Questions pratiques sur nos droits SVP

Drake777
26/07/14, 01:04
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Bonjour à toutes et tous, désolé quelques questions pratiques ciblées car en plein questionnement...

Voilà nous avons maintenant depuis 6 mois loué un logement meublé, le propriétaire a encaissé une caution correspondant au montant d'un mois de loyer? est ce légal, même pour un meublé, équipé?

Par conséquent, nous cherchons à sous-louer 1 mois ce logement pour faire la passerelle avec notre future sous-location ( ci-dessous)
Le propriétaire actuel exige, alors que notre bail fini légalement le 31 août, de trouver un locataire pour un an minimum et de demander à notre sous-locataire d'août son relevé d'impôt, relevé banque, attestation employeur etc... (alors qu'elle est prête à payer le mois cash)

Donc si je récapitule, on a l'obligation, selon notre propriétaire actuel de trouver impérativement un locataire (solvable, vérifications etc...) pour minimum 1 an à partir de septembre ! et dans ce cas uniquement on pourra sous-louer pour août à notre adorable potentielle sous-locataire (papiers à l'appui)

d'autre part, on part (soit en août ou septembre) nous aussi pour une sous-location, cette locataire nous demande 500$ de caution (damage deposit) + les loyers d'avance pour 5 mois. C'est normal?

Enfin ce sont deux choses différentes. Merci du temps consacré.

Est ce que cela vous parait clair ? merci de nous éclairer sur ces points.

Bonne journée, ou soirée :-)
Réponses
  1. Delphine37
    26/07/14, 01:17
    Message de Drake777
    Donc si je récapitule, on a l'obligation, selon notre propriétaire actuel de trouver impérativement un locataire (solvable, vérifications etc...) pour minimum 1 an à partir de septembre ! et dans ce cas uniquement on pourra sous-louer pour août à notre adorable potentielle sous-locataire (papiers à l'appui)
    Tu n'as pas à trouver de locataire pour ton propriétaire, c'est à lui de faire ses recherches et à choisir son locataire. Pour la sous-location, le propriétaire peut demander à examiner les références de la personne que tu as trouvé.

    Message de Drake777
    d'autre part, on part (soit en août ou septembre) nous aussi pour une sous-location, cette locataire nous demande 500$ de caution (damage deposit) + les loyers d'avance pour 5 mois. C'est normal?
    Non ce n'est pas du tout normal ! Normalement, tu payes le mois pour lequel tu entres dans l'appartement. Après, à vous de vous arranger sur la façon de payer les mois suivants (cash à chaque fois ou plusieurs chèques etc...). Et toujours avoir un reçu des paiements si tu payes en cash.
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  2. Drake777
    26/07/14, 01:30
    Merci Delphine,

    Message de Delphine37
    Tu n'as pas à trouver de locataire pour ton propriétaire, c'est à lui de faire ses recherches et à choisir son locataire. Pour la sous-location, le propriétaire peut demander à examiner les références de la personne que tu as trouvé.
    J'ai bien avisé par lettre mon propriétaire qui a refusé de signer le "contrat" de sous-location pour août
    sans examiner quoi que ce soit car je venais de lui adresser la lettre.
    D'autre part, y a t'il un délai obligatoire à donner au propriétaire avant d'engager la sous-location?

    Merci encore
  3. Delphine37
    26/07/14, 01:34
    Message de Drake777
    J'ai bien avisé par lettre mon propriétaire qui a refusé de signer le "contrat" de sous-location pour août
    sans examiner quoi que ce soit car je venais de lui adresser la lettre.
    En gros, ça l'ennuie que tu ne renouvelles pas ton bail avec lui donc il te fait du chantage pour que tu lui trouves un nouveau locataire sinon il ne signera pas ta sous location. Belle mentalité !
    Malheureusement, il a le droit de refuser la sous location et ça quelque soit le profil de la personne qui va te sous louer l'appartement.
    Tu peux en discuter encore avec lui mais s'il refuse toujours, tu devras payer le dernier mois et partir. Ou trouver un autre locataire si ça te tente de chercher

