C'est là je pense qu'il faut lire entre les lignes:
Par ailleurs, à toutes fins utiles, je vous précise que la législation française relative à l’assurance maladie ne permet pas de bénéficier de la prise en charge systématique des soins de santé reçus hors d’un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen à l’exception de la mise en œuvre de l’article R 332-2 du Code de la Sécurité Sociale (confer le site internet à la rubrique « séjour temporaire »). De ce fait, vous ne pourrez pas prétendre bénéficier de la prise en charge des soins que vous pourrez être amené à recevoir au Canada au titre du régime français.
Je pars du principe que l'on ne déclare pas à la CPAM que l'on part vivre un an à l'étranger, donc pas de formulaire 401-Q207.
En tant que pvtiste, on ne peut prétendre percevoir des indemnités journalières, remboursements de frais médicaux, médicaments,etc par le régime français.
Cependant, il est prévu une exception, l'article R332-2 du Code de la Sécurité Sociale:
Art. R. 332-2. Les caisses d'assurance maladie pourront procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors de France aux assurés sociaux et aux membres de leur famille qui sont tombés malades inopinément, sans que celui-ci puisse excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué si les intéressés avaient reçu les soins en France.
Lorsque les malades assurés sociaux ou ayants droit d'assurés sociaux ne pourront recevoir en France les soins appropriés à leur état, les conventions intervenant entre les organismes qualifiés français d'une part, et certains établissements de soins à l'étranger d'autre part, pourront, après autorisation conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, prévoir les conditions de séjour des intéressés dans lesdits établissements, ainsi que les modalités de remboursement des soins dispensés.
Indépendamment des cas prévus à l'alinéa ci-dessus, les caisses d'assurance maladie pourront, à titre exceptionnel, et après avis favorable du contrôle médical, procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés en dehors de la France à un assuré social ou ayant droit d'assuré social, lorsque celui-ci aura établi qu'il ne pouvait recevoir sur le territoire français les soins appropriés à son état.
Comprendre qu'un touriste en vacances au Canada pourra à son retour en France, se faire rembourser les frais médicaux sur la base des tarifs français.
In fine, ce n'est pas intéressant pour les pvtistes qui auront de toute manière souscrit à une assurance privée, mais en cas de rapatriement, cet article me semble devoir s'appliquer.
Cette phrase n'est pas très claire pour moi: elle semble dire qu'on dépendrait du régime de protection sociale du Canada ... enfin, le "problème" c'est qu'en France c'est la sécu qui gère assurance maladie et protection sociale.
Je suppose que la phrase signifie donc en gros qu'il faut demander un numéro d'assurance sociale, qui gère tout ce qui est chômage, retraite, accident de travail etc
Et en l'occurence, selon le régime social canadien qui s'applique aux pvtistes, nous n'avons
normalement(on a vu de drôles d'exceptions) pas droit à l'assurance santé canadienne.