tendance à croire que ce n'est pas automatique (enfin, disons que Pôle Emploi communique de façon certaine avec l'administration fiscale puisque c'est de cette façon qu'est préremplie ta déclaration en ce qui concerne les indemnités chômage mais je ne crois pas que l'admnisitration fiscale ait de raison de donner des infos à Pôle Emploi)
De toute façon, quelle que soit la date à laquelle tu déclare ton déménagement (je pense que dans ta situation je mettrais la date réelle) si d'une fçon ou d'une autre Pôle Emploi réalise que tu les as filouté (pour le dire gentiement) tu risque en effet a minima de te voir demander le remboursement des sommes indûments perçues.
Sur ma déclaration d'impôts française, au début ils te demandent si en 2017 tu as déménagé ainsi que ton adresse au 1er Janvier 2018
Mon message va peut-être en déranger certains mais je suis certaine que beaucoup l'ont fait aussi
J'ai continué de profiter de quelques semaines de chômage français en arrivant au Canada et je voulais donc savoir si je devais déclarer mon déménagement à partir du moment ou j'ai arrêté de toucher ce chômage ou si je devais mettre la date réelle et si je risquais donc dans ce cas de devoir rembourser une certaine somme ?
Merci pour vos réponses
Je voulais tout simplement vous signaler que les hyperliens de la 3e page, section 'Quelle trousse de déclaration dois-je choisir?' ne sont pas valide.
Ce qui pourrait arriver:
- Dans un premier temps, l'ARC pourrait recommander à votre compagne de remplir le formulaire N73 de façon rétroactive afin de confirmer son statut durant son séjour en France.
- Une fois son statut confirmé, il pourrait lui demander de soumettre une correction à sa déclaration de 2014 afin de prendre en compte les revenus gagnés en France; il pourrait aussi lui suggérer de soumettre une demande pour le crédit pour impôts payés à l'étranger avec sa déclaration de cette année.
- Si votre compagne ne les a pas à portée de main, il faudrait penser à retrouver les preuves des taxes qu'elle a payées en France car l'ARC voudra obtenir des pièces justificatives.
J'espère que cette réponse partielle vous aidera pour la suite des choses.
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