    Message de Drake777
    D'autre part, y a t'il un délai obligatoire à donner au propriétaire avant d'engager la sous-location?
    ça je ne sais pas trop mais j'imagine que si le proprio veut vérifier les références du sous locataire, il faut lui en laisser le temps.
    Tu peux contacter la régie du logement et exposer ta situation, ils sauront te guider : https://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/accueil/accueil.asp
  4. Drake777
    26/07/14, 01:51
    Message de Delphine37
    En gros, ça l'ennuie que tu ne renouvelles pas ton bail avec lui donc il te fait du chantage pour que tu lui trouves un nouveau locataire sinon il ne signera pas ta sous location. Belle mentalité !
    Malheureusement, il a le droit de refuser la sous location et ça quelque soit le profil de la personne qui va te sous louer l'appartement.
    Tu peux en discuter encore avec lui mais s'il refuse toujours, tu devras payer le dernier mois et partir. Ou trouver un autre locataire si ça te tente de chercher
    C'est tout à fait ça, il fait du chantage afin que je lui trouve quelqu'un pour 1 an, ou il refuse la sous-location, exactement.
    Il me semblait pourtant, qu'il ne pouvait refuser la sous-location que pour des motifs graves?
    De plus, je n'ai pas de réponses, il me semble qu'en l'absence de réponse de sa part après 15 jours, j'ai le droit non?
    Enfin, il n'a pas daigné, sans même regarder, la lettre de sous-location clairement écrite...

    Dernier point, avait il le droit d'exiger un damage deposit (caution) du montant du loyer en entrant dans les lieux, ou c'est illégal?
  5. Delphine37
    26/07/14, 02:49
    Message de Drake777
    Il me semblait pourtant, qu'il ne pouvait refuser la sous-location que pour des motifs graves?
    Non ça c'est quand tu cèdes ton bail à quelqu'un

    Message de Drake777
    Dernier point, avait il le droit d'exiger un damage deposit (caution) du montant du loyer en entrant dans les lieux, ou c'est illégal?
    Non il n'avait pas le droit.

    Message de Drake777
    De plus, je n'ai pas de réponses, il me semble qu'en l'absence de réponse de sa part après 15 jours, j'ai le droit non?
    Pas dans le cas de sous location me semble-t-il mais sur ce point je ne suis plus très sûre donc il serait plus sage de demander directement à la régie du logement. Bon courage.
  6. Drake777
    26/07/14, 03:27
    OK merci beaucoup Delphine.
  7. Marie
    26/07/14, 11:28
    Message de Drake777
    C'est tout à fait ça, il fait du chantage afin que je lui trouve quelqu'un pour 1 an, ou il refuse la sous-location, exactement.
    Il me semblait pourtant, qu'il ne pouvait refuser la sous-location que pour des motifs graves?
    De plus, je n'ai pas de réponses, il me semble qu'en l'absence de réponse de sa part après 15 jours, j'ai le droit non?
    Enfin, il n'a pas daigné, sans même regarder, la lettre de sous-location clairement écrite...

    Dernier point, avait il le droit d'exiger un damage deposit (caution) du montant du loyer en entrant dans les lieux, ou c'est illégal?
    Salut,

    Alors, pour les 15 jours, en effet, s'il n'a pas répondu sous 15 jours, il est réputé l'avoir accepté :
    Le propriétaire a 15 jours à compter de la réception de l'avis pour vous répondre. Il n'a pas le droit de refuser la sous-location ou la cession de bail sans motifs sérieux (incapacité de payer, troubles de comportements, etc.) et ce, même si une clause du bail prévoit autre chose. Si le propriétaire oublie ou ne répond pas à votre avis dans les 15 jours, il est réputé l'avoir accepté.
    La cession de bail et la sous-location de logement | Éducaloi
    Mais apparemment, il t'as bien répondu non ?
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  8. Drake777
    28/07/14, 04:47
    Bonjour Marie,

    Alors oui et non... :-)

    Je lui ai fait parvenir une lettre, indiquant les termes de la sous-location, il l'a prise en mains, puis est reparti sans la lire, ni la signer, bien entendu, si l'on peut considérer que c'est une réponse...

    Je n'ai jamais vu pareil homme de néandertal.
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